Cuisine équipée dans location
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aanny
Valenchantée
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Valenchantée
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5 réponses
anemonedemer
22 déc. 2018 à 10:24
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22 déc. 2018 à 10:24
Bonjour,
Extrait de la loi de 89 :
Donc si l'équipement MENTIONNE AU CONTRAT (= noté sur le bail) tombe en panne, le bailleur doit le réparer.
Toutefois si c'est suite à une mauvaise utilisation, c'est le locataire qui doit réparer.
Extrait de la loi de 89 :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
Donc si l'équipement MENTIONNE AU CONTRAT (= noté sur le bail) tombe en panne, le bailleur doit le réparer.
Toutefois si c'est suite à une mauvaise utilisation, c'est le locataire qui doit réparer.