Le vendeur veut se rétracter après signature compromis
balmi
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement.
Aujourd'hui, le vendeur veut se rétracter et ne pas se présenter à la date convenue pour la signature de l'acte définitif.
Si le vendeur ne se présente pas, que se passe-t-il ?
Une indemnité de 10% est indiquée au compromis. La procédure pour récupérer cette indemnité est-elle longue ? Doit-il y avoir un jugement ?
Merci à vous
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement.
Aujourd'hui, le vendeur veut se rétracter et ne pas se présenter à la date convenue pour la signature de l'acte définitif.
Si le vendeur ne se présente pas, que se passe-t-il ?
Une indemnité de 10% est indiquée au compromis. La procédure pour récupérer cette indemnité est-elle longue ? Doit-il y avoir un jugement ?
Merci à vous
1 réponse
-
Avez vous votre propre notaire?
-
-
- Vous demandez a votre notaire de faire convoquer le vendeur en signature.Si le vendeur ne vient pas le notaire dresse un pv de carence.
ce pv vous permettra alors de saisir le juge de l'exécution pour le contraindre à la vente forcée, et ou de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir les deux;
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...