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BmV
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4 oct. 2019 à 09:43
4 oct. 2019 à 09:43
En effet.
Il n'y a pour le moment donc aucune preuve concrète de vice de consentement ou de dol.
" le cadastre est un peu flou a 30 cm prêt " : normal.
Le plan cadastral n'est pas un document de géomètre et 30 cm en plus ou en moins représentent la largeur d'une fondation.
Encore une fois, il vous faut au minimum un PV d'arpentage le plus récent possible ou alors faire réaliser un nouvel arpentage.
Vérifiez déjà l'existence d'un tel document au PSF.
--
Il n'y a pour le moment donc aucune preuve concrète de vice de consentement ou de dol.
" le cadastre est un peu flou a 30 cm prêt " : normal.
Le plan cadastral n'est pas un document de géomètre et 30 cm en plus ou en moins représentent la largeur d'une fondation.
Encore une fois, il vous faut au minimum un PV d'arpentage le plus récent possible ou alors faire réaliser un nouvel arpentage.
Vérifiez déjà l'existence d'un tel document au PSF.
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4 oct. 2019 à 10:16
Cependant je ne connais pas le PSF ,pourriez vous me dire a quoi correspondes ces initiales .
En attendant je cherche à contacter le service d'urbanisme de ma commune ,qui sont pour le moment injoignable .
Merci déjà en tout cas , on progresse .????
4 oct. 2019 à 10:52
Retrouvez le vôtre ici ► http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm