Servitude communale comment faire

Bonjour j'ai acheté une maison y'a 1 ans j'ai une servitude d'eaux pluviales de la commune sur mon terrain qui est notifier sur mon acte de vente mais pas sur mon cadastre.Ce fossé fais 72 m de long sur 80cm de large hors avec les précipitations importantes(normandie) le fossé se creuse et avec l'arriver de bébé cela est très dangereux.J'ai demander à la mairie pour le buser ils ne veulent pas.Vu le coût important pour la buser je voudrais savoir plusieurs choses.La mairie doit elle entretenir le fossé?Puis-je l'obliger a buser le fossé?Quelle démarche faire?

1 réponse

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  1. Sur l’acte de servitude y a t’il un busage de prévu ?

    Il doivent l’entretient, vous pouvez demander à ce qu’il soit remis en état, comme le jour de votre achat .
    1. Busage non prévu et les anciens proprio non jamais eu de réponse favorable envers la mairie
    2. Contacter le syndicat des basins versent doc dépend votre commune, c’est eux qui on la charge de la gestion dès écoulement des eaux

      au cas où !!