Préavis si la propriétaire vend [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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13 décembre 2018
- 10 nov. 2018 à 01:22
Bonjour,
Ma propriétaire souhaite vendre l'appertement que je loue.

Elle à organisé des visites avec des agences et pour réaliser des diagnostics.

Elle m'a informé qu'elle souhaite vendre mais ne m'a pas donné congés.

Je souhaiterais rendre mon logement.

J'ai vu que je n'ai pas de préavis à respecter si elle met l'appartement en vente, mais il faut quelle me donne congés ?

Je souhaiterais savoir si elle est dans l'obligation de me donner congés avant de vendre, et si je peux ne pas avoir de préavis avec une seule notification de vente.

Merci à vous
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lundi 25 juin 2018
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Visiblement votre propriétaire a opté pour vendre l'appartement occupé.
Dans ce cas elle n'a pas à vous donner de préavis.Le bail continue dans les mêmes conditions.

Si vous voulez partir c'est à vous à donner votre préavis de 3 mois, ou 1 mois si vous êtes en zone tendue ou bénéficiaire de minima sociaux

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Elle ne m'a jamais notifié la vente, donc je ne sais pas si elle souhaite vendre occupé ou libre.

Si elle souhaite le vendre occupé, elle n'a pas à me notifier de la vente ?

Merci d'avance
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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13 décembre 2018
> Layla -
bonsoir,

je confirme les propos de zachuka.
Voir dans ce lien comment un bailleur doit procéder pour une vente libre... si pas de congé donné (en bonne et due forme), c'est une vente occupée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3161-modele-de-lettre-location-conge-par-le-locataire

cdt.
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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13 décembre 2018
-
Si elle vend occupé, elle n'est pas tenue de vous notifier quoi que ce soit.
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vendredi 9 novembre 2018
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10 novembre 2018
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Merci
Bonsoir,
Étant dans le même cas, et pour d'autres raisons, J'ai pris un avocat. Votre propriétaire doit vous informer par lettre AR de son intention de vendre. Si votre bail court encore, le futur acheteur vous "achètera " avec la maison jusqu'à la fin de votre bail et votre loyer sera versé au nouveau propriétaire. Vous devez octroyer 2 h de visites pour les éventuels acheteurs, jours ouvrables et selon vos disponibilités professionnelles. Sachez qu'à partir de la réception de la lettre A.R. de votre propriétaire, vous devez répondre si vous pouvez ou non racheter le bien. Vous n'avez AUCUN préavis à donner. Vous devez juste convenir d'une date pour l'état des lieux sortant et la remise des clefs, le loyer dû étant au pro-rata des jours occupés. Vous restez du 01 au 05; état des lieux le 05. Vous payez que 5 jours de loyer.
Cordialement.
MDCZ24
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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13 décembre 2018
-
Bonsoir,

"Votre propriétaire doit vous informer par lettre AR de son intention de vendre."
pour une vente LIBRE de tout occupant UNIQUEMENT. S'il vend occupé, il n'a PAS cette obligation.

"Vous devez octroyer 2 h de visites pour les éventuels acheteurs, jours ouvrables et selon vos disponibilités professionnelles. "
C'est 2h MAXI/jour du lundi au samedi inclus et sauf jours fériés.

" Sachez qu'à partir de la réception de la lettre A.R. de votre propriétaire, vous devez répondre si vous pouvez ou non racheter le bien."

==> CONGÉ DU BAILLEUR REÇU = VENTE LIBRE de tout occupant

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(...) »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

Si départ AVANT le début du préavis du bailleur : le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

==> ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail (pour une location NUE uniquement).
Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
»

Cordialement.
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