Puis je annuler une vente pour séparation

Mino - 5 nov. 2022 à 13:45
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 nov. 2022 à 11:32

Bonjour,

Ma femme et moi nous séparons. Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison au mois d'août.  Nous devons signer l'acte définitif le 29 novembre. Est-il possible de renoncer à cette vente puisque nous ne souhaitons plus vivre ensemble ? Je suis dans le désarroi total. Je vous remercie pour vos réponses

3 réponses

Bonjour

Par signature, vous vous êtes engagé. En ne finalisant pas cette vente, le vendeur vous demandera un dédommagement financier pour le préjudice subi. 

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Bonjour

qu'entendez-vous exactement par "ma femme"?

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Nous sommes mariés et souhaitons nous séparer. 

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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 877
7 nov. 2022 à 11:32

Sauf autre condition suspensive que vous nous laisseriez deviner, la seule solution pour annuler l'achat serait l'indication d'un prêt au compromis, et la présentation d'au moins deux refus de prêt. En espérant que vous n'ayez pas déjà transmis une acceptation.

A défaut, le vendeur pourra assigner en justice pour forcer la vente (pas juste conserver la séquestre).

Maintenant, porter l'affaire en justice bloquera la vente pendant des mois, pour peu qu'il ne soit pas certain d'avoir gain de cause et d'au moins avoir la possibilité de conserver une séquestre conséquente, il ne sera probablement pas motivé pour agir de la sorte.

A l'opposé, il pourra mettre en avant votre rupture peu de temps le compromis pour mettre en avant votre mauvaise foi, et être convaincu de ses chances d'avoir gain de cause, même si le compromis indiquait une condition suspensive de maintiens du couple.

Bref, au final, impossible pour nous de prédire, à plus forte raison si l'un des deux ne peux pas acheter/conserver ce logement seul. Commencez par en parler à votre notaire, à l'agent immobilier et au vendeur, pour essayer de trouver une solution à l'amiable qui satisfera le plus grand monde.


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