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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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29 déc. 2018 à 20:29
29 déc. 2018 à 20:29
bonsoir,
toutes mes condoléances.
Si vous n'aviez pas l'intention d'accepter l'héritage il ne fallait pas vider le logement de votre père. Vous n'aviez le droit que de prendre, en présence du bailleur, des souvenirs personnels (photos...) qui ne diminuent pas la valeur du patrimoine de votre père.
"Je n'ai pas signé l'état des lieux "
Donc cet EDLS n'est pas valable... mais le bailleur a la possibilité de mandater un huissier (à frais partagés puisque refus de votre part de signer celui fait à l'amiable) pour en faire un, lequel sera non contestable.
Avez-vous rendu les clés et avez-vous un reçu daté et signé du bailleur ? Sinon, vous, enfin, les héritiers, vous devez au bailleur une < <indemnité d'occupation >> (égale au montant du dernier loyer) depuis le lendemain du décès jusqu'au rendu des clés, justifié par un reçu en bonne et due forme.
Extrait d'un de mes topos :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Conseil :
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [dans le cas d'un décès, signature du bailleur et de (ou des) l'héritier qui a fait l'EDLS],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) [dans le cas d'un décès, un exemplaire remis à (aux) l'héritier qui a fait l'EDLS]
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure/vétusté et celles non locatives : https://www.legifrance.gouv.fr, figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures [car un EDLS correct (= fait selon la loi) est définitif].
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
toutes mes condoléances.
Si vous n'aviez pas l'intention d'accepter l'héritage il ne fallait pas vider le logement de votre père. Vous n'aviez le droit que de prendre, en présence du bailleur, des souvenirs personnels (photos...) qui ne diminuent pas la valeur du patrimoine de votre père.
"Je n'ai pas signé l'état des lieux "
Donc cet EDLS n'est pas valable... mais le bailleur a la possibilité de mandater un huissier (à frais partagés puisque refus de votre part de signer celui fait à l'amiable) pour en faire un, lequel sera non contestable.
Avez-vous rendu les clés et avez-vous un reçu daté et signé du bailleur ? Sinon, vous, enfin, les héritiers, vous devez au bailleur une < <indemnité d'occupation >> (égale au montant du dernier loyer) depuis le lendemain du décès jusqu'au rendu des clés, justifié par un reçu en bonne et due forme.
Extrait d'un de mes topos :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Conseil :
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [dans le cas d'un décès, signature du bailleur et de (ou des) l'héritier qui a fait l'EDLS],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) [dans le cas d'un décès, un exemplaire remis à (aux) l'héritier qui a fait l'EDLS]
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure/vétusté et celles non locatives : https://www.legifrance.gouv.fr, figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures [car un EDLS correct (= fait selon la loi) est définitif].
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2018 à 21:01
J'ai vidé l'appartement de mon père car le notaire en charge de la succession m'a dit que s'il n'y avait rien de valeur à l'intérieur, cela ne pose pas de problème pour la futur renonciation de la succession. Je lui ai posé plusieurs fois la question et il m'a dit qu'il n'y a aucuns problèmes, que les deux sont compatibles.
J'avoue donc que je prend peur en lisant le début de votre réponse sur l'erreur que j'ai fait de vider l'appartement.
Je n'ai jamais eu les clefs en ma possession. Le propriétaire me les a donnés ce matin pour que je vide l'appartement et ensuite les a repris.
Que signifie le terme "DG" s'il vous plait ? Le propriétaire peut faire une retenue sur la succession uniquement ? Si c'est le cas, cela ne me dérange pas car je vais la refuser. Mais peut-il me forcer à payer malgré le fait que je ne toucherai pas à la succéssion ?
De plus, la propriétaire m'a montré l'exemplaire de l'acte de caution solidaire (qui n'a pas été signé par moi, mais par une autre personne)
Dans ce contrat, il est stipulé que la caution solidaire "Je me porte caution (...) des indémnitées d'occupation, charges récupérable, représentation locative et frais éventuels de procédures". Est-ce que la propriétaire ne dois pas légement se tourner vers la caution solidaire qui a dûement signé un contrat qui l'engage à faire ce que je viens de citer plutôt qu'à un héritier qui refuse l'héritage et qui n'a pas signé l'état des lieux de sortie ?
29 déc. 2018 à 21:18
EDLS = État Des Lieux Sortant
Puisqu'il y a une personne qui s'est portée caution, c'est à elle que le bailleur doit s'adresser pour les retenues qu'il pourrait faire suite à la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE.... mais pour le moment, l'EDLS, non signé, n'est pas valable, donc pas de retenue possible au titre de dégradations.
C'est aussi au garant à payer les indemnités d'occupation (puisque noté ainsi sur le bail) : mais si la date du décès est connue, celle de la fin de l'occupation du logement n'est toujours pas connue, car EDLS non signé et aucun reçu/attestation du bailleur que le débarras complet du logement a été fait à telle date => comment donc établir le montant de cette indemnité d'occupation ?
29 déc. 2018 à 21:31
En effet l'EDLS n'est pas signé.
Je peux donc suggérer au propriétaire de se rapprocher du garant de la location pour signer l'EDLS puisque ça sera a lui de payer les indemnités d'occupation une fois l'EDLS.
Suis-je en droit de comprendre que n'ayant signé aucuns EDLS ni aucuns documents d'autres nature et refusant la succession. Je dois laisser cette affaire entre la propriétaire et le garant ?