Solde débiteur du compte locataire dû à des travaux non mentionnés dans l'etat d

Tania - 2 janv. 2019 à 12:57
djivi38
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21 mai 2022
- 2 janv. 2019 à 19:17
Bonjour,
Ma colocataire et moi avons loué un appartement pendant 1 an. Nous avons fait l'état des lieux d'entrée et de sortie et rien ne diffère entre les deux. Cependant j'ai récemment reçu une demande de mon agence pour payer des travaux dont le prix dépassent même la caution qu'on leur avait laissé.
Cette demande a été faites plus de 2 mois après notre état des lieux de sortie et nous n'avons aucune réelle facture ou devis concernant ces travaux.
Est-ce donc à nous de payer pour des travaux qui n'ont jamais été mentionnés lors de l'état des lieux de sortie et pour lesquels nous n'avons aucune facture officielle?

Merci pour votre aide.

2 réponses

anemonedemer
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2 janv. 2019 à 14:08
Bonjour,
Si rien de noté dans l'EDLS, rien ne peut vous être facturé.

Contestez par courrier RAR et réclamez la restitution sans délai de votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution !) avec 10% du loyer mensuel par mois de retard...

Voici le texte de l'article 22 de la loi de 89 à appliquer :
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


A défaut de restitution  dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
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Merci beaucoup de votre réponse. C'est un soulagement!
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