Non respect délai prévu dans le compromis de vente
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perdueendroit
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Merci pour votre aide, le droit n'est vraiment pas mon fort.
Que peut-on faire quand les notaires ne respectent pas la date butoir de signature prévue dans un compromis de vente ? J'achète un appartement, j'avais demandé si la date serait tenue pour donner mon préavis pour ma location actuelle. La personne en charge du dossier l'avait confirmé au téléphone, j'ai donc donné mon préavis pour 15j après la date butoir.
Or moins d'une semaine avant cette date butoir je n'ai pas de RDV fixé sous prétexte que la personne chargée du dossier chez le notaire vendeur est en vacances et qu'apparemment ils ne veulent pas que quelqu'un d'autre transmette le dossier. Heureusement j'avais pris un peu de marge pour faire des petits travaux mais je crains de ne pas pouvoir les faire voire si la date est trop reculée d'être obligée de prendre un garde-meuble et donc subir un préjudice.
Ai-je un recours ? Que me conseillez-vous de faire ?
Je vous remercie d'avance,
cordialement
B.W
Merci pour votre aide, le droit n'est vraiment pas mon fort.
Que peut-on faire quand les notaires ne respectent pas la date butoir de signature prévue dans un compromis de vente ? J'achète un appartement, j'avais demandé si la date serait tenue pour donner mon préavis pour ma location actuelle. La personne en charge du dossier l'avait confirmé au téléphone, j'ai donc donné mon préavis pour 15j après la date butoir.
Or moins d'une semaine avant cette date butoir je n'ai pas de RDV fixé sous prétexte que la personne chargée du dossier chez le notaire vendeur est en vacances et qu'apparemment ils ne veulent pas que quelqu'un d'autre transmette le dossier. Heureusement j'avais pris un peu de marge pour faire des petits travaux mais je crains de ne pas pouvoir les faire voire si la date est trop reculée d'être obligée de prendre un garde-meuble et donc subir un préjudice.
Ai-je un recours ? Que me conseillez-vous de faire ?
Je vous remercie d'avance,
cordialement
B.W
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour cette réponse !
Savez-vous si dans ce cas on peut obtenir réparation du notaire défaillant ?
merci
B.W
Attention aux calculs des délais pour la DIA: déjà il faut purger le délai de rétractation de l'acquéreur (10 jours) ensuite il faut savoir à quelle date la mairie de situation du lieu à répondu pour la note d'urbanisme permettant de savoir si le bien est concerné par le DPU et nécessite donc une DIA, surtout si c'est en milieu rural.