Servitude communale comment faire
nicholaye1414
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Bonjour j'ai acheté une maison y'a 1 ans j'ai une servitude d'eaux pluviales de la commune sur mon terrain qui est notifier sur mon acte de vente mais pas sur mon cadastre.Ce fossé fais 72 m de long sur 80cm de large hors avec les précipitations importantes(normandie) le fossé se creuse et avec l'arriver de bébé cela est très dangereux.J'ai demander à la mairie pour le buser ils ne veulent pas.Vu le coût important pour la buser je voudrais savoir plusieurs choses.La mairie doit elle entretenir le fossé?Puis-je l'obliger a buser le fossé?Quelle démarche faire?
au cas où !!