Droit de passage servitude
Cannellevanille26
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Cannellevanille26 Messages postés 5 Statut Membre -
Cannellevanille26 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision avec mon voisin d un chemin d accès qui longe mon terrain sur 90 m environ pour rentrer dans ma propriété tout comme lui.
Un troisième voisin accède a sa propriété enclavée par ce même chemin mais bénéficie d une servitude actée chez un notaire depuis 36 ans.
Je viens de faire un partage de la partie basse de mon terrain qui n est pas enclavée mais le maire refuse la sortie sur la voie communale.
J' ai demandé à mon voisin l autorisation la servitude de passage sur notre chemin commun pour 10 m pour le nouvel accès à ma nouvelle parcelle en vue de batir.
Celui ci n est pas d accord !. Il n y a aucun vis à vis avec lui ni même le troisième voisin.
Dois je avoir obligatoirement son accord ?
Par avance je vous remercie pour vos reponses.
Je suis propriétaire en indivision avec mon voisin d un chemin d accès qui longe mon terrain sur 90 m environ pour rentrer dans ma propriété tout comme lui.
Un troisième voisin accède a sa propriété enclavée par ce même chemin mais bénéficie d une servitude actée chez un notaire depuis 36 ans.
Je viens de faire un partage de la partie basse de mon terrain qui n est pas enclavée mais le maire refuse la sortie sur la voie communale.
J' ai demandé à mon voisin l autorisation la servitude de passage sur notre chemin commun pour 10 m pour le nouvel accès à ma nouvelle parcelle en vue de batir.
Celui ci n est pas d accord !. Il n y a aucun vis à vis avec lui ni même le troisième voisin.
Dois je avoir obligatoirement son accord ?
Par avance je vous remercie pour vos reponses.
A voir également:
- Droit de passage servitude
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
5 réponses
Le maire ne peut pas refuser l'accès à la voirie communale des propriétaires
riverains, sauf dans certains cas bien définis et motivés.
<<le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du
droit de propriété>> (Conseil d'État - 2011)
https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171
http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus
riverains, sauf dans certains cas bien définis et motivés.
<<le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du
droit de propriété>> (Conseil d'État - 2011)
https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171
http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus
Cannellevanille26
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Je vous remercie pour votre reponse, Il a refusé du fait que j ai déjà une sortie sur la voirie. Si je fais une nouvelle une sortie sur cette parcelle je vais faire la sortie à côté de celle que j ai déjà c est un peu ridicule....
du fait que j ai déjà une sortie sur la voirie.: objection non valable.
CHAQUE propriétaire riverain a droit à un accès à la voirie.
Ou plutôt: chaque propriété foncière doit avoir un accès à la voirie riveraine.
Et si une personne a plusieurs propriétés sur une seule et même voie, il a droit à avoir
autant d'accès que de propriétés.
Demandez donc au maire par écrit qu'il vous indique par écrit les dimensions qu'il souhaite pour votre accès à la voirie, sans même supposer
que vous pourriez ne pas y avoir droit.
Et relisez bien les liens donnés ci-dessus....
Merci d accord, ca j ai compris , mais pour faire simple suis je obligée de demander la permission à mon voisin avec qui je possède le chemin d accès en indivision, sachant qu une servitude notarié pour le 3ème voisin est actée.
Merci d avoir pris de votre temps pour me répondre.
Bonne journée et bonnes fêtes
Merci d avoir pris de votre temps pour me répondre.
Bonne journée et bonnes fêtes
Merci pour votre patience, le chemin dans lequel je dois faire la sortie de cette parcelle de terrain qui va être vendue.
C est un chemin en indivision avec ma mère et son voisin.
Est ce que je suis obligée de lui demander la permission pour avoir une servitude de passage, vu la configuration du terrain c est plus simple pour sortir que de creer une nouvelle sortie.
C est un chemin en indivision avec ma mère et son voisin.
Est ce que je suis obligée de lui demander la permission pour avoir une servitude de passage, vu la configuration du terrain c est plus simple pour sortir que de creer une nouvelle sortie.
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