Fondations chez le Voisin

jindebrey - 3 oct. 2019 à 17:09
Diverker - 8 oct. 2019 à 12:34

bonjour,
mes voisins ont décider de faire une extension de leurs maison afin de supprimer le passage qui mène derrière chez eu .
Le problème c est qu en creusant le long de ma maison , ils se sont aperçu que mes fondations dépasserai de 30cm chez eux et ne leurs permet donc pas de faire les travaux comme ils le souhaitaient.
Je suis encore en bon terme avec eux mais ils semblerai que les travaux visant a supprimer ces execes de fondations serai a ma charge !!!
Je ne souhaite pas verser d argent pour les travaux de mes voisins.
Sur le plan cadastral la limite n est pas très claire ...
Quel est mon droit , sachant que je les vois ce weekend ?
y a t il d autre possibilité pour leurs projets sans toucher a mes fondations (terrain légèrement en pente )
Merci d avance pour vos réponses.
Cordialement.

A voir également:

Indemnisation pour empiètement semelle de fondation
Délimitation et empiétement - Forum Voisinage
Ma semelle de fondation dépasse de chez mon voisin - Forum Voisinage
Indemnisation vol retardé 1h - Guide
Exemple d'indemnisation accident de la route forum ✓ - Forum Consommation
Indemnisation pour empiétement semelle de fondation - Forum Immobilier

9 réponses

Réponse 1 / 9

BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
4 oct. 2019 à 09:43

En effet.
Il n'y a pour le moment donc aucune preuve concrète de vice de consentement ou de dol.

" le cadastre est un peu flou a 30 cm prêt " : normal.
Le plan cadastral n'est pas un document de géomètre et 30 cm en plus ou en moins représentent la largeur d'une fondation.

Encore une fois, il vous faut au minimum un PV d'arpentage le plus récent possible ou alors faire réaliser un nouvel arpentage.
Vérifiez déjà l'existence d'un tel document au PSF.

--

jindebrey
4 oct. 2019 à 10:16

bonjour BmV merci pour vos éclaircissements je cherche dans ce sens depuis peu mais je ne connaissais pas le PV d arpentage . Cela pourrait m être bien utile ,merci.
Cependant je ne connais pas le PSF ,pourriez vous me dire a quoi correspondes ces initiales .
En attendant je cherche à contacter le service d'urbanisme de ma commune ,qui sont pour le moment injoignable .
Merci déjà en tout cas , on progresse .????

BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044 > jindebrey
4 oct. 2019 à 10:52

Erreur de ma part : ce n'est pas le PSF mais le SPF = service de publicité foncière.
Retrouvez le vôtre ici ► http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

Réponse 5 / 9

BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
4 oct. 2019 à 18:20

" Quant à l'ancien propriétaire, et même si c'est hors sujet, il a très probablement réalisé ces fondations en toute bonne foi." : je rajouterais donc, pour faire bonne mesure et tenter d'expliquer à quelque penseur théoricien stratosphérique les réalités des «gens d'en bas», "car il n'avait sans doute pas connaissance lui non plus de la position exacte de la limite de propriété et qu'il n'avait très probablement pas l'intention volontaire de créer ses fondations sur le terrain du voisin. Cela n'enlève évidemment en rien le caractère illégal de la situation si la limite est bien celle qu'avance le nouveau voisin."

Mais un arpentage réalisé dès que possible par un géomètre-expert donnera la réponse précise à la question.

--

DCI Messages postés 87203 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 2 365
4 oct. 2019 à 18:39

CQFD ! ;)

Réponse 6 / 9

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45
3 oct. 2019 à 17:38

Bonjour,

Vous êtes coupable d'un empiètement chez votre voisin, et cet empiètement est non apparent.

Une servitude non apparente ne pouvant s'établir que par titre votre voisin est dans son droit de vous obliger de supprimer cet empiètement illégal à vos seuls frais.

Il a la loi avec lui (article 691 du Code civil).

