A voir également:
- Indemnisation pour empiètement semelle de fondation
- Ma semelle de fondation dépasse de chez mon voisin - Forum Voisinage
- Fondations chez le Voisin - Forum Voisinage
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum ✓ - Forum Consommation
- Indemnisation pour empiétement semelle de fondation - Forum Immobilier
- Montant indemnisation suite accident corporel forum - Forum Assurances
1 réponse
bern29
Messages postés
5054
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2024
2 329
24 déc. 2014 à 12:01
24 déc. 2014 à 12:01
Bjr,
oui,vous êtes en droit de demander la démolition de l'empiètement (ou que votre voisin vous achète la partie du terrain concerné.)
Pas de prescription en la matière.
C'est à votre voisin, de se retourner contre le vendeur.
oui,vous êtes en droit de demander la démolition de l'empiètement (ou que votre voisin vous achète la partie du terrain concerné.)
Pas de prescription en la matière.
C'est à votre voisin, de se retourner contre le vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2014 à 12:43
si, Je ne veux pas vendre une bande de terrain, le juge peut -il m' obliger ou pas..?
Vous me dite pas de prescription ,peut il jouer l acquisition de 10 ans
Merci !!
25 déc. 2014 à 15:34
Non !!
Vous me dite pas de prescription ,peut il jouer l acquisition de 10 ans
Non !!
25 déc. 2014 à 17:53
Et la demolition est a ses frais je suppose.........
26 déc. 2014 à 10:48
27 déc. 2014 à 21:14
Merci !!