servitude de surplomb pour isolation?

Question

Bonjour,

J'aimerais faire une isolation extérieure sur un mur donnant chez mon voisin. En admettant que celui-ci soit d'accord, quelles démarches sont possibles pour officialiser l'accord et ne pas poser problème en cas de changement de propriétaire? Cet accord est nécessaire avant la demande de travaux.
A noter que la gouttière surplombe déjà la propriété voisine (caniveau d'eau pluviale au sol)

Merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Vous n'avez aucun droit de dépasser sur la propriété voisine. Votre gouttière est en infraction et l'isolation le sera encore plus.
La seule solution légale c'est de faire un bornage pour identifier une parcelle de quelques centimètres sur la longueur de la maison et de l'acheter. Evidemment vous devez prendre en charge les frais de géomètre, de notaire et de publication.
Sinon, le voisin est en droit de tout faire enlever (gouttière et isolation)

Exemples : https://www.anil.org/jurisprudences-sanctions-empietement/

Rochat1 · Answer

Bonjour,

 à moins que l'arpentage par le géomètre ne détermine la nécessité technique de ce débord et attribue une bande de 20cm à l'aplomb du débord existant depuis l'origine de la construction? 

Si j'ai bien compris votre explication, le géomètre pourrait s'autoriser à vous faire bénéficier gratuitement d'une bande de terrain de 20 cm appartenant à votre voisin ? Mais où il a vu jouer cela ? C'est totalement faux. Personne , je dis bien personne, ne peut s'octroyer une surface de terrain appartenant à autrui. 

Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il est visé dans la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Il fait également l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Ceci expliquant cela....!

Cdlt.

Servitude de surplomb pour isolation?

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