Non respect délai prévu dans le compromis de vente [Résolu]
perdueendroit4
Messages postés lundi 5 septembre 2016Date d'inscription
5 décembre 2016
Dernière intervention
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5 sept. 2016 à 12:15 - Dernière réponse : Gasc
- 9 sept. 2016 à 17:59
Merci pour votre aide, le droit n'est vraiment pas mon fort.
Que peut-on faire quand les notaires ne respectent pas la date butoir de signature prévue dans un compromis de vente ? J'achète un appartement, j'avais demandé si la date serait tenue pour donner mon préavis pour ma location actuelle. La personne en charge du dossier l'avait confirmé au téléphone, j'ai donc donné mon préavis pour 15j après la date butoir.
Or moins d'une semaine avant cette date butoir je n'ai pas de RDV fixé sous prétexte que la personne chargée du dossier chez le notaire vendeur est en vacances et qu'apparemment ils ne veulent pas que quelqu'un d'autre transmette le dossier. Heureusement j'avais pris un peu de marge pour faire des petits travaux mais je crains de ne pas pouvoir les faire voire si la date est trop reculée d'être obligée de prendre un garde-meuble et donc subir un préjudice.
Ai-je un recours ? Que me conseillez-vous de faire ?
en théorie c'est votre notaire qui doit pousser l'autre à faire son boulot...
qui fait l'acte le votre ou celui du vendeur ?
sinon, vous pouvez faire une lettre au président de la chambre des notaire lui demandant d'intervenir pour que cet acte soit fait- copie votre notaire et le notaire vendeur
après avoir insisté et fait appeler l'agent immobilier, j'ai eu le fin mot de l'histoire : il manque la DIA, le notaire vendeur ne l'a envoyée au service d'urbanisme que le 2 août alors que le compromis a été signé le 11 juin ! Soit presque deux mois de retard ! Du coup maintenant le service d'urbanisme a jusqu'au 4 octobre pour répondre.
Savez-vous si dans ce cas on peut obtenir réparation du notaire défaillant ?
Bonjour
Attention aux calculs des délais pour la DIA: déjà il faut purger le délai de rétractation de l'acquéreur (10 jours) ensuite il faut savoir à quelle date la mairie de situation du lieu à répondu pour la note d'urbanisme permettant de savoir si le bien est concerné par le DPU et nécessite donc une DIA, surtout si c'est en milieu rural.
merci beaucoup pour cette réponse !
Savez-vous si dans ce cas on peut obtenir réparation du notaire défaillant ?
merci
B.W
Attention aux calculs des délais pour la DIA: déjà il faut purger le délai de rétractation de l'acquéreur (10 jours) ensuite il faut savoir à quelle date la mairie de situation du lieu à répondu pour la note d'urbanisme permettant de savoir si le bien est concerné par le DPU et nécessite donc une DIA, surtout si c'est en milieu rural.