Locataire dans une résidence privée disposant de places PMR

Question

Bonjour, 
Je suis locataire depuis fin octobre 2018 dans un logement adapté aux normes handicaps.
Je suis titulaire de la carte de stationnement et titulaire de la carte d’invalidité délivrée par la MDPH.
Le promoteur de ces logements neufs me demandent de quitter la place handicapée qui est située à proximité de mon hall  d'entrée, au prétexte que les places sont " privées " et vont être vendues avec des logements.
Or, il me semble que pour pouvoir apposer un panneau " GIC-GIG ", il faut un arrêté de la Mairie.
Je sens bien que l'on cherche à m'intimider, car on me dit que je n'ai pas le droit, mais en même temps, il m'a été remis un badge me permettant l'accès au parking privé.
J'ai bien une place réservée, mais située à l'extérieur, notée sur mon bail, mais il me faut sortir de l'immeuble à pied pour pouvoir y accéder.
Sur 20 places, 2 sont soi disant réservées aux handicapés, mais le promoteur me dit que ces places vont être vendues, et que ce ne seront pas forcément des personnes handicapées, mais que c'est ainsi, et que je dois m'y soumettre.
Pouvez vous m'aider à faire valoir mes droits ? Que dit la Loi ? Est ce que risque de faire l'objet d'une procédure d'expulsion ? J'ai peur 
Merci beaucoup par avance.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non vous n'allez pas être expulsé ... votre voiture seulement ! (non je rigole)
En tant que locataire vous ne discutez pas avec le promoteur. Seulement avec votre bailleur.
Vous n'avez accès qu'à la place indiquée sur votre bail.
Les autres places étant des propriétés privées, vous pouvez proposer à leurs propriétaires de leur louer.
Il fallait vérifier avant de signer le bail....

Poisson92100 · Answer

bjr
sur le domaine privé le panneau est librement mis ou non
Votre bail indique t-il un lot de parking qui vous est attribué ? Non ?

Que dit la loi ?
Si ces places sont privé vous n'avez aucun droit de les squatter

marc · Answer

bonjour,     Si votre propriétaire a acheté une place de taille classique, vous ne pouvez disposer que de cette place.

Ce n'est pas parce que vous voyez  des places "handicapé" sur un parking que vous avez le droit de vous y garer.

Essayez de voir qui va acheter ces place, et essayez de la lui louer avec le logement correspondant.  C'est la seule solution.

handicaprefus · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses, si elles je constate que des places PMR ont été réalisées, uniquement dans le but d'obtenir des prêts aidés, et qu'une seule personne handicapée dans cette résidence qui compte 35 logements, pour le promoteur, c'est déjà trop ........

J'ai pu m'entretenir par téléphone avec ma propriétaire, elle a bien entendu ma demande de louer une place supplémentaire, et va faire ce qu'elle peut.

Sur le parking extérieur, où j'ai une place numérotée, et nommée dans mon bail, il y a une place PMR, je suppose que celle çi, plus proche de mon entrée, je peux y stationner ? Certains jours, faire 150 mètres à pieds m'est très difficile; je sais que les handicaps ne se voient pas toujours, et c'est mon plus gros handicap, c'est qu'il ne se voit pas.
Pour une personne " lambda ", il est difficile de comprendre les douleurs d'une maladie rhumatismale chronique..........

Merci à ceux qui ont pris la peine de m'éclairer, et bonne fin d'année à vous.

Utilisateur anonyme · Answer

il y a une place PMR, je suppose que celle çi, plus proche de mon entrée, je peux y stationner ?
oui : si elle est partie commune de votre résidence;
non : si elle appartient à un copropriétaire (qui la loue peut être à une autre pmr ?)

marc · Answer

bonjour,     Vous pouvez même téléphoner (ou éventuellement aller voir le syndic) pour vous renseigner.

Ce ne sont pas des places dans la rue, ce sont des places privées qui sont achetées en même temps que les logements, donc personne d'autre que le propriétaire de la place ou son locataire ne peut se les approprier et en priver celui qui l'a achetée qui en paie impôts et charges.  C'est un peu comme si vous empruntiez le garage de quelqu'un d'autre.

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