recuperer acompte versé au notaire suite impossibilité d'etre assuré

Question

Bonjour, 

j'ai signé un compromis de vente chez un notaire en vue de l'achat d'un appartement 
j'ai obtenu le crédit pour cet appartement mais en revanche, je ne trouve aucun assureur acceptant de
m'assurer pour ce crédit (j'ai eu des soucis de santé il y a 6 ans)
j'ai donc expliqué cette situation au notaire qui m'informe que je risque de ne pas récupérer les 8350 euros que j'ai versé au titre d'acompte car selon lui j'avais une date limite pour proposer mon financement 

ce financement était accepté mais sans assurance donc 

suis je en droit de récuperer cet acompte , je me heurte à un silence complet lorsque j'essaie de me renseigner auprès de la chambre régionale des notaires ou auprès d'autres notaires 

merci de votre aide

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En principe, votre clause suspensive doit prévoir l'obtention d'un crédit conforme aux conditions de taux et de montant de......Rien n'est prévu pour l'assurance. En conséquence  la condition suspensive est réalisée et seul un accord amaible du vendeur peut vous permettre de récupérer votre acompte.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le jugement "d'un tribunal" ne fait pas forcément jurisprudence.Ceci dit, vous devez réclamer au notaire qui transmettra votre demande au vendeur.
Si vendeur est d'accord, le notaire vous remboursera. Sir le vendeur n'est pas d'accord, le notaire conservera "l'acompte" sous séquestre dans l'attente d'une décision judiciaire.
Je précise toutefois qu'il ne s'agit pas d'un acompte , mais d'un dépôt de garantie ou d'une indemnité d'immobilisation.

Poisson92100 · Answer

ne pas arriver à trouver un assureur n'annule pas la vnete

il existe un service public désignant un assureur dans des cas comme le votre
Ca coute cher (max 300% de surprime) mais vous serez assuré

Recuperer acompte versé au notaire suite impossibilité d'etre assuré

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