Préavis si la propriétaire vend

Résolu
Layla - 9 nov. 2018 à 14:32
djivi38
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- 10 nov. 2018 à 01:22
Bonjour,
Ma propriétaire souhaite vendre l'appertement que je loue.

Elle à organisé des visites avec des agences et pour réaliser des diagnostics.

Elle m'a informé qu'elle souhaite vendre mais ne m'a pas donné congés.

Je souhaiterais rendre mon logement.

J'ai vu que je n'ai pas de préavis à respecter si elle met l'appartement en vente, mais il faut quelle me donne congés ?

Je souhaiterais savoir si elle est dans l'obligation de me donner congés avant de vendre, et si je peux ne pas avoir de préavis avec une seule notification de vente.

Merci à vous

2 réponses

zachuka
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9 nov. 2018 à 15:02
Bonjour,

Visiblement votre propriétaire a opté pour vendre l'appartement occupé.
Dans ce cas elle n'a pas à vous donner de préavis.Le bail continue dans les mêmes conditions.

Si vous voulez partir c'est à vous à donner votre préavis de 3 mois, ou 1 mois si vous êtes en zone tendue ou bénéficiaire de minima sociaux
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Elle ne m'a jamais notifié la vente, donc je ne sais pas si elle souhaite vendre occupé ou libre.

Si elle souhaite le vendre occupé, elle n'a pas à me notifier de la vente ?

Merci d'avance
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djivi38
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13 156 > Layla
9 nov. 2018 à 18:41
bonsoir,

je confirme les propos de zachuka.
Voir dans ce lien comment un bailleur doit procéder pour une vente libre... si pas de congé donné (en bonne et due forme), c'est une vente occupée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3161-modele-de-lettre-location-conge-par-le-locataire

cdt.
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zachuka
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9 nov. 2018 à 15:34
Si elle vend occupé, elle n'est pas tenue de vous notifier quoi que ce soit.
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