Empiètement suite mauvaise construction

Question

Bonjour,
Je viens de construire ma maison sur un terrain de 5m de large .... Il s'avère que lors de la construction, nous nous sommes rendu compte que nos voisins empiètaient (en partie haute de leur maison) sur notre terrrain de 7cm  - En effet, le mur de leur maison n'a pas été construit droit - Leur maison a plus de 30 ans - Y a-t-il prescription par rapport à cet empiètement ou (ceux-ci étant très pénibles) suis en droit de pouvoir exiger un alignement de leur mur même si celui-ci a plus de 30 ans ???

Merci de votre aide

Marine

lautouriere · Accepted Answer

Ha  bon !? ...hé non.....
Il n'y avait JAMAIS prescription concernant un empiètement, surtout si vérifiable par bornage.
Vos voisin ont construit en partie sur votre terrain, que ce soit avant que vous ne construisiez vous même ne change rien !Bonne foi ou pas,cela n'a rien à voir à l'affaire.
Ils sont "en partie chez vous"...
Et toute la jurisprudence va dans ce sens.
voici pour info :
L'empiétement chez autrui
L'empiétement chez autrui consiste à construire sur son terrain mais en débordant sur le terrain voisin. Il y a empiétement quand une construction ou ses fondations, une clôture, ou même l'avancée d'une toiture ne respecte pas la limite séparative du terrain voisin.
L'empiétement est une atteinte au droit de propriété du voisin et comme telle, doit être sanctionnée.
La sanction consiste en la démolition de l'ouvrage, même si l'empiétement est minime et ne cause aucune gêne au voisin. Peu importe également de savoir si le voisin était ou non de bonne foi, s'il avait conscience de l'empiétement.
Le droit de demander la démolition est un droit qui ne disparaît pas avec les années. Il est imprescriptible.
http://aufildudroit.over-blog.com/article-7130947.html

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Oui, il y a prescription, en effet, votre voisin dispose d'un titre de propriété, il y a juste titre et bonne foi, et l'occupation est publique, la prescription décennale suffit,

Cette règle trouve son explication, pour éviter de remettre en cause, des constructions édifiées depuis des décennies, et les différents plans successifs et souvent contradictoires..... sans parler du cadastre !

C'est pour cette raison, que dans les ventes, on retrouve souvent, la même clause stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier les erreurs de contenances, désignation.... (à l'exception de la copropriété)

En plus, au travers de la prescription, le législateur sanctionne la négligence, de la personne inactive, mais qui va se réveiller après 30 ans.

Cordialement,

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Construction sur le terrain d'autrui, article 555 du Code civil :
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriété du fonds à le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

De plus, il faut bien faire la différence entre la construction ou plantation de bonne foi.

La mauvaise foi est souvent présumée,

Empiètement suite mauvaise construction

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