Droit de passage servitude

Cannellevanille26 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018 - 22 déc. 2018 à 19:42
Cannellevanille26 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018 - 24 déc. 2018 à 09:51
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision avec mon voisin d un chemin d accès qui longe mon terrain sur 90 m environ pour rentrer dans ma propriété tout comme lui.
Un troisième voisin accède a sa propriété enclavée par ce même chemin mais bénéficie d une servitude actée chez un notaire depuis 36 ans.
Je viens de faire un partage de la partie basse de mon terrain qui n est pas enclavée mais le maire refuse la sortie sur la voie communale.
J' ai demandé à mon voisin l autorisation la servitude de passage sur notre chemin commun pour 10 m pour le nouvel accès à ma nouvelle parcelle en vue de batir.
Celui ci n est pas d accord !. Il n y a aucun vis à vis avec lui ni même le troisième voisin.
Dois je avoir obligatoirement son accord ?
Par avance je vous remercie pour vos reponses.

5 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
22 déc. 2018 à 20:00
Le maire ne peut pas refuser l'accès à la voirie communale des propriétaires
riverains, sauf dans certains cas bien définis et motivés.

<<le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du
droit de propriété>> (Conseil d'État - 2011)


https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171

http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus
1
Cannellevanille26 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018
22 déc. 2018 à 21:59
Je vous remercie pour votre reponse, Il a refusé du fait que j ai déjà une sortie sur la voirie. Si je fais une nouvelle une sortie sur cette parcelle je vais faire la sortie à côté de celle que j ai déjà c est un peu ridicule....
0
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
Modifié le 22 déc. 2018 à 22:08
du fait que j ai déjà une sortie sur la voirie.
: objection non valable.
CHAQUE propriétaire riverain a droit à un accès à la voirie.
Ou plutôt: chaque propriété foncière doit avoir un accès à la voirie riveraine.

Et si une personne a plusieurs propriétés sur une seule et même voie, il a droit à avoir
autant d'accès que de propriétés.

Demandez donc au maire par écrit qu'il vous indique par écrit les dimensions qu'il souhaite pour votre accès à la voirie, sans même supposer
que vous pourriez ne pas y avoir droit.

Et relisez bien les liens donnés ci-dessus....

0
Cannellevanille26 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018
23 déc. 2018 à 12:20
Merci d accord, ca j ai compris , mais pour faire simple suis je obligée de demander la permission à mon voisin avec qui je possède le chemin d accès en indivision, sachant qu une servitude notarié pour le 3ème voisin est actée.
Merci d avoir pris de votre temps pour me répondre.
Bonne journée et bonnes fêtes
0
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
23 déc. 2018 à 14:27
demander la permission à mon voisin
: la permission pour QUOI?
0
Cannellevanille26 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018
23 déc. 2018 à 19:09
Merci pour votre patience, le chemin dans lequel je dois faire la sortie de cette parcelle de terrain qui va être vendue.
C est un chemin en indivision avec ma mère et son voisin.
Est ce que je suis obligée de lui demander la permission pour avoir une servitude de passage, vu la configuration du terrain c est plus simple pour sortir que de creer une nouvelle sortie.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Cannellevanille26 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018
24 déc. 2018 à 09:51
Ma question est en partie résolue par article 700 code civil servitude.
Je pense maintenant que je n ai rien à demander au voisin jaloux.
Je vais prendre rendez vous chez le notaire pour confirmer et rassurer mon acquéreur .
Bien merci à vous.
0