Locataire dans une résidence privée disposant de places PMR

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Bonjour,
Je suis locataire depuis fin octobre 2018 dans un logement adapté aux normes handicaps.
Je suis titulaire de la carte de stationnement et titulaire de la carte d’invalidité délivrée par la MDPH.
Le promoteur de ces logements neufs me demandent de quitter la place handicapée qui est située à proximité de mon hall d'entrée, au prétexte que les places sont " privées " et vont être vendues avec des logements.
Or, il me semble que pour pouvoir apposer un panneau " GIC-GIG ", il faut un arrêté de la Mairie.
Je sens bien que l'on cherche à m'intimider, car on me dit que je n'ai pas le droit, mais en même temps, il m'a été remis un badge me permettant l'accès au parking privé.

J'ai bien une place réservée, mais située à l'extérieur, notée sur mon bail, mais il me faut sortir de l'immeuble à pied pour pouvoir y accéder.
Sur 20 places, 2 sont soi disant réservées aux handicapés, mais le promoteur me dit que ces places vont être vendues, et que ce ne seront pas forcément des personnes handicapées, mais que c'est ainsi, et que je dois m'y soumettre.
Pouvez vous m'aider à faire valoir mes droits ? Que dit la Loi ? Est ce que risque de faire l'objet d'une procédure d'expulsion ? J'ai peur
Merci beaucoup par avance.

6 réponses

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Bonjour,
Non vous n'allez pas être expulsé ... votre voiture seulement ! (non je rigole)
En tant que locataire vous ne discutez pas avec le promoteur. Seulement avec votre bailleur.
Vous n'avez accès qu'à la place indiquée sur votre bail.
Les autres places étant des propriétés privées, vous pouvez proposer à leurs propriétaires de leur louer.
Il fallait vérifier avant de signer le bail....
handicaprefus
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23 décembre 2018

Quand j'ai visité, l'agence m'a présentée la résidence en entier, à aucun moment il m'a été dit que je n'avais pas accès à toute la résidence.
C'est durant la signature du bail que j'ai découvert que ma place était située à l'extérieur, mais l'agent immobilier refuse d'admettre qu'il ne m'a rien dit : je ne suis pas handicapée du cerveau, juste des muscles :(
handicaprefus
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23 décembre 2018

pour exemple, sur mon bail il est stipulé " local vélos ", je le cherche, je ne l'ai pas encore trouvé
( il n'y a que 35 logements, je précise :) )
Sauf que souvent vous n'avez aucune info ou celle du précédent locataire. Et si il vous indique que cet emplacement reste libre et que vous pouvez y stationner, vous le croyez.
Surtout si votre propriétaire ne vous en dit pas plus.
Ainsi à votre entrée la guerre est décalée contre vous.
De plus beaucoup refuse de vous donner le règlement intérieur ou pour le moins vous le faire lire sur ces points précis et le résumé proposé ne vous donne aucune information précise.
C'est donc après la signature que les problèmes arrivent et sans réelle solution
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26 février 2020
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bjr
sur le domaine privé le panneau est librement mis ou non
Votre bail indique t-il un lot de parking qui vous est attribué ? Non ?

Que dit la loi ?
Si ces places sont privé vous n'avez aucun droit de les squatter
bonjour, Si votre propriétaire a acheté une place de taille classique, vous ne pouvez disposer que de cette place.

Ce n'est pas parce que vous voyez des places "handicapé" sur un parking que vous avez le droit de vous y garer.

Essayez de voir qui va acheter ces place, et essayez de la lui louer avec le logement correspondant. C'est la seule solution.
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23 décembre 2018

Merci beaucoup pour vos réponses, si elles je constate que des places PMR ont été réalisées, uniquement dans le but d'obtenir des prêts aidés, et qu'une seule personne handicapée dans cette résidence qui compte 35 logements, pour le promoteur, c'est déjà trop ........

J'ai pu m'entretenir par téléphone avec ma propriétaire, elle a bien entendu ma demande de louer une place supplémentaire, et va faire ce qu'elle peut.

