Renseignement
Résolu
Bonjour,
J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012.
J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai jamais été arrêté par la police.
Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012.
J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai jamais été arrêté par la police.
Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Modérateurbonsoir
non aussi
mais je constate votre méconnaissance d'internet , trop tard...
et bon séjour !
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Modérateur@Misha-dokje vois qu'on s'est compris, je rajoute pas un mot de plus
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Bonjour,
Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...