Faire appel à un huissier
Résolu
Bonjour,
Je désir faire appel à un huissier de justice pour chèque sans provisions. Quels sont les informations à donner à part le titre exécutoire délivré par la banque? Sachant que c'est de particulier à particulier, j'ai pas de facture ni reconnaissance de dette...puis-je obtenir quand même le montant du chèque?
Merci
Je désir faire appel à un huissier de justice pour chèque sans provisions. Quels sont les informations à donner à part le titre exécutoire délivré par la banque? Sachant que c'est de particulier à particulier, j'ai pas de facture ni reconnaissance de dette...puis-je obtenir quand même le montant du chèque?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Vous lui confiez le chèque accompagné du certificat et l'informez de tout ce que vous savez sur votre débiteur.
Voiture, employeur etc..
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@Ulise2019Le justificatif de la créance est le chèque, cette pièce et le certificat suffisent.
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Pardon un certificat de non paiement et non titre exécutoire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...