Non respect délai prévu dans le compromis de vente
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Gasc - 9 sept. 2016 à 17:59
Gasc - 9 sept. 2016 à 17:59
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 5/09/2016 à 12:23
Modifié par Poisson92100 le 5/09/2016 à 12:23
en théorie c'est votre notaire qui doit pousser l'autre à faire son boulot...
qui fait l'acte le votre ou celui du vendeur ?
sinon, vous pouvez faire une lettre au président de la chambre des notaire lui demandant d'intervenir pour que cet acte soit fait- copie votre notaire et le notaire vendeur
qui fait l'acte le votre ou celui du vendeur ?
sinon, vous pouvez faire une lettre au président de la chambre des notaire lui demandant d'intervenir pour que cet acte soit fait- copie votre notaire et le notaire vendeur
9 sept. 2016 à 17:21
merci beaucoup pour cette réponse !
9 sept. 2016 à 17:22
Savez-vous si dans ce cas on peut obtenir réparation du notaire défaillant ?
merci
B.W
9 sept. 2016 à 17:59
Attention aux calculs des délais pour la DIA: déjà il faut purger le délai de rétractation de l'acquéreur (10 jours) ensuite il faut savoir à quelle date la mairie de situation du lieu à répondu pour la note d'urbanisme permettant de savoir si le bien est concerné par le DPU et nécessite donc une DIA, surtout si c'est en milieu rural.