empietement

Question

Bonjour, ma ancienne voisine a construit un bâtiment qui dépasse de 40 cm sur mon terrain,il y a 14 ans, entre temps cela a été vend;, mes nouveaux voisins ne comprennent pas le problème est ce que je peux demander la démolition ou il y a t il prescription..........
Merci

djivi34 · Answer

Bonsoir,

avant de faire quoi que ce soit, avez-vous vérifié le bornage de votre terrain ?

14 ans : je ne pense pas qu'il y ait prescription.

Cdlt.

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Si vous êtes certaine des véritables limites par bornage :

" L'empiètement est un abus de droit consistant en l'extension de la construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct.

En l'absence de titre ou d'accord écrit, la démolition de cette construction « débordante » et la remise en état des lieux peuvent être ordonnées.

Il importe peu que l'empiètement sur le terrain d'autrui soit minime ou qu'il ne déprécie pas la valeur du bien.

En effet, le droit de propriété étant absolu et inviolable, il ne saurait souffrir aucune restriction quand bien même le constructeur serait de bonne foi.

Bien que cette règle puisse paraître sévère, elle est appliquée strictement au fils d'une jurisprudence constante par la Cour de Cassation qui l'a récemment rappelé dans un arrêt du 10 novembre 2009.

Civ. 3ème 10 novembre 2009 Pourvoi n° 08-17526

Selon les juges de la Haute Cour, la démolition peut donc être exigée par le propriétaire du sol sur lequel l'empiètement a été réalisé, quelle que soit la bonne ou mauvaise foi du constructeur, sauf s'il justifie d'un titre ou d'un accord amiable."

http://www.blogavocat.fr/space/mantione/content/ce-qu-il-faut-savoir-sur-l-empietement-sur-le-terrain-d-autrui_c90513d6-b760-407f-a10f-8b90b77f3f04

Empietement

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