Sur le parking extérieur, où j'ai une place numérotée, et nommée dans mon bail, il y a une place PMR, je suppose que celle çi, plus proche de mon entrée, je peux y stationner ? Certains jours, faire 150 mètres à pieds m'est très difficile; je sais que les handicaps ne se voient pas toujours, et c'est mon plus gros handicap, c'est qu'il ne se voit pas.
Pour une personne " lambda ", il est difficile de comprendre les douleurs d'une maladie rhumatismale chronique..........

Merci à ceux qui ont pris la peine de m'éclairer, et bonne fin d'année à vous.
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28 février 2020
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il y a une place PMR, je suppose que celle çi, plus proche de mon entrée, je peux y stationner ?

oui : si elle est partie commune de votre résidence;
non : si elle appartient à un copropriétaire (qui la loue peut être à une autre pmr ?)
Utilisateur anonyme > handicaprefus
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23 décembre 2018

Sur l'espace public... Vous êtes dans une résidence privée.
handicaprefus
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23 décembre 2018

Mais pourquoi dans ce cas demander des stationnements handicapés si c'est pour ne pas les proposer aux personnes PMR. J'ai dis que je souhaitais que l'on me fasse un bail, que je veux bien payer pour avoir une place dans le parking privé, et c'est non, alors que tout est vide
Parce que le propriétaire qui a acheté l'appartement et cette place prévoit peut être de le louer à des personnes handicapés ou parce que lui même est handicapé mais n'est plus ou pas encore véhiculé. C'est le choix du propriétaire lors de son achat au promoteur. Il fait ensuite ce qu'il veut de sa place.
handicaprefus
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23 décembre 2018

Ok, je vais donc me soumettre, car je ne suis pas procédurière, mais j'avoue que quand faire 100 mètres à pied est une épreuve, ça fait très mal. C'est la première fois en 12 ans que je ressens un tel mépris de mon handicap, ça fait mal :(
anemonedemer
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Il n'y a pas de mépris dans les réponses apportées.
Le droit de la propriété est ce qu'il est.
bonjour, Vous pouvez même téléphoner (ou éventuellement aller voir le syndic) pour vous renseigner.

Ce ne sont pas des places dans la rue, ce sont des places privées qui sont achetées en même temps que les logements, donc personne d'autre que le propriétaire de la place ou son locataire ne peut se les approprier et en priver celui qui l'a achetée qui en paie impôts et charges. C'est un peu comme si vous empruntiez le garage de quelqu'un d'autre.
handicaprefus
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Ce qui est fou, par exemple ce jour, c'est que sur le parking, il n'y a qu'une voiture stationnée.

Pourquoi m'a t'on donné le badge du portail alors que je n'ai pas le droit ( ça ce n'est pas écrit sur mon bail par contre, c'est juste le promoteur qui est venu me trouver pour me le dire : ggrrr ).

On me donne le badge, et on me demande de ne pas l'utiliser, c'est un peu comme si on m'offrait une voiture en m'interdisant de l'utiliser ?!?
handicaprefus
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23 décembre 2018

Je ne sais pas qui est le syndic, l'agence immobilière n'est pas en mesure de me communiquer ce " détail ", c'est une résidence neuve, il y a 3 bâtiments, 2 sont pour les gens aisés, 1 bâtiment est pour les PLS comme dit le promoteur ...............
Pourtant, je paie des impôts, je n'ai pas d'APL ......
Utilisateur anonyme
Le fait de payer des impôts et de percevoir ou non les APL n'a aucun lien sur l'occupation d'un emplacement de stationnement privé. Vous avez une place sur votre bail, c'est celle qui appartient à votre bailleur. Vous n'êtes pas sur la voie publique
handicaprefus
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Ce n'est pas ce que je veux dire, je me suis mal exprimée, mais j'ai bien senti lorsque le promoteur est venu qu'il y a un certain mépris pour les locataires PLS ............
anemonedemer
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Vous n'avez pas à dialoguer avec le promoteur ni avec le syndic. Votre seul interlocuteur est votre bailleur.
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