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Servitude communale comment faire

nicholaye1414 -  
 dd -
Bonjour j'ai acheté une maison y'a 1 ans j'ai une servitude d'eaux pluviales de la commune sur mon terrain qui est notifier sur mon acte de vente mais pas sur mon cadastre.Ce fossé fais 72 m de long sur 80cm de large hors avec les précipitations importantes(normandie) le fossé se creuse et avec l'arriver de bébé cela est très dangereux.J'ai demander à la mairie pour le buser ils ne veulent pas.Vu le coût important pour la buser je voudrais savoir plusieurs choses.La mairie doit elle entretenir le fossé?Puis-je l'obliger a buser le fossé?Quelle démarche faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
 
Sur l’acte de servitude y a t’il un busage de prévu ?

Il doivent l’entretient, vous pouvez demander à ce qu’il soit remis en état, comme le jour de votre achat .
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Nicholaye1414
 
Busage non prévu et les anciens proprio non jamais eu de réponse favorable envers la mairie
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dd
 
Contacter le syndicat des basins versent doc dépend votre commune, c’est eux qui on la charge de la gestion dès écoulement des eaux

au cas où !!
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