Droit de passage servitude

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire en indivision avec mon voisin d un chemin d accès qui longe mon terrain sur 90 m environ pour rentrer dans ma propriété tout comme lui.
Un troisième voisin accède a sa propriété enclavée par ce même chemin mais bénéficie d une servitude actée chez un notaire depuis 36 ans.
Je viens de faire un partage de la partie basse de mon terrain qui n est pas enclavée mais le maire refuse la sortie sur la voie communale. 
J' ai demandé à mon voisin l autorisation la servitude de passage sur notre chemin commun pour 10 m pour le nouvel accès à ma nouvelle parcelle en vue de batir.
Celui ci n est pas d accord !. Il n y a aucun vis à vis avec lui ni même le troisième voisin.
Dois je avoir obligatoirement son accord ?
Par avance je vous remercie pour vos reponses.

JiGéGé · Answer

Le maire ne peut pas refuser l'accès à la voirie communale des propriétaires riverains, sauf dans certains cas bien définis et motivés. <> (Conseil d'État - 2011) https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171 http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus

JiGéGé · Answer

du fait que j ai déjà une sortie sur la voirie.: objection non valable.
CHAQUE propriétaire riverain a droit à un accès à la voirie.
Ou plutôt: chaque propriété foncière doit avoir un accès à la voirie riveraine.

Et si une personne a plusieurs propriétés sur une seule et même voie, il a droit à avoir 
autant d'accès que de propriétés.

Demandez donc au maire par écrit qu'il vous indique par écrit les dimensions qu'il souhaite pour votre accès à la voirie, sans même supposer
que vous pourriez ne pas y avoir droit.

Et relisez bien les liens donnés ci-dessus....

JiGéGé · Answer

demander la permission à mon voisin : la permission pour QUOI?

Cannellevanille26 · Answer

Merci pour votre patience, le chemin dans lequel je dois faire la sortie de cette parcelle de terrain qui va être vendue.
C est un chemin en indivision avec ma mère et son voisin.
Est ce que je suis obligée de lui demander la permission pour avoir une servitude de passage, vu la configuration du terrain c est plus simple pour sortir que de creer une nouvelle sortie.

Cannellevanille26 · Answer

Ma question est en partie résolue par article 700 code civil servitude. 
Je pense maintenant que je n ai rien à demander au voisin jaloux. 
Je vais prendre rendez vous chez le notaire pour confirmer et rassurer mon acquéreur .
Bien merci à vous.

Droit de passage servitude

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters