Achat appartement loué pour y habiter

Question

Bonjour, 

Je suis sur le point d'acheter un appartement qui est actuellement loué, pour en faire ma résidence principale. La propriétaire du bien m'a indiqué qu'elle avait envoyé un préavis de départ en LR à la locataire en place, et que son bail arrive à terme fin août 2019. 
Dans ce cas là, lors de la signature de l'acte authentique, il y a aura indiqué que le logement est occupé, donc transfert de bail? Je crains que si c'est le cas, je ne pourrai pas emménager d'ici septembre 2019, mais devrai attendre que le bail se termine donc jusque fin août (6 mois) + renouvellement du bail (3 ans). Dois-je attendre de signer fin août pour m'assurer d'avoir un logement vide?

Merci pour votre réponse

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Demander à voir ce congé et lisez l'art 15 de la loi de 89

Le vendeur peut vous vendre "libre" mais il faut à mon sens attendre le départ du locataire pour signer

GKLONE · Answer

Bonjour

'qu'elle avait envoyé un préavis'
Il ne suffit pas de l'envoyer, le préavis ne démarre que lorsqu'il est REÇU par le locataire, et doit lui parvenir avant les 6 mois avant la fin de bail.


Il faut absolument vérifier que le congé est conforme, contient bien toutes les informations obligatoires.

Il faut aussi, si c'est un bail de location en vide, tenir compte du droit de préemption du locataire en place, qui a au moins 2 mois pour dire s'il veut acheter, voire 4 s'il emprunte, ce délai ne débutant qu'avec son préavis soit 6 mois avant la fin de bail. Et si vous négociez un meilleur prix, l'offre devra être soumise à nouveau au droit de préemption du locataire.

djivi38 · Answer

bonsoir,

"Demander à voir ce congé : oui, et vérifiez s'il a bien été donné à temps et en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si le congé du bailleur a bien été donné selon la loi il est valide et le locataire devra quitter ce logement au plus tard le dernier jour de son bail.

cdt.

Achat appartement loué pour y habiter

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