Non restitution du dépôt de garantie Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai loué en juillet 2005 une maison de particulier à particulier. J'ai versé un dépôt de garantie de 1300€, et il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée.
Je n'ai jamais eu aucun problème avec mon propriétaire, aucun retard de paiement du loyer.
Fin 2016 j'ai dû déménager pour des raisons de santé, j'ai envoyé mon courrier de résiliation pour le 15 décembre 2016. A ce moment mon propriétaire a confié la gestion de sa maison à une agence immobilière qui s'est chargée de l'état des lieux le 15 décembre, et à qui j'ai remis les clés le même jour.
Or malgré trois courriers à l'agence immobilière qui n'a jamais répondu, et trois autres au propriétaire donc un en recommandé avec accusé de réception, le dépôt de garantie ne m'a pas été restitué. Et je n'ai eu aucune explication, ni aucun justificatif d'éventuelles réparations que m'imputerait le propriétaire. 
Quels sont maintenant mes moyens de recours?

Merci d'avance pour vos conseils.

celestedu35 · Answer

bonjour malheureusement je ne vois pas comment vous pourriez faire valoir vos droits  sans avoir fait d'état des lieux lors de l'entrée dans ce logement, vous pouvez toujours tenter de contacter le propriétaire mais a mon humble avis c'est cuit si il a souhaiter transférer la gestion de son bien à une agence c'est un peu pot de fer contre pot de terre , retenir la leçon ne jamais s'engager sans signer un état des lieux d'entrée

jacqjura · Answer

Merci de vos réponses rapides.
J'ai déjà contacté mon propriétaire, trois courriers, dont un en recommandé avec AR. Aucune réponse.
En ce qui concerne les preuves du versement du dépôt de garantie, la somme figure sur le bail, et je peux aussi retrouver le relevé bancaire .
Oui j'ai une assurance juridique, et je vais prendre contact avec mon assurance comme vous me le conseillez.
Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

pas d'EDLE = logement remis en bon état.
Donc, toutes les mentions inscrites sur l'EDLS sont à comparer avec un " Bon état".

Je vous conseillerais de renvoyer un R+AR à votre ex bailleur, avec copie à l'agence, un courrier du genre : « Je vous METS EN DEMEURE de me restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de 1.300 euros, versée par chèque n° 12345... le (date) pour la location du logement situé à (adresse). A défaut, je confierai le litige au juge de proximité au tribunal d'instance (***). 
(si vous avez bien donné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS, vous rajoutez ce qui suit :) Je vous informe que vous avez déjà... Y (**) mois de retard pour la restitution de mon dépôt de garantie et donc que vous me devez, à ce jour, XY x 10% x montant 1 mois loyer hors charge, soit la somme de... euros, laquelle augmentera chaque mois de retard commencé.»

(**) : 
- si pas de dégradations sur EDLS : le DG aurait dû être rendu dans le mois suivant la remise des clés du 15 déc. = à ce jour, ça fait 4 mois de retard (16 fév. à 15 mars, 16 mars à 15 avril, 16 avril à 15 mai, 16 mai à ce jour.
- si dégradations sur EDLS ; le DG aurait dû être rendu sous 2 mois maximum ; donc, à ce jour 3 mois de retard.
  
(***) : gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire. 


Vous pouvez aussi contacter l'ADIL le + proche de chez vous : des pros de l'immobilier vous aideront bénévolememt.


Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. 

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ». 
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail. 
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement. 

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. 
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs. 

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours. 

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG. 

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis s'il le faut, en justice (*). 

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*). 

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989). 

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil) 
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard 
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. 
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » 

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire. 

=> RECOMMANDATIONS : 

-1) Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
-2) Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. 
-3) Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice. 

Important : à lire aussi : 

~ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269 
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ 
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire 


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 

Cordialement.

maylin27 · Answer

Bonjour,
question : pourquoi 1 mois de préavis ? Justificatif ? Recommandé ?

A Vous lire

Poisson92100 · Answer

saisine du juge de proximité pour remboursement des 1300 euros +10% par mois de retard...vous verrez il bougera

jacqjura · Answer

Bonjour! Comme promis, je reviens vous tenir au courant.
Un grand merci à vous tous pour votre aide et vos conseils. Et je présente  mes excuses à ceux à qui je n'ai pas répondu. 
Un merci particulier à djivi38. 
 La lettre de mise en demeure a porté ses fruits :) J'ai reçu ce matin le remboursement de mon dépôt de garantie. Mais pas de courrier d'explication ou d'excuse pour ce "retard" ".

Cordialement,
Jacqueline

Fidour2 · Answer

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
 En locatif  le preneur,  doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
D’où l’importance de l’EDL d’entrée

Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait en double  au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  
  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Et au minimum :
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve  le niveau relevé restant
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Non restitution du dépôt de garantie

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