Etats des lieux de l'appartement d'un locataire décédé

Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Dernière intervention
30 décembre 2018
-
Bonjour,

Mon père, à qui je ne parlais plus depuis 10 ans, vient de décéder le 08 décembre 2018.
Il était locataire d'un logement.

Je viens de vider le logement de ses meubles, comme la lois le stipule et aussi pour arranger les propriétaires. Il est donc relouable dès demain.

Néanmoins, au moment de faire l'état des lieux de sorti, la fille du propriétaire a constaté beaucoup de malfaçons (humidité des murs, trous dans les murs ect) que je ne contredit pas. Mais la caution versée risque de ne pas être suffisante pour couvrir les frais de rénovation du logemement.

Je précise que je ne vais pas accepter l'héritage de mon père.

Je n'ai pas signé l'état des lieux car plusieurs questions se posent à moi :
Est-ce que signer l'état des lieux m'engage à payer pour les eventuels travaux même en refusant l'héritage ?
Etant donné que c'est un décès, est-ce que je suis obligé de signer l'état des lieux de sorti pour que les propriétaires puissent relouer leurs bien ?
Pouvez-vous me fournir les textes de lois qui se référent à cela pour que je puisse préparer ma lettre explicative aux propriétaires.

Merci d'avance pour vos réponses et je reste à votre entière disponibilité pour d'éventuels éclaircisements sur mon cas.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
22567
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 janvier 2019
4938
1
Merci
bonsoir,

toutes mes condoléances.

Si vous n'aviez pas l'intention d'accepter l'héritage il ne fallait pas vider le logement de votre père. Vous n'aviez le droit que de prendre, en présence du bailleur, des souvenirs personnels (photos...) qui ne diminuent pas la valeur du patrimoine de votre père.

"Je n'ai pas signé l'état des lieux "
Donc cet EDLS n'est pas valable... mais le bailleur a la possibilité de mandater un huissier (à frais partagés puisque refus de votre part de signer celui fait à l'amiable) pour en faire un, lequel sera non contestable.

Avez-vous rendu les clés et avez-vous un reçu daté et signé du bailleur ? Sinon, vous, enfin, les héritiers, vous devez au bailleur une < <indemnité d'occupation >> (égale au montant du dernier loyer) depuis le lendemain du décès jusqu'au rendu des clés, justifié par un reçu en bonne et due forme.


Extrait d'un de mes topos :

Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Conseil :
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.

Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [dans le cas d'un décès, signature du bailleur et de (ou des) l'héritier qui a fait l'EDLS],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) [dans le cas d'un décès, un exemplaire remis à (aux) l'héritier qui a fait l'EDLS]
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure/vétusté et celles non locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148%29, figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures [car un EDLS correct (= fait selon la loi) est définitif].
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24371 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

CentralPerk
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Dernière intervention
30 décembre 2018
-
Bonsoir, merci pour votre réponse.

J'ai vidé l'appartement de mon père car le notaire en charge de la succession m'a dit que s'il n'y avait rien de valeur à l'intérieur, cela ne pose pas de problème pour la futur renonciation de la succession. Je lui ai posé plusieurs fois la question et il m'a dit qu'il n'y a aucuns problèmes, que les deux sont compatibles.

J'avoue donc que je prend peur en lisant le début de votre réponse sur l'erreur que j'ai fait de vider l'appartement.

Je n'ai jamais eu les clefs en ma possession. Le propriétaire me les a donnés ce matin pour que je vide l'appartement et ensuite les a repris.

Que signifie le terme "DG" s'il vous plait ? Le propriétaire peut faire une retenue sur la succession uniquement ? Si c'est le cas, cela ne me dérange pas car je vais la refuser. Mais peut-il me forcer à payer malgré le fait que je ne toucherai pas à la succéssion ?

De plus, la propriétaire m'a montré l'exemplaire de l'acte de caution solidaire (qui n'a pas été signé par moi, mais par une autre personne)

Dans ce contrat, il est stipulé que la caution solidaire "Je me porte caution (...) des indémnitées d'occupation, charges récupérable, représentation locative et frais éventuels de procédures". Est-ce que la propriétaire ne dois pas légement se tourner vers la caution solidaire qui a dûement signé un contrat qui l'engage à faire ce que je viens de citer plutôt qu'à un héritier qui refuse l'héritage et qui n'a pas signé l'état des lieux de sortie ?
djivi38
Messages postés
22567
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 janvier 2019
4938 > CentralPerk
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Dernière intervention
30 décembre 2018
-
DG = Dépôt de Garantie (ce que vous avez appelé "caution")
EDLS = État Des Lieux Sortant

Puisqu'il y a une personne qui s'est portée caution, c'est à elle que le bailleur doit s'adresser pour les retenues qu'il pourrait faire suite à la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE.... mais pour le moment, l'EDLS, non signé, n'est pas valable, donc pas de retenue possible au titre de dégradations.

