L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie
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catherine2704 -
catherine2704 -
Bonjour,
Bonjours toutes et tous,
Mon employeur me dit avoir été contacter (message vocal) par une certaine personne qui voulait s’assurer que je travaille bien dans l’entreprise.
Il rajoute ensuite qu’après des recherches sur internet il a découvert que c’est un huissier. Après ma demande pour avoir le numéro et rappeler moi même pour en savoir plus. L’employeur me dit qu’il n’a pas le numéro de l’huissier.
Mon employeur m'en a informé par téléphone avec des questions très personnelle sur ma situation.
Je vis à la même adresse reçois tous mes tous courriers et aucune dette. Je n’ai moi pas reçu d’appel d’huissier.
Pourriez-vous vous me renseigner s'il vous plaît ? Est-courant ? Comment en savoir plus ?
Merci à vous.
Cordialement,
E
Bonjours toutes et tous,
Mon employeur me dit avoir été contacter (message vocal) par une certaine personne qui voulait s’assurer que je travaille bien dans l’entreprise.
Il rajoute ensuite qu’après des recherches sur internet il a découvert que c’est un huissier. Après ma demande pour avoir le numéro et rappeler moi même pour en savoir plus. L’employeur me dit qu’il n’a pas le numéro de l’huissier.
Mon employeur m'en a informé par téléphone avec des questions très personnelle sur ma situation.
Je vis à la même adresse reçois tous mes tous courriers et aucune dette. Je n’ai moi pas reçu d’appel d’huissier.
Pourriez-vous vous me renseigner s'il vous plaît ? Est-courant ? Comment en savoir plus ?
Merci à vous.
Cordialement,
E
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4 réponses
Bonjour Eloowdie,
A partir du moment où votre employeur est parvenu à trouver les coordonnées de cet huissier, rien ne vous interdit de rechercher le numéro de téléphone de son Etude.
Il conviendrait de l'appeler (en numéro caché tant qu'à faire) pour connaître les raisons de son appel vous concernant.
Pour le reste, l'employeur n'est pas tenu de donner à qui que ce soit un quelconque renseignement.
Cordialement,
A partir du moment où votre employeur est parvenu à trouver les coordonnées de cet huissier, rien ne vous interdit de rechercher le numéro de téléphone de son Etude.
Il conviendrait de l'appeler (en numéro caché tant qu'à faire) pour connaître les raisons de son appel vous concernant.
Pour le reste, l'employeur n'est pas tenu de donner à qui que ce soit un quelconque renseignement.
Cordialement,
Bonjour,
Sauf à détenir un titre exécutoire, un huissier ne peut demander communication d' informations personnelles à votre employeur, il pourrait s'agir d'un huissier qui agit pour des recouvrements amiables .
Cdt
Sauf à détenir un titre exécutoire, un huissier ne peut demander communication d' informations personnelles à votre employeur, il pourrait s'agir d'un huissier qui agit pour des recouvrements amiables .
Cdt
Bonjour Catherine,
Vous êtes dans l'erreur :
l'employeur n'est pas tenu de donner à qui que ce soit un quelconque renseignement concernant son salarié, pas même à un huissier, qu'il soit en possession ou non d'un titre exécutoire.
Par contre, rien ne lui interdit de procéder à une signification sur le lieu de travail, à condition que l'acte soit remis, en mains propres, au salarié concerné, ou à une personne habilitée à recevoir l'acte.
Ainsi en a jugé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2011
"« la signification faite à une personne morale est réputée faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ;
d'où il suit que l'acte de signification ne peut être délivré à un salarié de la personne morale sans que l'huissier instrumentaire ait à vérifier ses pouvoirs que si ce destinataire de l'acte lui « a déclaré être habilité à recevoir l'acte » et que le procès-verbal de signification mentionne cette déclaration ;
qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'Appel a énoncé que l'huissier de justice n'a pas à vérifier la qualité de la personne à laquelle est remise l'acte et pouvait déduire cette qualité des circonstances de la cause en mentionnant dans l'acte que le destinataire « a déclaré être habilité à recevoir l'acte » ;
qu'en déclarant valable l'exploit de signification litigieux, tout en constatant que le destinataire de l'acte, Monsieur A... n'avait pas expressément déclaré au clerc de l'huissier de justice être habilité à recevoir l'acte, la Cour d'Appel a violé l'article 654 du Code de procédure civile. » (Cour de cassation, 1er Chambre civile, 6 octobre 2011, 10-23.520)
Il en résulte que lorsque le destinataire de l'acte ne déclare pas expressément à l'huissier de justice être habilité à recevoir l'acte, la signification de l’huissier de justice n’est pas valable.
Il en résulte en pratique que la signification ne peut pas être réputée valablement faite à personne lorsqu’elle est délivrée à n’importe quel salarié de la société.
L’acte d’huissier pourra donc être annulé le cas échéant.
Cdlt,
Vous êtes dans l'erreur :
l'employeur n'est pas tenu de donner à qui que ce soit un quelconque renseignement concernant son salarié, pas même à un huissier, qu'il soit en possession ou non d'un titre exécutoire.
Par contre, rien ne lui interdit de procéder à une signification sur le lieu de travail, à condition que l'acte soit remis, en mains propres, au salarié concerné, ou à une personne habilitée à recevoir l'acte.
Ainsi en a jugé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2011
"« la signification faite à une personne morale est réputée faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ;
d'où il suit que l'acte de signification ne peut être délivré à un salarié de la personne morale sans que l'huissier instrumentaire ait à vérifier ses pouvoirs que si ce destinataire de l'acte lui « a déclaré être habilité à recevoir l'acte » et que le procès-verbal de signification mentionne cette déclaration ;
qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'Appel a énoncé que l'huissier de justice n'a pas à vérifier la qualité de la personne à laquelle est remise l'acte et pouvait déduire cette qualité des circonstances de la cause en mentionnant dans l'acte que le destinataire « a déclaré être habilité à recevoir l'acte » ;
qu'en déclarant valable l'exploit de signification litigieux, tout en constatant que le destinataire de l'acte, Monsieur A... n'avait pas expressément déclaré au clerc de l'huissier de justice être habilité à recevoir l'acte, la Cour d'Appel a violé l'article 654 du Code de procédure civile. » (Cour de cassation, 1er Chambre civile, 6 octobre 2011, 10-23.520)
Il en résulte que lorsque le destinataire de l'acte ne déclare pas expressément à l'huissier de justice être habilité à recevoir l'acte, la signification de l’huissier de justice n’est pas valable.
Il en résulte en pratique que la signification ne peut pas être réputée valablement faite à personne lorsqu’elle est délivrée à n’importe quel salarié de la société.
L’acte d’huissier pourra donc être annulé le cas échéant.
Cdlt,
Bonjour,
Merci de cette argumentation mais en fait c'est la construction de ma phrase qui pouvait porter à confusion. Je sais que l'employeur ne peut divulguer des informations personnelles, mais il arrive parfois que certains types d' huissiers en recouvrement amiable contactent l'employeur , des voisins avec des méthodes discutables.
Cdt
Merci de cette argumentation mais en fait c'est la construction de ma phrase qui pouvait porter à confusion. Je sais que l'employeur ne peut divulguer des informations personnelles, mais il arrive parfois que certains types d' huissiers en recouvrement amiable contactent l'employeur , des voisins avec des méthodes discutables.
Cdt
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