Empiétement

Résolu
marcelhsln -  
Bonjour et merci de votre attention.

Empiétement sur propriété voisine ?10/20/30/ans.

établir le dossier et pièces probantes à fournir pour présenter une requête.

Salutations cordiales

1 réponse

  1.  bern29
    bonjour,

    30 ans pour prescrire l'assiette, à la condition qu'il n'existe pas de bornage en bonne et du forme.
    0

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