L'huissier a informé mon ancien employeur de ma condamnation pénale

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 Sarguand -
Bonjour,

J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts sauf que depuis 4 ans je suis au RSA et je ne peux régler ma dette actuellement...

L'huissier a envoyé un courrier à mon ancien employeur (6 ans auparavant) pour lui dire qu'il sait que je ne fais plus partie de l'effectif mais que je suis passé au tribunal correctionnel à telle date (il y a quelques mois) et qu'il voulait savoir si j'ai été licencié ou pour quel motif suis je partie de la société ? Et quel employeur m'a embauché juste après.

Mon ancienne responsable qui est une amie et qui n'était pas au courant de ma condamnation ma envoyé le courrier par mail et m'a demandé si javais des problèmes ?

L'huissier a t il le droit d'informer de ma condamnation des gens de mon passé ? Est ce légal ? Car nous ne voyons pas quelle était l'objectif de sa recherche...

Merci

Cordialement

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Bonjour,

Il vérifie simplement que vous n'avez pas organisé votre insolvabilité en perdant volontairement votre emploi afin de ne plus avoir de revenu pour ne pas rembourser vos dettes.
L'employeur étant soumis au secret, n'aurait jamais dû vous informé de la situation.

CB
Seulement cet emploi ça fait 6 ans que je ne l'ai plus car je suis tombé malade. Et cela fait 4 ans que je suis au RSA. Les faits datent d'il y a 3 ans et le jugement il y a 4 mois. Donc aucun rapport d'aller chercher si loin dans mon passé...

De plus, l'employeur n'est tenu a aucun secrets car le courrier est ouvert par les employés du magasin et donc tout le monde l'a lu et au courant de ma situation.
Je ne savais pas que les huissiers avaient le droit de raconter nos problèmes sur la place publique.
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15 avril 2021
6 640 > Sarguand
Donc aucun rapport d'aller chercher si loin dans mon passé... 

Si au contraire, l'organisation d'insolvabilité remonte à l'origine du défaut de paiement. Quitter un emploi qui engendre une baisse de revenu tout en maintenant un train de vie supérieur à ses nouveaux revenus, peut être passible de poursuite si cela conduit aux créanciers l'impossibilité de récupérer leur dû : organisation d'insolvabilité.

De plus, l'employeur n'est tenu a aucun secrets car le courrier est ouvert par les employés du magasin et donc tout le monde l'a lu et au courant de ma situation. 

C'est un problème qui ne concernent pas l'huissier, mais un problème de gestion interne. Celui qui lit le courrier est soumis au secret professionnel. Croyez bien que ce n'est pas le dirigeant qui s'amuse à ouvrir le courrier dans les grandes entreprises, pourtant la règle est la même pour tous : dans les entreprise il y a le principe de la délégation de l'autorité. Les journées ne faisant que 24h même pour le dirigeant d'une entreprise, celui-ci ne peut pas être en mesure d'accomplir l'intégralité des taches de sa société. Il délègue donc son travail à d'autres, qui eux même sont soumis au même devoir de confidentialité.

Je ne savais pas que les huissiers avaient le droit de raconter nos problèmes sur la place publique. 

Il ne peut pas et dans votre cas il ne l'a jamais fait. C'est votre ancien employeur, par l'intermédiaire de la personne ouvrant le courrier qui a divulgué l'information dans l'entreprise. Elle l'a fait en violant le secret de la correspondance. L'huissier n'y est absolument pour rien.

CB
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15 avril 2021

L'huissier a t il le droit d'envoyer un courier à mon ex mari par exemple ?

Merci pour votre aide
Non je ne comprends toujours pas le rapport étant donné qu'à l'époque il n'y avait pas cette dette. De plus mon train de de vie etait différent car à cette époque j'étais mariée, ce qui n'est plus le cas. Le procès a eu lieu il y 3 mois cela fait 4 ans que je suis au RSA, je ne comprends pas pourquoi chercher si loin.

Tout cela me fait peur, j'aimerai tellement payer et oublier mais au jour d'aujourd'hui il me reste que 50 euros sur mon compte pour tenir jusqu'au 5. J'ai envie de mourir je n'en peux plus.
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Bonjour Sarguand,


"L'huissier a t il le droit d'informer de ma condamnation des gens de mon passé ? Est ce légal ?"


Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés.

Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel.

Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.

(Article L152-3 Code des Procédure Civiles d'exécution)

Rien de vous interdit de saisir la Chambre départementale dont dépend cet huissier pour lui révéler les faits en lui transmettant copie du courrier que vous a transmis votre ancienne responsable. Dans la mesure où vous êtes la personne concernée (et non pas un tiers) le fait qu'elle vous ait révélé l'attitude de cet huissier à votre égard n'engage pas sa responsabilité.

Il faudra cibler, dans votre dénonciation à la Chambre, uniquement sur la communication, par cet huissier, de renseignements d'ordre confidentiels, et non pas sur la situation financière que vous connaissez aujourd'hui.

Un délai de quinzaine est octroyé à l'huissier concerné pour apporter réponse.

Vous pourriez aussi faire un dépôt de plainte entre les mains du Parquet, à cette différence près que, du fait que le Procureur de la République se doit avant de rendre une décision (renvoi devant le tribunal correctionnel, ou classement sans suite) de saisir la Chambre départementale, le traitement du dossier risque d’être plus long.

Lorsque le Parquet considère que le délit est bel et bien constitué, il renvoie systématiquement devant la juridiction appelée à statuer.

Cdlt,
Bonjour,

Vous me rassurez je trouvez ça vraiment bizarre que l'on puisse divulguer ma vie privée à mon ancien employeur 6 ans auparavant qui n'a rien à voir avec ma condamnation. De plus, dans cette entreprise se trouvait ma belle soeur qui est desormais au courant que je suis passé au TC il y a quelques mois...

Je ne voyais pas non plus le rapport avec le secret que soit disant l'employeur est tenu.

J'ai peur de porter plainte mais d'un côté cela va trop loin et je perds pieds. Mon avocate se fiche de cela maintenant et je me sens seule.

Merci

Cordialement
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"J'ai peur de porter plainte mais d'un côté cela va trop loin".

Si plainte par écrit, vous serez convoqué au Commissariat pour confirmer que vous êtes bien à l'origine de la plainte.
Vous pourrez remettre l'email transmis de cet huissier à l'OPJ qui vous entendra.

Réfléchissez..... étant précisé que si des poursuites sont engagées à l'initiative du Parquet, rien ne vous interdit de vous constituer partie civile et de solliciter l'allocation de D.I. à tout le moins pour préjudice moral.

Concernant la Chambre départementale, elle sollicitera des explications écrites qui seront ensuite transmises au Procureur.

Cdlt,
Merci,

Dernière chose, en relisant la lettre envoyé à mon employeur quitté il y a 6 ans, j'ai également étais choqué que mon adresse soit divulgué à ce dernier.

Cela aussi constitue une faute on est d'accord ?

Merci

Cordialement