Couper les branches d'un arbre de mon voisin
Résolu
Bonjour,
Les branches d'un arbre de mon voisin touche le toit de notre maison. Est-ce que je peux couper ces branches sans lui demandé son avis.
Merci,
Les branches d'un arbre de mon voisin touche le toit de notre maison. Est-ce que je peux couper ces branches sans lui demandé son avis.
Merci,
1 réponse
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ModérateurEn droit français, non.
Il faut le mettre en demeure d'élaguer lui-même les branches qui dépassent la limite de propriété.
Article 673 du code Civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-05-18/
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...