Le vendeur repousse la signature de l'acte authentique
Vincenthird
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Nous avons signé un compromis le 21 avril avec en date de signature estimée le 21 juillet.
L'obtention de notre prêt est bien sûr une condition suspensive et bien que nous nous étions pris en avance, nous n'avons reçu les offres de prêt finales que le 30 juillet. L'agent immobilier et le vendeur ayant été avertis, cela n'a pas posé problème.
Une fois les offres obtenues tout est allé très vite et nous étions prêt à signer dès le 16 août. Et c'est là que les ennuis commencent.
Notre notaire n'arrive pas à obtenir le dossier complet du vendeur et nous apprenons par notre agent immobilier que la nouvelle acquisition du vendeur n'étant pas prête, il ne pouvait pas libérer la maison !
Comme nous pensions signer à la mi-août, nous avons donc libéré notre appartement au 31 août.
Nous voici donc à la rue avec femme et enfant car notre vendeur bloque la signature jusqu'à ce qu'il ait enfin sa maison, mais personne ne sait combien de temps cela va prendre.
Pourriez-vous m'éclairer sur les recours qui le sont possibles et si je peux espérer obtenir des dommages et intérêts (double déménagement, relogement...) et quelles sont les procédures à suivre.
Merci d'avance pour votre aide.
Nous avons signé un compromis le 21 avril avec en date de signature estimée le 21 juillet.
L'obtention de notre prêt est bien sûr une condition suspensive et bien que nous nous étions pris en avance, nous n'avons reçu les offres de prêt finales que le 30 juillet. L'agent immobilier et le vendeur ayant été avertis, cela n'a pas posé problème.
Une fois les offres obtenues tout est allé très vite et nous étions prêt à signer dès le 16 août. Et c'est là que les ennuis commencent.
Notre notaire n'arrive pas à obtenir le dossier complet du vendeur et nous apprenons par notre agent immobilier que la nouvelle acquisition du vendeur n'étant pas prête, il ne pouvait pas libérer la maison !
Comme nous pensions signer à la mi-août, nous avons donc libéré notre appartement au 31 août.
Nous voici donc à la rue avec femme et enfant car notre vendeur bloque la signature jusqu'à ce qu'il ait enfin sa maison, mais personne ne sait combien de temps cela va prendre.
Pourriez-vous m'éclairer sur les recours qui le sont possibles et si je peux espérer obtenir des dommages et intérêts (double déménagement, relogement...) et quelles sont les procédures à suivre.
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Non-respect date de signature chez notaire par le vendeur
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
1 réponse
Bonjour
Que s'est il passé depuis la date butoir ?
Visiblement pas grand chose "officiellement" (cela veut dire des courriers en RAR)
En effet, le notaire doit "sommer" les 2 parties de venir signer l'acte authentique.
A compter de cette sommation et en cas de carence de l'une des parties (en l'occurrence le vendeur), vous pourrez engager une procédure judiciaire pour forcer la vente et éventuellement demander des DI.
Cependant, cette procédure prend un peu de temps et risque de ne pas vous arranger en termes de timing.
Pour moi, il vous faut obtenir les informations sur la mise à disposition pour leur nouvelle maison pour estimer le temps estimé pour votre signature.
Et tentez une négociation.
Que s'est il passé depuis la date butoir ?
Visiblement pas grand chose "officiellement" (cela veut dire des courriers en RAR)
En effet, le notaire doit "sommer" les 2 parties de venir signer l'acte authentique.
A compter de cette sommation et en cas de carence de l'une des parties (en l'occurrence le vendeur), vous pourrez engager une procédure judiciaire pour forcer la vente et éventuellement demander des DI.
Cependant, cette procédure prend un peu de temps et risque de ne pas vous arranger en termes de timing.
Pour moi, il vous faut obtenir les informations sur la mise à disposition pour leur nouvelle maison pour estimer le temps estimé pour votre signature.
Et tentez une négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, officiellement rien ne s'est passé car soit-disant le notaire vendeur n'a pas le dossier complet... Or je ne vois pas ce qu'il peut manquer si ce n'est le feu vert du vendeur à son notaire lorsque sa maison sera prête. Mais le fait que le vendeur achète en VEFA ne nous regarde pas et ne fait absolument pas partie du compromis.
On n'a aucun retour de la part du vendeur sur le temps nécessaire à l'obtention de sa maison, il ne se risquerait pas à donner une date qu'il voudrait certainement changer par la suite. En effet, rien ne nous dit qu'il ne va pas effectuer des travaux d'aménagement dans sa nouvelle maison, réquisitionnant par la même occasion la maison que l'on souhaite acheter, et encore une fois, nous on a rien à voir dans sa nouvelle acquisition.
Notre notaire nous dit qu'on ne peut rien faire (super !) mais je trouve ça quand même hallucinant que l'obligation de délivrance soit réduite au bon vouloir du vendeur.
Est-ce que la sommation doit se faire par huissier ou le notaire a-t-il pouvoir ? Car là notre notaire ne bouge pas d'un pouce, à croire qu'ils sont tous de mèche avec le vendeur.
Votre notaire qui dit que vous ne pouvez rien faire ?
Il est incompétent et il est censé défendre les intérêts de ses clients.
Le vendeur est obligé de vendre et vous êtes obligés d'acheter.
Ce qui est un peu plus difficile à quantifier c'est le délai exact ou l'affaire peut traîner.
Mais vous pouvez accélérer les choses en prenant le taureau par les cornes en faisant faire les démarches pas les notaires.
La sommation est faite par le notaire mais via soit une LRAR ou un huissier.
Votre notaire secouez le.
S'il le faut, contactez la Chambre des Notaires.
Bon courage
Encore une petite question, suis-je en droit de réclamer des dommages et intérêts pour la mauvaise foi du vendeur qui nous a fait devenir SDF le temps qu'il achète sa nouvelle maison (relogement, double déménagement...).
J'avais lu qu'on pouvait demander au notaire de bloquer les fonds afin de porter la réclamation en justice. Mon notaire n'étant pas des plus proactifs, y a-t-il une démarche particulière à suivre (dans le cas où je pourrais obtenir réparation).
Encore merci.
Il faut d'abord passer par la sommation et la procédure.
Et en fonction de l'évolution de la situation, vous pourrez ou même peut être devrez passer par le tribunal.
La date butoir prévue pour la réitération de l'acte authentique est constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.
Il faut donc faire partir ce point de départ.
Encore merci, je posterai des nouvelles.