Empiètement des voisins sur une partie de notre terrain
VeG
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19 oct. 2019 à 14:11
Gayomi Messages postés 18206 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 - 19 oct. 2019 à 16:24
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A voir également:
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Gayomi
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19 oct. 2019 à 14:16
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Soit vous leur vendez la bande de terre concernée (acte notarié obligatoire), soit vos voisins doivent vous laisser utiliser cette bande de terre. S'il y a une clôture, elle doit alors être déplacée.
Bonjour
Qu'est-ce qui empiète; une clôture ou un mur?
Qu'est-ce qui empiète; une clôture ou un mur?
Gayomi
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19 oct. 2019 à 16:24
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S'il n'y a pas de litige avec votre voisin, vous prenez en compte le nouvelles limites officialisées par le géomètre et tout va bien. Éventuellement vous cloturez.
Bonjour
Dans votre cas,il y a un risque que la prescription acquisitive abrégée (dix ans) soit applicable.
Dans votre cas,il y a un risque que la prescription acquisitive abrégée (dix ans) soit applicable.
bjr, jamais entendu parlé ... je viens de lire un article cela s'applique apparemment aux coproprietes et parties communes mais pas de particulier à particulier ?
extrait :Appropriation de parties communes par prescription acquisitive
Rappelons que la jurisprudence estime que les actions qui tendent à obtenir la suppression de travaux non autorisés, affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ou des parties communes, se prescrivent par 10 ans (Cass.3ème, 6 mars 1991 : Inf. Rap. Cop., janvier 1992, p.10, Cass.3ème, 17 juillet 1991 : RDI 1991, p.123).
Cependant, ce délai de prescription est porté à 30 ans lorsque les travaux effectués se traduisent par une appropriation des parties communes.
bon, merci, pour l'info
extrait :Appropriation de parties communes par prescription acquisitive
Rappelons que la jurisprudence estime que les actions qui tendent à obtenir la suppression de travaux non autorisés, affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ou des parties communes, se prescrivent par 10 ans (Cass.3ème, 6 mars 1991 : Inf. Rap. Cop., janvier 1992, p.10, Cass.3ème, 17 juillet 1991 : RDI 1991, p.123).
Cependant, ce délai de prescription est porté à 30 ans lorsque les travaux effectués se traduisent par une appropriation des parties communes.
bon, merci, pour l'info
BmV
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19 oct. 2019 à 15:48
19 oct. 2019 à 15:48
Alors il faut faire refaire un bornage par un géomètre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2019 à 15:08
Première chose : en fait, je sais mais ils ont été surpris et déçus de s'être fait "gruger" par le vendeur de leur terrain et ils ont construit un bûcher et des escaliers sur cette partie qui ne leur appartient pas.
Deuxième chose : j'ai l'impression qu'ils ne veulent pas trop payer cher le terrain donc on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre!!!
19 oct. 2019 à 15:10