C'est aussi au garant à payer les indemnités d'occupation (puisque noté ainsi sur le bail) : mais si la date du décès est connue, celle de la fin de l'occupation du logement n'est toujours pas connue, car EDLS non signé et aucun reçu/attestation du bailleur que le débarras complet du logement a été fait à telle date => comment donc établir le montant de cette indemnité d'occupation ?
D'accord merci beaucoup pour cet éclaircissement

En effet l'EDLS n'est pas signé.
Je peux donc suggérer au propriétaire de se rapprocher du garant de la location pour signer l'EDLS puisque ça sera a lui de payer les indemnités d'occupation une fois l'EDLS.

Suis-je en droit de comprendre que n'ayant signé aucuns EDLS ni aucuns documents d'autres nature et refusant la succession. Je dois laisser cette affaire entre la propriétaire et le garant ?
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
350
Date d'inscription
samedi 24 juillet 2010
Dernière intervention
19 janvier 2019
100
0
Merci
Bonsoir,

Réaliser l'état des lieux de sortie ne vous engage pas à payer les dettes locatives de votre mère pour autant.

La cour de cassation a statuée dernièrement à ce sujet quand au fait qu'un héritier avait réalisé l'état des lieux de sortie du logement de sa mère, et que pour autant une fois qu'il avait renoncé à la succession, cela ne l'engageait pas à payer les dettes locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037450817&fastReqId=1397970596&fastPos=1

Les propriétaires auront intérêt à demander l'ouverture de la succession auprès d'un notaire ou du tribunal en déclarant à ce dernier leur créance sur la succession. A vous de transmettre au notaire en question toutes les pièces en votre possession et toute information pertinente.
Bonjour.
Merci pour votre réponse et pour vos investigations.
J'avoue que je n'ai pas envie d'aller jusqu'en cassassion. Un seul jugement serait trop éprouvant déjà pour moi...

Mais quoi qu'il en soit, vous me fournissez une information intéressante. Que même en cas de signature de l'état des lieux, il n'y a pas d'engagement.

Du coup que me conseiller vous de faire ? (Et aussi de conseiller aux propriétaires ? Bien que je refuse de payer quoi que ce soit, j'aimerais leur donner des conseils car mon ambition n'est pas de les pénaliser, j'aimerais que tout le monde se tire de cette histoire de manière positive)
fanchb
Messages postés
350
Date d'inscription
samedi 24 juillet 2010
Dernière intervention
19 janvier 2019
100 -
Comme je l'ai indiqué :
- Vous faites ensemble l'état des lieux, ils se rendent soit chez un notaire soit au tribunal pour faire ouvrir la succession (ils peuvent le faire en tant que personnes intéressées à la succession), vous envoyez bien au tribunal votre renonciation à la succession (ou acceptation à concurrence de l'actif net, c'est à dire que vous ne serez responsable que de l'équivalent de ce que vous héritez de votre mère), et vous transmettez toutes les infos que vous avez au notaire...
Merci beaucoup ! C'est noté.

J'avoue que je pensais qu'il me fallait attendre la fin de la succession par le notaire pour pouvoir accepter ou refuser la succession.
Mais je vais, dès le début du mois de janvier faire la procédure auprès du tribunal de grande instance pour faire ma renonciation à la succession
fanchb
Messages postés
350
Date d'inscription
samedi 24 juillet 2010
Dernière intervention
19 janvier 2019
100 -
Vous avez deux choix :

Soit vous attendez plusieurs mois (parce que cela risque de prendre plusieurs mois), et entre temps s'il y a beaucoup de dettes les créanciers risquent bien de se retourner contre vous.

Soit vous indiquez dès le départ que vous ne voulez pas de la succession et êtes tranquille par la suite...

Le risque d'attendre plusieurs mois est que les créanciers vous considèrent comme héritier et ne veulent par la suite ne pas lacher l'affaire...
Le risque de refuser trop vite la succession est que si cette dernière est bénéficiaire, vous ne pourrez pas récupérer quoi que ce soit.
CentralPerk
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Dernière intervention
30 décembre 2018
-
Merci beaucoup pour ces conseils.
J'ai déjà eu les relevés bancaires de mon père et je sais que la somme sur ses compte ne sera pas assez élevé pour que je regrette d'avoir refusé la succession.

Je vais donc faire cela une fois les fêtes passées le plus vite possible. Merci beaucoup pour votre gentilesse et vos conseils
Commenter la réponse de fanchb
Dossier à la une