Imputation des charges de réparation volets roulants, fenêtres
Résolu
Bonjour,
s'agissant d'un bail commercial de location gérance, qui paye la réparation d'un volant roulant qui ne fonctionne plus?
la réparation est elle imputable au propriétaire des murs ou au locataire du fonds de commerce?
la clause n'est pas spécifiée explicitement dans les bail des murs (à part référence à l'article 606)
merci pour votre réponse
cordialement
s'agissant d'un bail commercial de location gérance, qui paye la réparation d'un volant roulant qui ne fonctionne plus?
la réparation est elle imputable au propriétaire des murs ou au locataire du fonds de commerce?
la clause n'est pas spécifiée explicitement dans les bail des murs (à part référence à l'article 606)
merci pour votre réponse
cordialement
2 réponses
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merci beaucoup pour votre réponse et votre célérité
bien cordialement -
Bonjour
L'art 606 est on ne peut plus clair comme référence
Tout sauf "les gros murs et les voutes" est à charge du locataire des murs
en règle général absolument toutes les réparations sont au locataire en commercial mais aussi de nombreux trvaux de rénovation mise au norme etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...