Cuisine équipée dans location [Résolu]
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aanny
Valenchantée
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Valenchantée
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anemonedemer
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Bonjour,
Extrait de la loi de 89 :
Donc si l'équipement MENTIONNE AU CONTRAT (= noté sur le bail) tombe en panne, le bailleur doit le réparer.
Toutefois si c'est suite à une mauvaise utilisation, c'est le locataire qui doit réparer.
Extrait de la loi de 89 :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
Donc si l'équipement MENTIONNE AU CONTRAT (= noté sur le bail) tombe en panne, le bailleur doit le réparer.
Toutefois si c'est suite à une mauvaise utilisation, c'est le locataire qui doit réparer.
Valenchantée
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Bonjour,
Bail de 3 ans = location nue, est-ce le cas ?
En location nue :
. le logement est loué vide,
. si le logement est loué avec des équipement ou des meubles :
- ils doivent être notés sur le bail et c'est au bailleur de prendre en charge la vétusté ou la malfaçon,
- s'ils ne sont pas notés sur le bail, ils n'existent pas .... donc ils peuvent disparaître, le bailleur n'aura pas son mot à dire.
Dans votre cas, le bailleur joue sur deux tableaux : il fournit un équipement dont il tient probablement compte dans le montant du loyer mais il ne veut pas entretenir ! Ce n'est pas possible.
Cdlt
Bail de 3 ans = location nue, est-ce le cas ?
En location nue :
. le logement est loué vide,
. si le logement est loué avec des équipement ou des meubles :
- ils doivent être notés sur le bail et c'est au bailleur de prendre en charge la vétusté ou la malfaçon,
- s'ils ne sont pas notés sur le bail, ils n'existent pas .... donc ils peuvent disparaître, le bailleur n'aura pas son mot à dire.
Dans votre cas, le bailleur joue sur deux tableaux : il fournit un équipement dont il tient probablement compte dans le montant du loyer mais il ne veut pas entretenir ! Ce n'est pas possible.
Cdlt
aanny
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- 7 décembre 2020
merci pour votre réponse et l'extrait de la loi de 89
Maintenant, si la propriétaire est de mauvaise foi, elle peut toujours dire
que le locataire n'a pas utilisé l'appareil correctement
encore merci et bonne journée
Maintenant, si la propriétaire est de mauvaise foi, elle peut toujours dire
que le locataire n'a pas utilisé l'appareil correctement
encore merci et bonne journée
anemonedemer
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- 2 janvier 2021
Alors faites surtout bien attention à l'état des lieux d'entrée. Tout noter en détail et précisément. Et le locataire peut demander des ajouts (en courrier RAR) dans les 10 jours.
djivi38
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- 22 février 2021
bonjour,
et aussi, pour la suite de la location, voir :
art 1719 & suivants du Code civil : "Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués " hors entretiens locatifs et responsabilité du locataire pour mauvais usage.
cdt.
et aussi, pour la suite de la location, voir :
art 1719 & suivants du Code civil : "Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués " hors entretiens locatifs et responsabilité du locataire pour mauvais usage.
cdt.
aanny
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qu'est ce que vous voulez dire par "des ajouts" ?
anemonedemer
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aanny
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merci beaucoup
Passez de bonnes Fêtes de fin d'Année
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