Recuperer acompte versé au notaire suite impossibilité d'etre assuré
bobillot59
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente chez un notaire en vue de l'achat d'un appartement
j'ai obtenu le crédit pour cet appartement mais en revanche, je ne trouve aucun assureur acceptant de
m'assurer pour ce crédit (j'ai eu des soucis de santé il y a 6 ans)
j'ai donc expliqué cette situation au notaire qui m'informe que je risque de ne pas récupérer les 8350 euros que j'ai versé au titre d'acompte car selon lui j'avais une date limite pour proposer mon financement
ce financement était accepté mais sans assurance donc
suis je en droit de récuperer cet acompte , je me heurte à un silence complet lorsque j'essaie de me renseigner auprès de la chambre régionale des notaires ou auprès d'autres notaires
merci de votre aide
j'ai signé un compromis de vente chez un notaire en vue de l'achat d'un appartement
j'ai obtenu le crédit pour cet appartement mais en revanche, je ne trouve aucun assureur acceptant de
m'assurer pour ce crédit (j'ai eu des soucis de santé il y a 6 ans)
j'ai donc expliqué cette situation au notaire qui m'informe que je risque de ne pas récupérer les 8350 euros que j'ai versé au titre d'acompte car selon lui j'avais une date limite pour proposer mon financement
ce financement était accepté mais sans assurance donc
suis je en droit de récuperer cet acompte , je me heurte à un silence complet lorsque j'essaie de me renseigner auprès de la chambre régionale des notaires ou auprès d'autres notaires
merci de votre aide
A voir également:
- Demander un acompte au notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Bonjour
En principe, votre clause suspensive doit prévoir l'obtention d'un crédit conforme aux conditions de taux et de montant de......Rien n'est prévu pour l'assurance. En conséquence la condition suspensive est réalisée et seul un accord amaible du vendeur peut vous permettre de récupérer votre acompte.
En principe, votre clause suspensive doit prévoir l'obtention d'un crédit conforme aux conditions de taux et de montant de......Rien n'est prévu pour l'assurance. En conséquence la condition suspensive est réalisée et seul un accord amaible du vendeur peut vous permettre de récupérer votre acompte.
Bonjour
Le jugement "d'un tribunal" ne fait pas forcément jurisprudence.Ceci dit, vous devez réclamer au notaire qui transmettra votre demande au vendeur.
Si vendeur est d'accord, le notaire vous remboursera. Sir le vendeur n'est pas d'accord, le notaire conservera "l'acompte" sous séquestre dans l'attente d'une décision judiciaire.
Je précise toutefois qu'il ne s'agit pas d'un acompte , mais d'un dépôt de garantie ou d'une indemnité d'immobilisation.
Le jugement "d'un tribunal" ne fait pas forcément jurisprudence.Ceci dit, vous devez réclamer au notaire qui transmettra votre demande au vendeur.
Si vendeur est d'accord, le notaire vous remboursera. Sir le vendeur n'est pas d'accord, le notaire conservera "l'acompte" sous séquestre dans l'attente d'une décision judiciaire.
Je précise toutefois qu'il ne s'agit pas d'un acompte , mais d'un dépôt de garantie ou d'une indemnité d'immobilisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que je dois comprendre que si je veux récupérer cette somme, c'est auprès du vendeur et non du notaire que je dois entamer une procédure ?
j'ai vu qu'il y avait eu un cas similaire tranché par le tribunal de toulouse et en faveur de l'acheteur qui n'avait pu bénéficier d'une assurance pour son crédit accordé (là aussi pour des problèmes de santé)
merci pour votre aide