Rétrocession à la mairie
arthroses
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6 oct. 2017 à 09:31
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" si ce terrain appartenait à la ville ? " : qui a prétendu ça ?
" la mairie veut reprendre possession d'un petit bout de terrain " : phrase antinomique.
Si le terrain lui appartient toujours, elle n'a pas besoin d'en "reprendre" possession, elle va l'utiliser ou l'exploiter comme bon lui semble sans rien demander à personne.
Si elle ne lui appartient pas ou plus, elle doit faire une offre d'achat détaillée par écrit ; de manière générale, en matière immobilière, il est impératif d'ailleurs de tout formaliser par des écrits sur papier et oublier téléphone, mails et SMS.
La situation décrite est donc plutôt étrange et mérite des précisions.
" Quels sont les recours pour faire valoir mes droits ? " : recours contre quoi ????
Pour l'instant, personne apparemment ne vous a rien fait ni rien pris, donc il n'y a aucune raison de faire un "recours" quelconque.
" et détermine la limite du terrain de la maison " : non, les limites des terrains sont définies par les bornes posées par les géomètres, reportées sur les plans d'arpentage qui en principe doivent être remis lors de l'acquisition à chaque nouveau propriétaire.
De toute façon, il convient de demande une copie du plan cadastral sur lequel figurent les parcelles concernées pour avoir une idée précise.
" la mairie veut reprendre possession d'un petit bout de terrain " : phrase antinomique.
Si le terrain lui appartient toujours, elle n'a pas besoin d'en "reprendre" possession, elle va l'utiliser ou l'exploiter comme bon lui semble sans rien demander à personne.
Si elle ne lui appartient pas ou plus, elle doit faire une offre d'achat détaillée par écrit ; de manière générale, en matière immobilière, il est impératif d'ailleurs de tout formaliser par des écrits sur papier et oublier téléphone, mails et SMS.
La situation décrite est donc plutôt étrange et mérite des précisions.
" Quels sont les recours pour faire valoir mes droits ? " : recours contre quoi ????
Pour l'instant, personne apparemment ne vous a rien fait ni rien pris, donc il n'y a aucune raison de faire un "recours" quelconque.
" et détermine la limite du terrain de la maison " : non, les limites des terrains sont définies par les bornes posées par les géomètres, reportées sur les plans d'arpentage qui en principe doivent être remis lors de l'acquisition à chaque nouveau propriétaire.
De toute façon, il convient de demande une copie du plan cadastral sur lequel figurent les parcelles concernées pour avoir une idée précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...