Empiètement et construction sur mon terrain
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orlanth23
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1 réponse
bern29
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12 août 2013 à 09:24
12 août 2013 à 09:24
Ceci pose le problème des terrains non bornés.
> attaquer le voisin? En l'état non si il n'y a pas de limite officialisée par PV
> attaquer le vendeur? non plus,puisque à défaut de preuves contraires,le terrain fait toujours 10 ares.
La seule solution serait de borner. Mais un GE à défaut de trouver des éléments contraires se basera sur le vieux grillage et en cas de bornage judiciaire,le juge se tiendra au dires du GE qu'il aura nommé.
> attaquer le voisin? En l'état non si il n'y a pas de limite officialisée par PV
> attaquer le vendeur? non plus,puisque à défaut de preuves contraires,le terrain fait toujours 10 ares.
La seule solution serait de borner. Mais un GE à défaut de trouver des éléments contraires se basera sur le vieux grillage et en cas de bornage judiciaire,le juge se tiendra au dires du GE qu'il aura nommé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2013 à 09:57
Le terrain est borné. C'est le voisin lui même qui l'a fait borner il y a quelques mois. Et il s'est bien aperçu qu'il empiétait chez moi. Le bornage a été réalisé selon le cadastre et fait avec le relevé Lambert (donc au centimètre près).
Comment un bornage judiciaire pourrait ne pas prendre en compte le cadastre ? Et se baser uniquement sur le vieux grillage ?
12 août 2013 à 10:16
Avez vous été contacté par le Géomètre, avez vous signé un procès verbal de bornage ?
Ce que votre voisin à réalisé est un simple arpentage il me semble.
12 août 2013 à 10:24
Est ce qu'un bornage pourrait résoudre cette affaire ? Est ce que le fait d'appeler un géomètre pour faire poser des bornes suffirait pour affirmer que c'est mon terrain ? Est ce qu'un bornage doit être fait en présence du voisin ? Quelle est la procédure ?
Merci encore.
12 août 2013 à 11:09
12 août 2013 à 23:53