Empiétement

Résolu

marcelhsln Messages postés 1 Statut Membre -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 16:53

Bonjour et merci de votre attention.

Empiétement sur propriété voisine ?10/20/30/ans.

établir le dossier et pièces probantes à fournir pour présenter une requête.

Salutations cordiales

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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 385

bonjour,

30 ans pour prescrire l'assiette, à la condition qu'il n'existe pas de bornage en bonne et du forme.

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