Locataire, le propriétaire veut vendre

Question

Bonjour, 
Je suis locataire depuis 12 ans. Le propriétaire nous a annoncé son souhait de vendre l'appartement avant la fin du bail en cours. Nous avons reçu un courrier recommandé avec AR. Aucun prix de vente. Nous avons vu défiler des potentiels acheteurs qui n'ont pas acheté. Vu la difficulté de trouver un logement à Paris, j'ai demandé à mon propriétaire un délai de un mois. Il a refusé, mais nous a accordé deux semaines supplémentaires. Que faire si je ne trouve pas de logement à temps, et que l'appartement n'est toujours pas vendu ? Peut-il refuser ce délai de un mois ? Merci

Lila · Accepted Answer

Merci pour votre réponse. Le logement est déclaré meublé. Or il  ne contient qu'une cuisine semi-équipée. Le bailleur vend vide de toute occupation donc le bail ne sera pas renouvelable. En gros, si je comprends bien, nous n'avons aucun recours et devons quitter les lieux. Cependant, la lettre reçue avec AR n'informe pas sur le prix de vente. Nous avons reçu chacun la nôtre...

djivi38 · Answer

bonjour,

votre bailleur semble avoir mélanger les deux protocoles possibles de congé...

=> soit le bailleur veut vendre le logement libre de toute occupation : 
dans ce cas, il doit vous signifier son congé en respectant la loi, entre autre pour la FIN de votre bail en respectant un préavis (*) ET en vous indiquant le prix de vente, car vous avez un droit de préemption (seulement si location nue) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si toutes les conditions de la loi ne sont pas respectées, le congé est nul et vous pouvez rester dans votre logement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
(*) si location nue, la notification du congé du bailleur doit être réceptionnée par vous au moins 6 mois avant la fin de votre bail;
si location meublée, la notification du congé du bailleur doit être réceptionnée par vous au moins 3 mois avant la fin de votre bail.
La fin de votre bail est déterminée par la "date d'effet" du bail, à défaut, par la date de signature du bail.
Le courrier de congé ne donnant pas le prix de vente, ce n'est pas une vente libre, mais une vente occupée.

=> soit le bailleur veut vendre occupé (par vous) : dans ce cas, il peut vendre en cours de bail (sans vous indiquer le prix de vente et sans même devoir vous envoyer un courrier R+AR), et votre bail se poursuivra - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire. 
Vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous porter acquéreur au même titre que n'importe quel autre acquéreur.

Au cas où, merci de nous dire :
1/ Location nue ou meublée ?
2/ Que dit exactement le courrier de congé de votre bailleur ?
3/ Quelle est la date d'effet complète de votre bail, à défaut, la date complète de signature du bail ?
4/ A quelle date avez-vous réceptionné le courrier R+AR de congé du bailleur ?

Petit extrait de mon topo sur la location :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».


cdt. 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Lila · Answer

Merci beaucoup. Ravie que des personnes comme vous existent.

djivi38 · Answer

bonjour Lila,

"Le logement est déclaré meublé. Or il ne contient qu'une cuisine semi-équipée"
donc, le bail est un bail de location NUE, et le préavis du bailleur est de SIX MOIS.

Deuxièmement, un congé pour vente LIBRE DOIT OBLIGATOIREMENT comporter le PRIX de vente, ce qui n'est pas le cas : donc vous n'avez PAS à QUITTER ce logement avec un courrier de congé NON CONFORME à la loi.

Par pitié, relisez ATTENTIVEMENT les posts 1 et 3.

==> Faites IMMÉDIATEMENT un courrier R+AR à votre bailleur pour lui dire que son courrier de congé n'est pas valable car non conforme à la loi, et que, par conséquent, vous êtes en droit de rester dans votre logement. Et concluez par cette phrase : "à défaut, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil pour préjudice moral, tentative d'abus et bail non conforme à la réalité. + formule de politesse."

Signez tous les deux (si vous êtes tous les deux titulaires du bail) et  gardez précieusement copie et récépissés.

cdt.

Lila · Answer

La cuisine semi-équipée contient une cuisinière qui ne marche plus, un petit frigo, et des placards. Le reste du logement est entièrement vide.

Lila · Answer

Merci à tous pour votre aide si précieuse.

Lila · Answer

Donc, si j'ai bien compris, le congé de bail n'est pas conforme vu qu'il ne mentionne pas le prix de vente de l'appartement. Et ce propriétaire sans scrupules devra attendre que nous soyons en mesure de quitter les lieux. Ce qui m'ennuie c'est de payer deux fois le déménagement. Une fois jusqu'au garde meuble et une nouvelle fois, quand l'appartement est enfin trouvé. Et comme il refuse tout délai (je pensais qu'il nous avait accordé deux semaines mais en fait, c'est la date de fin de bail. Donc, il n'a rien accordé du tout.). Il veut juste que nous partons le plus tôt possible. Et nous aussi on veut partir car cela devient invivable. Mais nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique !

Lila · Answer

J'ai une autre question concernant cet appartement mis en vente. Est ce normal que la surface indiquée avec le prix de vente inclut aussi la surface de la cave? Car l'appartement lui-même fait 4m2 de moins. Avec la surface de la cave, on arrive à la superficie de l'annonce.

Locataire, le propriétaire veut vendre

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