Solde débiteur du compte locataire dû à des travaux non mentionnés dans l'etat d
Tania
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2 janv. 2019 à 12:57
djivi38 Messages postés 52169 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 janv. 2019 à 19:17
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 janv. 2019 à 14:08
2 janv. 2019 à 14:08
Bonjour,
Si rien de noté dans l'EDLS, rien ne peut vous être facturé.
Contestez par courrier RAR et réclamez la restitution sans délai de votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution !) avec 10% du loyer mensuel par mois de retard...
Voici le texte de l'article 22 de la loi de 89 à appliquer :
Si rien de noté dans l'EDLS, rien ne peut vous être facturé.
Contestez par courrier RAR et réclamez la restitution sans délai de votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution !) avec 10% du loyer mensuel par mois de retard...
Voici le texte de l'article 22 de la loi de 89 à appliquer :
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
2 janv. 2019 à 14:21