Fuite invisible pour le locataire qui doit payer ? [Résolu]

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 15 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018
-
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 15 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018
-
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire vient de recevoir une régularisation des charges d’eau et m’alerte d’une surconsommation. Chez nous aucune fuite apparente car étant en rdc et les compteurs à l’entrée de l’immeuble nous n’avons rien vu.
Le syndic a mandaté un plombier et il se trouve qu’il y a une fuite sous la dalle.
De plus celle-ci n’est pas récente puisque le propriétaire nous indique 268 m3 en 2017/2018, 145 m3 en 2016/2017, 129 m3 en 2015/2016, 72 m3 en 2014/2015 mais en constante progression si on se base sur une consommation normale de 80 m3 pour 2 personnes.
Dans mon cas est-ce que le propriétaire n’aurait pas dû réagir dès 2016 ?
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû l’alerter lui ou la compagnie des eaux le syndic comme cela est prévu par la loi ?
Qui doit payer cette surconsommation d’eau ?
Merci d’avance

3 réponses

Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
6 226
"Dans mon cas est-ce que le propriétaire n’aurait pas dû réagir dès 2016 ? "

Non

Il vous a communiqué (forcément pour régulariser les charges) chaque année vos consommation - c'étiat à vous de vous poser des questions sur VOS dépenses
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 15 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018

Bonsoir

Non jamais aucune régularisation de charges depuis 4 ans !!! La consommation d’eau était prévue dans nos charges et aucune communication sur notre consommation nous a été apportée
Messages postés
11805
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020
4 774
Bonsoir,


Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture


Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).


Dès qu’il en a connaissance, le service d’eau potable doit vous informer de cette consommation anormale d’eau et ce, par tout moyen, et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.


A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximum d’un mois, de faire réparer la fuite et d’adresser à votre service d’eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.


Si l’ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et article R. 2224-20-1, II dudit code).

Ce sera tout de même vous, locataire, qui paierez

Cdlt
Messages postés
11805
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020
4 774
Bonjour,

Comment demander le plafonnement

Mais tout simplement à votre propriétaire en lui indiquant les références légales. Ensuite à lui de se débrouiller.
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 15 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018

Bonjour,
Le problème c’est que le propriétaire n’a fait aucune démarche pour l’instant et le syndic non plus à part envoyer un plombier et le délai d’un mois est dépassé. Par ailleurs il n’y a pas eu de courrier du service des eaux ou du syndic informant mon propriétaire d’une surconsommation d’eau
Merci pour vos réponses.
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 15 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018
>
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 15 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018

Bonjour
Le propriétaire a l’obligation de payer les réparations par contre la consommation d’eau c’est pour vous.
Cdt
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
6 226
vous n'avez pas compris

La seule personne responsable de SES conso c'est vous

Personne d'autre que vous ne fera de démarche et en attendant vous devez payer
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 18 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018

Bonjour, j'ai le même problème je suis locataire, j'ai fait faire plusieurs devis rapidement car un mois pour faire les travaux c'est pas évident. Mon souci est que le propriétaire n'est pas tout à fait d'accord pour payer les réparations. Qui doit les payer le locataire ou le propriétaire sachant que la fuite est localisée après le compteur et à l'extérieur de la maison? Merci
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
6 226
quand au plafonnement "au double de vos habitudes" n'en espérez pas grand choses car chaque année c'était inférieur au double de l'année d'avant
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 15 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018

Bonsoir
Merci pour vos réponses. J’ai quand même pu négocier 50/50 pour l’eau consommée car mon propriétaire a reconnu qu’il a été négligeant car il n’a jamais fait de réajustement des charges depuis 4 ans.
Dossier à la une