Délimitation et empiétement
Bonjour, merci à vous de vos réponses...
j'ai vendu mon terrain il y a 19 ans, à mes anciens voisins, ils ont construit un garage en limite de propriété (entre temps mes anciens voisins ont vendu leur maison...)
Une délimitation a été faite par GE, actuellement intéresser de construire un garage je m'aperçois qui ont empiète sur mon terrain j' ai demander un bornage contractidoire qui justifie mes dires:
Suis-je en droit de demander la démolition du garage,malgrés le temps, il y a t il une prescription...
Une dernière chose mon voisin ne veut rien savoir, puisqu' il a acheter sa propriété en état!!
cdlt
j'ai vendu mon terrain il y a 19 ans, à mes anciens voisins, ils ont construit un garage en limite de propriété (entre temps mes anciens voisins ont vendu leur maison...)
Une délimitation a été faite par GE, actuellement intéresser de construire un garage je m'aperçois qui ont empiète sur mon terrain j' ai demander un bornage contractidoire qui justifie mes dires:
Suis-je en droit de demander la démolition du garage,malgrés le temps, il y a t il une prescription...
Une dernière chose mon voisin ne veut rien savoir, puisqu' il a acheter sa propriété en état!!
cdlt
1 réponse
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Bjr,
oui,vous êtes en droit de demander la démolition de l'empiètement (ou que votre voisin vous achète la partie du terrain concerné.)
Pas de prescription en la matière.
C'est à votre voisin, de se retourner contre le vendeur.-
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@bern29Merci a vous !!!!
Et la demolition est a ses frais je suppose......... -
@MarieTout à fait !
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@bern29Bonsoir,j' ai l'intention de construire un mur privatif, dans un premier temps, je suis obligée de faire une demande a la mairie, et voir le PLU pour savoir la hauteur du mur, qui doit être de 1,80 m à 2m de hauteur habitant a la campagne.Ce qui m inquiétée suite a une discussion avec Md le Maire, elle me parle du pb d'ensoleillement a t elle le droit ,de me l imposée( le voisin c est son frère )
Merci !!
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