Mon propriétaire veut vendre la maison que je loue depuis 8 mois.....

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- - Dernière réponse : kasom
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15 septembre 2019
- 28 août 2019 à 22:11
Bonjour,
Mon propriétaire a acheté en juin 2018 une maison que j'ai prise en location en décembre 2018.
Mais il regrette cet achat et ses enfants le poussent à revendre.
Je sais que je suis protégée par mon bail jusqu'en décembre 2021, mais ma question est:
-peut-il revendre un bien aussi rapidement, ne l'ayant jamais habité ?
Il est aussi propriétaire de sa maison principale depuis 4 ans, n'a fait aucun crédit pour les 2 habitations...
Merci d'avance pour vos réponses.
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15 septembre 2019
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Bonjour,
Bien sûr et heureusement qu'il peut vendre ! C'est son bien et il fait ce qu'il veut avec... sauf que selon la loi votre bail continue inchangé avec le nouveau propriétaire.

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14 septembre 2019
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Bonjour
'-peut-il revendre un bien aussi rapidement, ne l'ayant jamais habité ? '
Bien sûr, qu'est ce qui l'en empêcherait ?
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1 septembre 2019
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Merci
J'ai lu sur le net que si ce n'est pas sa résidence principale, si le propriétaire ne l'a pas habité au moins 6 mois, il y a un délai à respecter pour la revente....

Il a acheté la maison que je loue 25000€, a fait environ 8000€ de travaux, il veut la revendre entre 35 et 40000€. Aura-t-il des frais supplémentaires à payer aux impôts ?

Merci.
anemonedemer
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15 septembre 2019
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En quoi ceci vous regarde ?
Poisson92100
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12 septembre 2019
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Stephanie j'ai lu sur le net que les martiens existe...c'est aussi vrai que vos "croyances !!!!"
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1 septembre 2019
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Ceci me regarde car il m'en a parlé et souhaiterais que je rachète le logement.
Je ne peux pas financièrement.
Et je sais que s'il a des taxes ou autre à payer, il reverra peut-être sa décision.
Ce que je souhaite car pour la 1ère fois depuis 10 ans j'ai un logement convenable qui me plait.
Donc voilà, j'estime que cela me regarde...
anemonedemer
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15 septembre 2019
5878 -
mais puisque si il vend occupé il n'y a aucun changement pour vous ???
GKLONE
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14 septembre 2019
953 -
Ça vous regarde parce que vous voulez l'acheter ? Eh bien faites lui une offre, vous verrez si elle lui convient. Vous savez, tout ce qu'on lit sur internet n'est pas obligatoirement vrai. S'il fait une plus value il paiera une taxe dessus. Il fera tout de même un bénéfice parce que la taxe est largement inférieure à la plus value.
Là où je ne comprends pas c'est que vous dites vous même que vous n'avez pas les moyens d'acheter... Donc restez locataire, votre bailleur changera mais ça ne change rien pour vous.
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1 septembre 2019
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Merci
Mon propriétaire est âgé, impulsif, influençable et change d'avis très souvent.
A ce jour, il ne sait pas s'il va vendre vide, ou pas..
Il m'a proposé de racheter le logement, mais ayant fait un dossier de surendettement il y a 2 ans, je ne peux faire aucun crédit avant encore 3 ans. De +, sans emploi, je suis coincée...
Lorsque j'ai loué cette petite maison, lui voulait un locataire sérieux qui reste longtemps, et moi j'avais les finances pour un dernier déménagement, je souhaitais également rester ici longtemps, surtout qu'enfin, je suis bien. (3 déménagements en 4 ans, car ayant peu de moyens, je ne pouvais louer que des logements indécents. De +, ça coute cher de déménager...)
Du coup, comme on dit, j'en ai gros sur la patate...
S'il vend le logement loué courant 2020 par exemple, rien n'empêchera le nouveau propriétaire de me demander de partir à la fin de mon bail...
S'il attend que le logement soit vide et qu'il respecte les délais pour m'en informer, idem, fin 2021, je devrai partir...

