Empiétement

Résolu
marcelhsln Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour et merci de votre attention.

Empiétement sur propriété voisine ?10/20/30/ans.

établir le dossier et pièces probantes à fournir pour présenter une requête.

Salutations cordiales

1 réponse

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
bonjour,

30 ans pour prescrire l'assiette, à la condition qu'il n'existe pas de bornage en bonne et du forme.
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