Recuperer acompte versé au notaire suite impossibilité d'etre assuré

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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17 février 2019
- 13 févr. 2019 à 20:44
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente chez un notaire en vue de l'achat d'un appartement
j'ai obtenu le crédit pour cet appartement mais en revanche, je ne trouve aucun assureur acceptant de
m'assurer pour ce crédit (j'ai eu des soucis de santé il y a 6 ans)
j'ai donc expliqué cette situation au notaire qui m'informe que je risque de ne pas récupérer les 8350 euros que j'ai versé au titre d'acompte car selon lui j'avais une date limite pour proposer mon financement

ce financement était accepté mais sans assurance donc

suis je en droit de récuperer cet acompte , je me heurte à un silence complet lorsque j'essaie de me renseigner auprès de la chambre régionale des notaires ou auprès d'autres notaires

merci de votre aide
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18 février 2019
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Merci
Bonjour
En principe, votre clause suspensive doit prévoir l'obtention d'un crédit conforme aux conditions de taux et de montant de......Rien n'est prévu pour l'assurance. En conséquence la condition suspensive est réalisée et seul un accord amaible du vendeur peut vous permettre de récupérer votre acompte.

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bobillot59
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mercredi 13 février 2019
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13 février 2019
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merci pour votre retour rapide
est ce que je dois comprendre que si je veux récupérer cette somme, c'est auprès du vendeur et non du notaire que je dois entamer une procédure ?
j'ai vu qu'il y avait eu un cas similaire tranché par le tribunal de toulouse et en faveur de l'acheteur qui n'avait pu bénéficier d'une assurance pour son crédit accordé (là aussi pour des problèmes de santé)
merci pour votre aide
Commenter la réponse de Ulpien1
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18 février 2019
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Merci
Bonjour
Le jugement "d'un tribunal" ne fait pas forcément jurisprudence.Ceci dit, vous devez réclamer au notaire qui transmettra votre demande au vendeur.
Si vendeur est d'accord, le notaire vous remboursera. Sir le vendeur n'est pas d'accord, le notaire conservera "l'acompte" sous séquestre dans l'attente d'une décision judiciaire.
Je précise toutefois qu'il ne s'agit pas d'un acompte , mais d'un dépôt de garantie ou d'une indemnité d'immobilisation.

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Commenter la réponse de Ulpien1
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17 février 2019
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Merci
ne pas arriver à trouver un assureur n'annule pas la vnete

il existe un service public désignant un assureur dans des cas comme le votre
Ca coute cher (max 300% de surprime) mais vous serez assuré

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