Cdt.

jindebrey
3 oct. 2019 à 18:10

merci pour votre réponse rapide !
aie c donc a nous de payer pour attaquer nos fondations qui risque de déstabiliser la maison ! sachant que ce n' est pas nous qui l avons construit (la maison) quel recourt me reste t il
d autre part j' ai pas d argent a débourser je vais quand même pas prendre un crédit pour QQ chose qui ne m apporte rien ...que se passe t il si je fait rien ?
merci

Ulpien1
4 oct. 2019 à 11:15

""empiètement...servitude non apparente....":c'est du n'importe quoi!

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > Ulpien1
4 oct. 2019 à 13:58

Il existe bien des servitude d'empiètement qui peuvent être, dans le sens de l'article 552 du Code civil (que vous semblez ignorer), au dessus donc apparentes, ou bien au-dessous donc non apparentes ; ces dernières ne pouvant s'acquérir que par titre.

Pour parfaire vos connaissances je me permets de vous rappeler une précision de l'article 552 du Code civil : " Des servitudes ou services fonciers "

Diverker
4 oct. 2019 à 13:46

On est couplable au civil?

Réponse 7 / 9

jindebrey
6 oct. 2019 à 07:44

bonjour a tous .
Suite a la discussion avec mes voisins concernant le litige , nous allons explorer plusieurs possibilités :
nous allons contacter un géomètre pour un PV de bornage pour définir la limite exact de propriété.
nous allons aussi contacter le maître d oeuvre des voisin pour voir le prix que coûterai de couper la fondation au raz de notre mur .
En fonction du prix nous choisirons ou non de faire venir un géomètre ou de faire faire la découpe de nos fondations.
la principale crainte que nous avons est si en arrasant les fondations nous découvrons , cette année où dans 10ans ,que la façade s est fissurée , quel recourt nous avons vis a vis de cette entreprise (j ai besoin d avoir une preuve documentée : article de la loi par exemple).
Une facture serai éditer pour ces travaux; mais qu'elle valeur a t elle ?

En tout cas je tien a vous remercier des réponse que vous m avez fournis ces derniers temps .

Ulpien1
6 oct. 2019 à 10:47

Bonjour
recours contre cette entreprise; quelle entreprise? Celle qui va faire l'arasement, ou celle qui a construit la maison?

jindebrey
6 oct. 2019 à 10:59

celle qui va faire l arasement ...
et au passage quel recourt j ai contre l entreprise qui fera les travaux chez les voisins si on voit des fissures par la suite
merci

jindebrey
6 oct. 2019 à 11:01

nous pensons passer par la même entreprise pour l arasement que celle qui fait les travaux chez les voisins

Ulpien1
6 oct. 2019 à 11:17

Bonjour
Il n'est pas du tout certain que vous trouviez une entreprise qui accepte de faire seulement l'arasement.A vrai dire, vous n'en trouverez pas.
Quant à celle qui va faire des travaux chez le voisin, elle prendra ses responsabilités tant par le fait de l'arasement si elle accepte de le faire( garantie décennale) que par les travaux chez le voisin'( responsabilité professionnelle de droit commun).

Réponse 8 / 9

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45
7 oct. 2019 à 11:06

Comme l’on dit revenons aux fondamentaux.

La question est de savoir quel sort doit être réservé à cet empiètement... si le doute sur les 30 cm est levé.

Pour que les choses soient bien claires, cet empiètement n’aurait pas été fait avec bonne foi, car faire des fondations n’est pas donné à tout le monde comme le démontre ce lien (https://www.univ-chlef.dz/fgca/CHAPITRE-2-FONDATIONS.pdf ) la personne qui les a faites savait ce qu'elle faisait.

Pour ce qui est des empiètements, il faut être précis : ils ne peuvent pas se prescrire sauf, depuis un revirement jursprudentiel, pour certains surplombs (12 mars 2008 pourvoi n° 07-10164 ; 5 mars 2013 pourvoi n° 12-12377 ; 10 novembre 2016 pourvoi n° 15-19561).

