Couper les branches d'un arbre de mon voisin [Résolu]

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Bonjour,
Les branches d'un arbre de mon voisin touche le toit de notre maison. Est-ce que je peux couper ces branches sans lui demandé son avis.
Merci,

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En droit français, non.

Il faut le mettre en demeure d'élaguer lui-même les branches qui dépassent la limite de propriété.

Article 673 du code Civil
ici >>> http://www.legifrance.gouv.fr/...



“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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