Installation panneaux solaires pour locatif

Question

Bonjour, 
Etant propriétaire et louant mon bien, je souhaiterai faire installer une installation solaire complete pour rendre mon bien 100% autonome en électricité.
Puis-je dans cette hypothèse, proposer à mes locataires de payer (par exemple) environ 100 ou 150€ de charges par mois ?
(je les ferais payer environ 80 ou 90% du cout des fournisseurs traditionnels au prorata annuel de leur consommation)

Dans cette hypothèse je peux faire faire des economies à mes locataires, et egalement amortir mon investissement sur quelques années.
Est-ce légal ?

Merci par avance,

djivi38 · Answer

bonjour,

si si gt55, une participation pour ce genre de travaux peut être demandée au locataire, et celui-ci peut aussi obtenir une indemnité si ces travaux durent plus de 21 jours.

voir :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021327437/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021327496/2020-12-03/

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/amelioration/contribution-du-locataire-au-partage-des-economies-de-charges/

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/participation-du-locataire-aux-travaux-d-economie-d-energies

Quelle indemnisation pour les locataires ?
Il faut savoir que si la durée des travaux dépasse les 21 jours, le locataire est en droit de demander une remise sur le loyer au propriétaire. Cette indemnisation est proportionnelle à la durée de dérangement et à la surface habitable concernée par les travaux.

cdt.

gt.55 · Answer

Bonjour djivi38 !

Les textes du JO mis en lien ne concernent que les bailleurs sociaux...

Effectivement, pour le reste c'est OK !

Mes excuses à David18 et djivi38. J'ai effacé mon message obsolète et la réponse de David18 qui était avec... 

Cdt

Installation panneaux solaires pour locatif

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