Préavis si la propriétaire vend
Résolu
Layla
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9 nov. 2018 à 14:32
djivi38 Messages postés 50561 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2023 - 10 nov. 2018 à 01:22
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2 réponses
zachuka
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9 nov. 2018 à 15:02
9 nov. 2018 à 15:02
Bonjour,
Visiblement votre propriétaire a opté pour vendre l'appartement occupé.
Dans ce cas elle n'a pas à vous donner de préavis.Le bail continue dans les mêmes conditions.
Si vous voulez partir c'est à vous à donner votre préavis de 3 mois, ou 1 mois si vous êtes en zone tendue ou bénéficiaire de minima sociaux
Visiblement votre propriétaire a opté pour vendre l'appartement occupé.
Dans ce cas elle n'a pas à vous donner de préavis.Le bail continue dans les mêmes conditions.
Si vous voulez partir c'est à vous à donner votre préavis de 3 mois, ou 1 mois si vous êtes en zone tendue ou bénéficiaire de minima sociaux
9 nov. 2018 à 15:25
Merci pour votre réponse.
Elle ne m'a jamais notifié la vente, donc je ne sais pas si elle souhaite vendre occupé ou libre.
Si elle souhaite le vendre occupé, elle n'a pas à me notifier de la vente ?
Merci d'avance
9 nov. 2018 à 18:41
je confirme les propos de zachuka.
Voir dans ce lien comment un bailleur doit procéder pour une vente libre... si pas de congé donné (en bonne et due forme), c'est une vente occupée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
cdt.
9 nov. 2018 à 15:34