Installation panneaux solaires pour locatif
David18
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Modifié le 17 juil. 2018 à 15:08
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 17 juil. 2018 à 16:11
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2 réponses
djivi38
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17 juil. 2018 à 15:21
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bonjour,
si si gt55, une participation pour ce genre de travaux peut être demandée au locataire, et celui-ci peut aussi obtenir une indemnité si ces travaux durent plus de 21 jours.
voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021327437/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021327496/2020-12-03/
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/amelioration/contribution-du-locataire-au-partage-des-economies-de-charges/
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/participation-du-locataire-aux-travaux-d-economie-d-energies
Quelle indemnisation pour les locataires ?
Il faut savoir que si la durée des travaux dépasse les 21 jours, le locataire est en droit de demander une remise sur le loyer au propriétaire. Cette indemnisation est proportionnelle à la durée de dérangement et à la surface habitable concernée par les travaux.
cdt.
si si gt55, une participation pour ce genre de travaux peut être demandée au locataire, et celui-ci peut aussi obtenir une indemnité si ces travaux durent plus de 21 jours.
voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021327437/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021327496/2020-12-03/
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/amelioration/contribution-du-locataire-au-partage-des-economies-de-charges/
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/participation-du-locataire-aux-travaux-d-economie-d-energies
Quelle indemnisation pour les locataires ?
Il faut savoir que si la durée des travaux dépasse les 21 jours, le locataire est en droit de demander une remise sur le loyer au propriétaire. Cette indemnisation est proportionnelle à la durée de dérangement et à la surface habitable concernée par les travaux.
cdt.