tarif pour un conseil chez un notaireRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Tarif des notaires
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 38 s
Description: Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978.

Question

Bonjour,
J'aimerai connaître le tarif pour demander un conseil chez un notaire pour une succession, nous sommes 4 enfants qui vont hériter de très peu de choses(un peu d'argent sur un livret de la poste, des meubles , vaisselle,etc...) mais je pense que je vais être la seule à assumer tous les frais du décés et de l'après décés car les 3 autres ne veulent pas participer et je souhaite avoir l'avis d'un notaire car avant de vouloir hériter il me semble qu'il faut d'abord assumer les frais. Merci

SANDRINE7510 · Accepted Answer

Bonjour

a voir aussi il existe des permanences gratuites par téléphone ou avec rendez-vous...... 
bon courage

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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steph77phane · Answer

bonjour,

Le 1er RDV doit peut être gratuit je crois dans le général. à voir :   
https://www.notaires.fr/fr
Essayé de connaitre tout d'abord le passif et l'actif de la succession (biens +/-dettes), assurance vie, qui ne rentre pas dans la succession. Afin de vous aiguiller un peu suivant les résultats voici une piste (à reprendre du début) : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3956223 renonciation a la succession?#36

BG · Answer

je pense que le prix peut varier d'un notaire à l'autre ; moi j'ai eu une consultation il y a environ 4 ans c'était 100 euros mais le notaire ne m'a pas fait payer car il avait réglé une affaire de famille peu de temps avant ; peut'être pouvez  -vous demander au secrétariat du notaire avant la consult ;peut-être la 1ere consult est gratuite si vous lui demandez de régler ensuite la succéssion .

ariti · Answer

bonjour,
pour tous renseignement chez un notaire ou premier rdv n'est pas facturé, mais seulement quant il ouvre un dossier pour toi il te détaillera ces tarifs, car ton père est décédé( donc a faire l'acte de notoriété) mais il te laissera le temps à ce que te trouve l'argent pour pouvoir avoir tes document. 
 c'est préférable tes frères et soeur te soutien financièrement, c'est dommage pour eux, car si tu dépense tous de ta poche, et si un jour il veulent leur document i
s sont obligé de te remboursser. bon courage!!!

krystel_melanie · Answer

lorsque la succession du defunt ne comprend aucun bien immobilier  à partager mais simplement de l'argent, des meubles etc......, le recour à un notaire n'est absolument PAS une obligation !!!!!!

Donc ATTENTION aux notaires qui vous dirons le contraire !!!!!!!

quant à l'acte de notoriété lui aussi n'est pas une formalité indispensable.

La seule chose OBLIGATOIRE et que vous ne devez surtout pas oublier de faire sous peine de petits soucis, c'est, auprès des impôts, une déclaration de succession.

Il s'agit d'un imprimé tout simple à remplir par le particulier que vous etes et que vous trouverez aupres de votre centre des impôts.

Même si vous n'avez aucun droit de succession à acquitter auprès des impôts, il faut faire cette déclaration ! !!!!!!!!!! 

Le fisc n'apprécie pas du tout que vous omettiez de faire une telle déclaration ! 

C'est le seul impératif.

Enfin pour rappel, sachait que chaque enfant du défunt (que l'on appelle héritier réservataire) a droit, sur la part d'actif net qui lui revient, à un abattement de 100 000 € euros.

ce n'est qu'au delà de cette somme que vous serez redevable d'un impot sur la succession de votre parent.

Tarif pour un conseil chez un notaire

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