Cette mise au point terminée cet arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033374976/ ) devrait servir d’exemple et devrait s’appliquer au cas qui nous est présenté ; soit raboter l’empiètement des fondations :

Attendu que, pour ordonner la démolition totale du bâtiment, l'arrêt retient qu'il empiète sur le fonds de M. et Mme X..., que les considérations de l'expert selon lequel l'empiétement représenterait une bande d'une superficie de 0, 04 m ² sont inopérantes au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Diverker
7 oct. 2019 à 13:39

Pour que les choses soient bien claires, cet empiètement n’aurait pas été fait avec bonne foi, car faire des fondations n’est pas donné à tout le monde comme le démontre ce lien (https://www.univ-chlef.dz/fgca/CHAPITRE-2-FONDATIONS.pdf ) la personne qui les a faites savait ce qu'elle faisait.

Pour que les choses soient bien claires, votre argumentation n'est pas fait avec bonne foi, car discuter d'une réalisation d'ouvrage dont vous ne connaissez rien ni du contexte ni des auteurs en etayant avec des cours ne refletant que la théorie de la construction, vous savez ce que vous faites.
Ou pas... hypothèse à ne pas négliger.

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > Diverker
7 oct. 2019 à 14:38

Votre intervention me surprend et il semblerait que vous n'intégrez pas tous les éléments donnés depuis le début de la discussion.

Je réitère : Si le doute des 30 cm est levé ; ce qui signifie que le mur litigieux a été sciemment mis en limite de propriété et qu'en creusant le long de ce dernier une partie des fondations empièterait chez le voisin. Donc il à bien fallu que celui qui les a faites creuse, en toute connaissance de cause, chez le voisin ; pourquoi l'a-t-il fait : à une certaine profondeur pour dissimuler ? pour éviter de creuser plus profond ? pour ne pas perdre une bande de terrain ? ce qui aurait eu pour conséquence que le mur de la maison ne soit plus en limite à cause d'une probable semelle décrite dans le lien.

Je ne vois vraiment pas où je pourrai faire preuve de mauvaise foi.

Pour ce qui est de ne rien connaitre sur la réalisation des fondations je vous signale que le lien prouve que j'ai fait des recherches pour savoir en quoi cela consistait et que j'ai pu constater, vu la complexité, que n'importe qui n'est pas à même de les réaliser sans un un minimum (gros) de connaissances et de pratique.

Quant au contexte, il se peut que le précédent voisin ai donné un accord verbal, qui n'a aucune valeur, car seule une servitude passé par acte notarié peut avoir valeur juridique... et ce n'est pas le cas.

Diverker
7 oct. 2019 à 19:29

Votre intervention me surprend et il semblerait que vous n'intégrez pas tous les éléments donnés depuis le début de la discussion.

Il semblerait que cette remarque doive s'adresser à vous.

Je réitère : Si le doute des 30 cm est levé ; ce qui signifie que le mur litigieux a été sciemment mis en limite de propriété et qu'en creusant le long de ce dernier une partie des fondations empièterait chez le voisin. Donc il à bien fallu que celui qui les a faites creuse, en toute connaissance de cause, chez le voisin ; pourquoi l'a-t-il fait : à une certaine profondeur pour dissimuler ? pour éviter de creuser plus profond ? pour ne pas perdre une bande de terrain ? ce qui aurait eu pour conséquence que le mur de la maison ne soit plus en limite à cause d'une probable semelle décrite dans le lien.

"Si".
Vous échafaudez donc sur de l'hypothétique.

Je ne vois vraiment pas où je pourrai faire preuve de mauvaise foi.

C'est donc bien la seconde option...

Pour ce qui est de ne rien connaitre sur la réalisation des fondations je vous signale que le lien prouve que j'ai fait des recherches pour savoir en quoi cela consistait et que j'ai pu constater, vu la complexité, que n'importe qui n'est pas à même de les réaliser sans un un minimum (gros) de connaissances et de pratique.

Donc le survol d'une littérature dont vous reconnaissez qu'elle vous dépasse fait quand même de vous un expert pour juger d'une situation.

