Le vendeur veut se rétracter après signature compromis
balmi
-
8 sept. 2017 à 14:21
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 sept. 2017 à 17:31
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 sept. 2017 à 17:31
A voir également:
- Le vendeur veut se rétracter après signature compromis
- Signature passeport - Forum Formalités et papiers
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Rétractation location appartement avant signature bail - Forum Louer un logement
- Démission après signature offre de prêt - Forum emprunt immobilier
- Signature passeport mineur ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
8 sept. 2017 à 14:51
8 sept. 2017 à 14:51
Avez vous votre propre notaire?
8 sept. 2017 à 14:56
8 sept. 2017 à 14:57
Je disais que la suite incombe plus à un avocat qu'un notaire, et il ne semble pas capable de me répondre précisément.
8 sept. 2017 à 14:58
8 sept. 2017 à 17:31
ce pv vous permettra alors de saisir le juge de l'exécution pour le contraindre à la vente forcée, et ou de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir les deux;