Peut-on faire se garer un invité dans un lotissement dit privé
Bonjour,
Je suis locataire d'un studio au situé sein d'un petit lotissement composé de quelques maisons.
Il y a souvent une personne qui vient chez moi et qui se gare donc dans la rue du lotissement, qui est à cet endroit suffisamment large pour permettre le passage des voitures même lorsque quelqu'un y est garé.
Mon bailleur me demande de ne pas me garer là car cela dérangerait les voisins. Pourtant je vois régulièrement des voitures d'invités d'autres locataires se garer à ce même endroit, mais aussi des voitures gens qui habitent dans ce lotissement alors qu'ils disposent déjà d'un garage et de places devant chez eux.
A l'entrée du lotissement se trouve un panneau qui indique que c'est une propriété privée, mais il n'y a rien pour empêcher le passage, pas même une barrière ou un portail en panne, rien du tout.
Ma question est donc, comment savoir si, lorsque je reçois un invité (je n'en reçois pas 50...), cette personne à la droit ou non de se garer à l'intérieur du lotissement, à condition bien sûr que sa voiture ne gêne pas le passage ? Existe-t-il des articles de loi à ce sujet ?
Merci par avance ! :)
Je suis locataire d'un studio au situé sein d'un petit lotissement composé de quelques maisons.
Il y a souvent une personne qui vient chez moi et qui se gare donc dans la rue du lotissement, qui est à cet endroit suffisamment large pour permettre le passage des voitures même lorsque quelqu'un y est garé.
Mon bailleur me demande de ne pas me garer là car cela dérangerait les voisins. Pourtant je vois régulièrement des voitures d'invités d'autres locataires se garer à ce même endroit, mais aussi des voitures gens qui habitent dans ce lotissement alors qu'ils disposent déjà d'un garage et de places devant chez eux.
A l'entrée du lotissement se trouve un panneau qui indique que c'est une propriété privée, mais il n'y a rien pour empêcher le passage, pas même une barrière ou un portail en panne, rien du tout.
Ma question est donc, comment savoir si, lorsque je reçois un invité (je n'en reçois pas 50...), cette personne à la droit ou non de se garer à l'intérieur du lotissement, à condition bien sûr que sa voiture ne gêne pas le passage ? Existe-t-il des articles de loi à ce sujet ?
Merci par avance ! :)
6 réponses
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ModérateurSi n’importe quel véhicule peut accéder sans aucune condition particulière aux rues internes au lotissement (par exemple les services publics comme la Poste ou les bennes à ordures ou encore les livreurs ...), ces rues sont par nature ouvertes à la circulation publique et de ce seul fait soumises aux règles générales du code de la Route, ne serait-ce concernant la limitation de vitesse en agglomération ; le fait que les parcelles constitutives de la voirie interne au lotissement ne soient pas domaine public mais des parcelles appartenant à des propriétaires privés ne change rien à cela.
La seule présence de l'écriteau "propriété privée" (qui d'ailleurs n'interdit pas l'accès) n'emporte pas réglementation particulière dans l'utilisation des voies de circulation.
Le même principe s'applique, certes à une moindre mesure, aux chemins communaux qui font partie du domaine privé des communes mais sont ouvertes à la circulation publique.
La notion d' "accessibilité du public" est totalement séparée de la notion de "domaine public" : on peut avoir l'un sans l'autre et vice-versa.
Cela serait tout à fait différent si le périmètre était clôturé et isolé avec un contrôle d'accès par barrière automatique avec badge ou gardien ou autre système similaire de filtrage : les rues ne seraient ainsi pas ouvertes à la circulation publique mais réservées à certains usagers précisément identifiés et autorisés par l'ensemble des propriétaires.
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Modérateur@Poisson92100Le cahier des charges du lotissement, applicable uniquement aux parcelles privées non accessibles au public, ne peut légalement pas être opposable aux usagers des voies ouvertes à la circulation publique, ne serait-ce qu'il est matériellement impossible de remettre ledit règlement à chaque conducteur de passage.
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bonjour
Demandez à votre bailleur de vous fournir par écrit la disposition légale interdisant à une personne se rendant chez vous de se garer dans le lotissement .
des voisins ont du se plaindre car il n'ont pas retrouvé leur place habituelle et il vous en fait part sans aucune base légale . -
null le code de la route ne s'applique pas de droit sur un domaine privé (qui est un terrain privé et non un terrain ouvert au publique)
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ModérateurSi les rues dont ouvertes à la circulation publique (ce qui semble bien être le cas), ce sont les règles générales du code de la Route qui s'appliquent ; la présence d'un écriteau "lotissement privé" ne change rien pour cela.
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Modérateur?
Existe-t-il un panneau ou autre signalétique officielle interdisant le stationnement à cet endroit ?
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@Valenchantéesauf si le cahier des charges dit le contraire...
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Est-ce que le règlement intérieur primerait sur le code de la route ? Le règlement intérieur peut-il interdire tout et n'importe quoi ou existe-t-il des limitations à ce qui peut être interdit. Je sais que dans le cas d'un contrat de location par exemple, certaines clauses trop défavorables au locataire sont considérées comme abusives et donc non-écrites. Merci.
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la réponse est dans le cahier des charges (= le règlement) du lotissement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...