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bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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14 décembre 2024
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24 déc. 2014 à 12:01
24 déc. 2014 à 12:01
Bjr,
oui,vous êtes en droit de demander la démolition de l'empiètement (ou que votre voisin vous achète la partie du terrain concerné.)
Pas de prescription en la matière.
C'est à votre voisin, de se retourner contre le vendeur.
oui,vous êtes en droit de demander la démolition de l'empiètement (ou que votre voisin vous achète la partie du terrain concerné.)
Pas de prescription en la matière.
C'est à votre voisin, de se retourner contre le vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2014 à 12:43
si, Je ne veux pas vendre une bande de terrain, le juge peut -il m' obliger ou pas..?
Vous me dite pas de prescription ,peut il jouer l acquisition de 10 ans
Merci !!
25 déc. 2014 à 15:34
Non !!
Vous me dite pas de prescription ,peut il jouer l acquisition de 10 ans
Non !!
25 déc. 2014 à 17:53
Et la demolition est a ses frais je suppose.........
26 déc. 2014 à 10:48
27 déc. 2014 à 21:14
Merci !!