Empiètement suite mauvaise construction
marine
-
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de construire ma maison sur un terrain de 5m de large .... Il s'avère que lors de la construction, nous nous sommes rendu compte que nos voisins empiètaient (en partie haute de leur maison) sur notre terrrain de 7cm - En effet, le mur de leur maison n'a pas été construit droit - Leur maison a plus de 30 ans - Y a-t-il prescription par rapport à cet empiètement ou (ceux-ci étant très pénibles) suis en droit de pouvoir exiger un alignement de leur mur même si celui-ci a plus de 30 ans ???
Merci de votre aide
Marine
Je viens de construire ma maison sur un terrain de 5m de large .... Il s'avère que lors de la construction, nous nous sommes rendu compte que nos voisins empiètaient (en partie haute de leur maison) sur notre terrrain de 7cm - En effet, le mur de leur maison n'a pas été construit droit - Leur maison a plus de 30 ans - Y a-t-il prescription par rapport à cet empiètement ou (ceux-ci étant très pénibles) suis en droit de pouvoir exiger un alignement de leur mur même si celui-ci a plus de 30 ans ???
Merci de votre aide
Marine
A voir également:
- Empietement sur le terrain d'autrui prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
3 réponses
Ha bon !? ...hé non.....
Il n'y avait JAMAIS prescription concernant un empiètement, surtout si vérifiable par bornage.
Vos voisin ont construit en partie sur votre terrain, que ce soit avant que vous ne construisiez vous même ne change rien !Bonne foi ou pas,cela n'a rien à voir à l'affaire.
Ils sont "en partie chez vous"...
Et toute la jurisprudence va dans ce sens.
voici pour info :
L'empiétement chez autrui
L'empiétement chez autrui consiste à construire sur son terrain mais en débordant sur le terrain voisin. Il y a empiétement quand une construction ou ses fondations, une clôture, ou même l'avancée d'une toiture ne respecte pas la limite séparative du terrain voisin.
L'empiétement est une atteinte au droit de propriété du voisin et comme telle, doit être sanctionnée.
La sanction consiste en la démolition de l'ouvrage, même si l'empiétement est minime et ne cause aucune gêne au voisin. Peu importe également de savoir si le voisin était ou non de bonne foi, s'il avait conscience de l'empiétement.
Le droit de demander la démolition est un droit qui ne disparaît pas avec les années. Il est imprescriptible.
http://aufildudroit.over-blog.com/article-7130947.html
Il n'y avait JAMAIS prescription concernant un empiètement, surtout si vérifiable par bornage.
Vos voisin ont construit en partie sur votre terrain, que ce soit avant que vous ne construisiez vous même ne change rien !Bonne foi ou pas,cela n'a rien à voir à l'affaire.
Ils sont "en partie chez vous"...
Et toute la jurisprudence va dans ce sens.
voici pour info :
L'empiétement chez autrui
L'empiétement chez autrui consiste à construire sur son terrain mais en débordant sur le terrain voisin. Il y a empiétement quand une construction ou ses fondations, une clôture, ou même l'avancée d'une toiture ne respecte pas la limite séparative du terrain voisin.
L'empiétement est une atteinte au droit de propriété du voisin et comme telle, doit être sanctionnée.
La sanction consiste en la démolition de l'ouvrage, même si l'empiétement est minime et ne cause aucune gêne au voisin. Peu importe également de savoir si le voisin était ou non de bonne foi, s'il avait conscience de l'empiétement.
Le droit de demander la démolition est un droit qui ne disparaît pas avec les années. Il est imprescriptible.
http://aufildudroit.over-blog.com/article-7130947.html
Bonsoir,
Construction sur le terrain d'autrui, article 555 du Code civil :
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriété du fonds à le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
De plus, il faut bien faire la différence entre la construction ou plantation de bonne foi.
La mauvaise foi est souvent présumée,
Construction sur le terrain d'autrui, article 555 du Code civil :
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriété du fonds à le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
De plus, il faut bien faire la différence entre la construction ou plantation de bonne foi.
La mauvaise foi est souvent présumée,
Bonsoir,
Oui, il y a prescription, en effet, votre voisin dispose d'un titre de propriété, il y a juste titre et bonne foi, et l'occupation est publique, la prescription décennale suffit,
Cette règle trouve son explication, pour éviter de remettre en cause, des constructions édifiées depuis des décennies, et les différents plans successifs et souvent contradictoires..... sans parler du cadastre !
C'est pour cette raison, que dans les ventes, on retrouve souvent, la même clause stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier les erreurs de contenances, désignation.... (à l'exception de la copropriété)
En plus, au travers de la prescription, le législateur sanctionne la négligence, de la personne inactive, mais qui va se réveiller après 30 ans.
Cordialement,
Oui, il y a prescription, en effet, votre voisin dispose d'un titre de propriété, il y a juste titre et bonne foi, et l'occupation est publique, la prescription décennale suffit,
Cette règle trouve son explication, pour éviter de remettre en cause, des constructions édifiées depuis des décennies, et les différents plans successifs et souvent contradictoires..... sans parler du cadastre !
C'est pour cette raison, que dans les ventes, on retrouve souvent, la même clause stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier les erreurs de contenances, désignation.... (à l'exception de la copropriété)
En plus, au travers de la prescription, le législateur sanctionne la négligence, de la personne inactive, mais qui va se réveiller après 30 ans.
Cordialement,
Bonjour !
Tous les textes et jurisprudence affirment ou confirment l'imprescriptibilité dans le cas d'empiètement.
Dans le cas sus décrit :
Le voisin disposant du titre de propriété?
Oui, de son terrain, ce qui ne l'autorise pas à empiéter.
Et la bonne ou mauvaise foi n'a rien à voir.
Si les limites sont établies (bornage ou autre) c'est indiscutable.
Le cadastre ?
Il n'est pas une preuve de propriété au sens légal mais seulement destiné à l'établissement de l'impôt.
Dans les ventes, les clauses d'erreurs sont acceptées pour dégager le vendeur mais nullement opposables aux tiers en cas d'empiètement avéré.
Supporter les erreurs; en assumer les conséquences est plus exact.
A l'acquéreur d'agir après s'il est bien fondé.
Je me trompe ?
Cordialement.
Tous les textes et jurisprudence affirment ou confirment l'imprescriptibilité dans le cas d'empiètement.
Dans le cas sus décrit :
Le voisin disposant du titre de propriété?
Oui, de son terrain, ce qui ne l'autorise pas à empiéter.
Et la bonne ou mauvaise foi n'a rien à voir.
Si les limites sont établies (bornage ou autre) c'est indiscutable.
Le cadastre ?
Il n'est pas une preuve de propriété au sens légal mais seulement destiné à l'établissement de l'impôt.
Dans les ventes, les clauses d'erreurs sont acceptées pour dégager le vendeur mais nullement opposables aux tiers en cas d'empiètement avéré.
Supporter les erreurs; en assumer les conséquences est plus exact.
A l'acquéreur d'agir après s'il est bien fondé.
Je me trompe ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...