La seule chose susceptible de le faire changer d'avis, c'est l'argent.
C'est pourquoi je me renseigne aussi sur les frais qu'il aura à payer s'il fait une plus-value, ou le montant de la décote s'il vend loué....
J'essaye de trouver des arguments, car ce que je souhaite c'est rester ici. J'ai 50 ans et je pensais enfin être installée :/

Merci ;)
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15 septembre 2019
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Merci
Pourquoi vouloir garder le même propriétaire ??? vous n'en avez pas le pouvoir.

Le bailleur peut vous donner congé à chaque échéance de 3 ans. Qu'il vende occupé ou pas ne change rien pour vous. Et le suivant aussi peut vous donner congé.

Le seul moyen de rester "longtemps" c'est de l'acheter, mais comme vous ne pouvez pas pour le moment, vous devez accepter que le propriétaire prenne ses décisions qui le regardent.

La décote est en général de 20% Les locataires malins achètent occupé (= décote) et revendent juste après en vide (= plus value dans leur poche, non taxée car résidence principale).

La taxe sur la plus-value ne peut pas être dissuasive pour le vendeur car , comme dit GKLONE, elle n'est jamais de 100% !
Il y a un abattement pour durée de détention du bien, et une décote si occupé. En plus certains frais sont déductibles.

Bref continuez à payer votre loyer sans faille et tout ira bien.
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15 septembre 2019
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Merci
Bonjour

Je sais que je suis protégée par mon bail jusqu'en décembre 2021,

NON, jusqu'en décembre 2024 !!


alors dormez tranquille

sleepy00
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15 septembre 2019
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non non pas l'échance du bail
quand c'est un congé pour reprise

article 15 de la loi de 89
le congé prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

il peut donc très bien donné congé 6 mois avant décembre 2021.
mais le congé s'applique 2 ans après l'acquisition. ce qui peut très bien être mars 2022 si il achète en mars 2020.
Poisson92100
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12 septembre 2019
4397 -
je confirme
Lire l'art 15 de lal oi de 89 !
Valenchantée
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15 septembre 2019
3970 -
Si le bailleur vend vide, et vu que notre internaute ne souhaite pas acheter, elle devra bien être partie pour décembre 2021.

Ce n'est que si le bailleur vend occupé que le propriétaire suivant ne pourra pas vendre vide avant ... je ne sais pas quand puisque tout dépend de la date d'acquisition !!

Donc, je ne vois pas bien comment vous pouvez prévoir une date de départ du locataire ??
sleepy00
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15 septembre 2019
3115 -
on ne prévoit pas,
on indique que le locataire est de toute facon tranquille au moins jusqu'en décembre 2021
kasom
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15 septembre 2019
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bonsoir sleepy00

effectivement j'ai zappé ce point des deux ans en cas de congé pour reprise uniquement , pas pour vente

cordialement
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16 septembre 2019
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Merci
bonjour,

"A ce jour, il ne sait pas s'il va vendre vide, ou pas..
Il m'a proposé de racheter le logement
"

Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."



2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :


Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].

Si le nouveau propriétaire d'un bien [acquis à titre onéreux], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Cordialement
Commenter la réponse de djivi38
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Merci
Merci beaucoup d'avoir prit le temps de me répondre !
Si j'ai bien compris, dans le cas où mon propriétaire veuille vendre vide, il me donne donc congé 6 mois avant la fin du bail, soit juillet 2021.
S'il veut vendre occupé, à compter de la date d'achat, l'acquéreur peut me donner congé 2 ans plus tard. Pour un achat en janvier 2020, je peux encore rester jusqu'en janvier 2022, c'est bien ça ?
Après, effectivement, peu importe le propriétaire, du moment que je reste ici.
Mais tout cela reste très aléatoire, impossible de rester sereine....
Merci encore à vous tous, vos réponses m'ont bien aidé !
Valenchantée
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15 septembre 2019
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"Mais tout cela reste très aléatoire, impossible de rester sereine.... "

Euh quand même, vous avez deux ans minimum devant vous ... c'est loin d'être aléatoire. Si vous voulez rester toute votre vie dans une maison, il faudrait peut-être réfléchir à un achat ...
djivi38
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16 septembre 2019
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"S'il veut vendre occupé, à compter de la date d'achat, l'acquéreur peut me donner congé 2 ans plus tard"

tout dépend de la date d'achat de l'acquéreur par rapport à la fin de votre bail ET de ce qu'il veut donner congé pour vente ou pour reprise.
Commenter la réponse de stephanie.68
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