Le vendeur veut se rétracter après signature compromis
balmi
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement.
Aujourd'hui, le vendeur veut se rétracter et ne pas se présenter à la date convenue pour la signature de l'acte définitif.
Si le vendeur ne se présente pas, que se passe-t-il ?
Une indemnité de 10% est indiquée au compromis. La procédure pour récupérer cette indemnité est-elle longue ? Doit-il y avoir un jugement ?
Merci à vous
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement.
Aujourd'hui, le vendeur veut se rétracter et ne pas se présenter à la date convenue pour la signature de l'acte définitif.
Si le vendeur ne se présente pas, que se passe-t-il ?
Une indemnité de 10% est indiquée au compromis. La procédure pour récupérer cette indemnité est-elle longue ? Doit-il y avoir un jugement ?
Merci à vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je disais que la suite incombe plus à un avocat qu'un notaire, et il ne semble pas capable de me répondre précisément.
ce pv vous permettra alors de saisir le juge de l'exécution pour le contraindre à la vente forcée, et ou de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir les deux;