Servitude de surplomb pour isolation?
Paul72
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Paul72 -
Paul72 -
Bonjour,
J'aimerais faire une isolation extérieure sur un mur donnant chez mon voisin. En admettant que celui-ci soit d'accord, quelles démarches sont possibles pour officialiser l'accord et ne pas poser problème en cas de changement de propriétaire? Cet accord est nécessaire avant la demande de travaux.
A noter que la gouttière surplombe déjà la propriété voisine (caniveau d'eau pluviale au sol)
Merci
J'aimerais faire une isolation extérieure sur un mur donnant chez mon voisin. En admettant que celui-ci soit d'accord, quelles démarches sont possibles pour officialiser l'accord et ne pas poser problème en cas de changement de propriétaire? Cet accord est nécessaire avant la demande de travaux.
A noter que la gouttière surplombe déjà la propriété voisine (caniveau d'eau pluviale au sol)
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez aucun droit de dépasser sur la propriété voisine. Votre gouttière est en infraction et l'isolation le sera encore plus.
La seule solution légale c'est de faire un bornage pour identifier une parcelle de quelques centimètres sur la longueur de la maison et de l'acheter. Evidemment vous devez prendre en charge les frais de géomètre, de notaire et de publication.
Sinon, le voisin est en droit de tout faire enlever (gouttière et isolation)
Exemples : https://www.anil.org/jurisprudences-sanctions-empietement/
Vous n'avez aucun droit de dépasser sur la propriété voisine. Votre gouttière est en infraction et l'isolation le sera encore plus.
La seule solution légale c'est de faire un bornage pour identifier une parcelle de quelques centimètres sur la longueur de la maison et de l'acheter. Evidemment vous devez prendre en charge les frais de géomètre, de notaire et de publication.
Sinon, le voisin est en droit de tout faire enlever (gouttière et isolation)
Exemples : https://www.anil.org/jurisprudences-sanctions-empietement/
Bonjour,
à moins que l'arpentage par le géomètre ne détermine la nécessité technique de ce débord et attribue une bande de 20cm à l'aplomb du débord existant depuis l'origine de la construction?
Si j'ai bien compris votre explication, le géomètre pourrait s'autoriser à vous faire bénéficier gratuitement d'une bande de terrain de 20 cm appartenant à votre voisin ? Mais où il a vu jouer cela ? C'est totalement faux. Personne , je dis bien personne, ne peut s'octroyer une surface de terrain appartenant à autrui.
Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il est visé dans la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Il fait également l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Ceci expliquant cela....!
Cdlt.
à moins que l'arpentage par le géomètre ne détermine la nécessité technique de ce débord et attribue une bande de 20cm à l'aplomb du débord existant depuis l'origine de la construction?
Si j'ai bien compris votre explication, le géomètre pourrait s'autoriser à vous faire bénéficier gratuitement d'une bande de terrain de 20 cm appartenant à votre voisin ? Mais où il a vu jouer cela ? C'est totalement faux. Personne , je dis bien personne, ne peut s'octroyer une surface de terrain appartenant à autrui.
Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il est visé dans la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Il fait également l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Ceci expliquant cela....!
Cdlt.
Bonjour, il n'a rien vu encore le géomètre, justement, juste le cadastre. comme il y a des soucis avec, difficile de "juger" sans être sur place. bref si j'ai bien compris, soit je peux avoir (acheter ou échanger contre un autre bout au voisin, acté et borné) une bande, soit je dois oublier définitivement...
merci
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, il ne y avoir qu'une vente de bande de terrain pour faire ces travaux, à moins que l'arpentage par le géomètre ne détermine la nécessité technique de ce débord et attribue une bande de 20cm à l'aplomb du débord existant depuis l'origine de la construction?
précision: l'urbanisme local ne me demandait que l'accord écrit du voisin... mais bon je préférerais du solide juridiquement.
NB : Une isolation c'est 7 cm, pas 20 !