Empiétement
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marcelhsln
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Modifié le 10 oct. 2017 à 16:55
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 oct. 2017 à 16:53
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 oct. 2017 à 16:53
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bern29
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10 oct. 2017 à 16:53
10 oct. 2017 à 16:53
bonjour,
30 ans pour prescrire l'assiette, à la condition qu'il n'existe pas de bornage en bonne et du forme.
30 ans pour prescrire l'assiette, à la condition qu'il n'existe pas de bornage en bonne et du forme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...