Alors que tout connement, comme cela se rencontre - encore - trop souvent, celui qui a creusé n'a pas du reflechir plus loin que le bout de son nez, lui aussi, et a fait une semelle centrée "comme d'habitude" au lieu d'une semelle déportée (pour autant qu'il ait su la faire...).
Voir là une intention coupable de dissimulation releve du fantasme; une semelle est enterrée (et va jusqu'au bon sol), sinon ça s'appelle une longrine.

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > Diverker
8 oct. 2019 à 09:29

Je vous laisse à vos divagations d'expert, qui juge d'une situation, après avoir pris connaissance du lien fourni, pour chipoter et dévier vers du hors sujet concernant quelqu'un qui ne vois pas plus loin que le bout de son nez pour creuser, chez le voisin, ce qui serait fantasmagorique (il faut bien creuser chez le voisin pour pouvoir centrer la semelle)

En fait l'important est de savoir si l'empiétement est légal sinon quoi faire pour y remédier.

Je vous laisse à mon tour à vos fantasmes et je n'enterai pas dans votre jeu qui consiste à polémiquer hors sujet sur la bonne foi, dont je ne suis pas à l'origine de son introduction dans la discussion, bien que vous en faites (fassiez) l'élément principal.

Diverker
8 oct. 2019 à 12:34

il faut bien creuser chez le voisin pour pouvoir centrer la semelle)

Vous faites la même erreur que celui qui a réalisé la fondation; dans ce cas de figure, on ne centre pas la fondation.
Votre survol n'en était qu'un.

En fait l'important est de savoir si l'empiétement est légal sinon quoi faire pour y remédier.

Là, je suis bien ok avec vous; mais que je sache, c'est bien vous qui dériviez - avec insistance - sur des considérations de "culpabilité", de faute intentionnelle et de dol.

Réponse 9 / 9

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45
3 oct. 2019 à 19:02

Vous êtes donc victime d'un vice de consentement ou dol (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=05650B6A7E1AD1A6E66801DC48211C6F.tplgfr25s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032007571&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20191003%29.

Vous avez cinq ans pour le dénoncer à partir du moment où vous vous en êtes aperçu (article 1144) ; le voisin pourra témoigner.

Informez votre vendeur des conséquences pour lui ; le mieux serait de se rapprocher d'un avocat spécialiste.

Ulpien1
4 oct. 2019 à 11:17

"dol":où est la preuve que ce dernier propriétaire était au courant de cette situation???

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > Ulpien1
4 oct. 2019 à 14:07

Le devis... si ce n'est qu'il a lui même fait les fondations.

De toute façon il y a dissimulation car nous n'avons pas à faire à une malfaçon (vice caché) mais à un empiètement tréfoncier sciemment illégal.

BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044 > JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
4 oct. 2019 à 14:14

Le devis a été réalisé sur demande du propriétaire actuel !

Quant à l'ancien propriétaire, et même si c'est hors sujet, il a très probablement réalisé ces fondations en toute bonne foi.
Il faudra prouver le contraire si l'on veut ester sur la base du dol.

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024
4 oct. 2019 à 14:51

Toujours aveuglé et prêt à tout pour me faire passer pour un demeuré !

Je réitère : Le devis... si ce n'est qu'il a lui même fait les fondations.

Si vous suivez, au moins, le fil de la discussion, vous auriez compris que l'on parlez du propriétaire qui était le maître d’œuvre.

Si l'on se permet de faire des fondation et si l'on n'est pas un professionnel cela n’exclut pas de connaitre la législation sur de tels travaux.

Je constate donc que vous êtes un adepte de l'incompétence de bonne foi !

AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 602
4 oct. 2019 à 14:16

C'est le dernier propriétaire qui a fait ou fait faire les fondations ?

nous n'avons pas à faire à une malfaçon (vice caché) mais à un empiètement tréfoncier sciemment illégal.

Plagiat de la réponse de bern29 : tant qu'il n'y a pas de bornage,rien ne peut affirmer qui vous empiètez chez le voisin

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