Locataire dans une résidence privée disposant de places PMR
Bonjour,
Je suis locataire depuis fin octobre 2018 dans un logement adapté aux normes handicaps.
Je suis titulaire de la carte de stationnement et titulaire de la carte d’invalidité délivrée par la MDPH.
Le promoteur de ces logements neufs me demandent de quitter la place handicapée qui est située à proximité de mon hall d'entrée, au prétexte que les places sont " privées " et vont être vendues avec des logements.
Or, il me semble que pour pouvoir apposer un panneau " GIC-GIG ", il faut un arrêté de la Mairie.
Je sens bien que l'on cherche à m'intimider, car on me dit que je n'ai pas le droit, mais en même temps, il m'a été remis un badge me permettant l'accès au parking privé.
J'ai bien une place réservée, mais située à l'extérieur, notée sur mon bail, mais il me faut sortir de l'immeuble à pied pour pouvoir y accéder.
Sur 20 places, 2 sont soi disant réservées aux handicapés, mais le promoteur me dit que ces places vont être vendues, et que ce ne seront pas forcément des personnes handicapées, mais que c'est ainsi, et que je dois m'y soumettre.
Pouvez vous m'aider à faire valoir mes droits ? Que dit la Loi ? Est ce que risque de faire l'objet d'une procédure d'expulsion ? J'ai peur
Merci beaucoup par avance.
Je suis locataire depuis fin octobre 2018 dans un logement adapté aux normes handicaps.
Je suis titulaire de la carte de stationnement et titulaire de la carte d’invalidité délivrée par la MDPH.
Le promoteur de ces logements neufs me demandent de quitter la place handicapée qui est située à proximité de mon hall d'entrée, au prétexte que les places sont " privées " et vont être vendues avec des logements.
Or, il me semble que pour pouvoir apposer un panneau " GIC-GIG ", il faut un arrêté de la Mairie.
Je sens bien que l'on cherche à m'intimider, car on me dit que je n'ai pas le droit, mais en même temps, il m'a été remis un badge me permettant l'accès au parking privé.
J'ai bien une place réservée, mais située à l'extérieur, notée sur mon bail, mais il me faut sortir de l'immeuble à pied pour pouvoir y accéder.
Sur 20 places, 2 sont soi disant réservées aux handicapés, mais le promoteur me dit que ces places vont être vendues, et que ce ne seront pas forcément des personnes handicapées, mais que c'est ainsi, et que je dois m'y soumettre.
Pouvez vous m'aider à faire valoir mes droits ? Que dit la Loi ? Est ce que risque de faire l'objet d'une procédure d'expulsion ? J'ai peur
Merci beaucoup par avance.
6 réponses
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bonjour, Vous pouvez même téléphoner (ou éventuellement aller voir le syndic) pour vous renseigner.
Ce ne sont pas des places dans la rue, ce sont des places privées qui sont achetées en même temps que les logements, donc personne d'autre que le propriétaire de la place ou son locataire ne peut se les approprier et en priver celui qui l'a achetée qui en paie impôts et charges. C'est un peu comme si vous empruntiez le garage de quelqu'un d'autre.-
Ce qui est fou, par exemple ce jour, c'est que sur le parking, il n'y a qu'une voiture stationnée.
Pourquoi m'a t'on donné le badge du portail alors que je n'ai pas le droit ( ça ce n'est pas écrit sur mon bail par contre, c'est juste le promoteur qui est venu me trouver pour me le dire : ggrrr ).
On me donne le badge, et on me demande de ne pas l'utiliser, c'est un peu comme si on m'offrait une voiture en m'interdisant de l'utiliser ?!? -
Je ne sais pas qui est le syndic, l'agence immobilière n'est pas en mesure de me communiquer ce " détail ", c'est une résidence neuve, il y a 3 bâtiments, 2 sont pour les gens aisés, 1 bâtiment est pour les PLS comme dit le promoteur ...............
Pourtant, je paie des impôts, je n'ai pas d'APL ...... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...