Le vendeur veut se rétracter après signature compromis
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement.
Aujourd'hui, le vendeur veut se rétracter et ne pas se présenter à la date convenue pour la signature de l'acte définitif.
Si le vendeur ne se présente pas, que se passe-t-il ?
Une indemnité de 10% est indiquée au compromis. La procédure pour récupérer cette indemnité est-elle longue ? Doit-il y avoir un jugement ?
Merci à vous
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement.
Aujourd'hui, le vendeur veut se rétracter et ne pas se présenter à la date convenue pour la signature de l'acte définitif.
Si le vendeur ne se présente pas, que se passe-t-il ?
Une indemnité de 10% est indiquée au compromis. La procédure pour récupérer cette indemnité est-elle longue ? Doit-il y avoir un jugement ?
Merci à vous
1 réponse
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ContributeurAvez vous votre propre notaire?
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@balmiJ'ai beau écrire correctement, la vérification m'empêche de valider la suite de mon message...
Je disais que la suite incombe plus à un avocat qu'un notaire, et il ne semble pas capable de me répondre précisément. -
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Contributeur@balmiVous demandez a votre notaire de faire convoquer le vendeur en signature.Si le vendeur ne vient pas le notaire dresse un pv de carence.
ce pv vous permettra alors de saisir le juge de l'exécution pour le contraindre à la vente forcée, et ou de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir les deux;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...