Couper les branches d'un arbre de mon voisin
Résolu
Hank
-
BmV Messages postés 98699 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98699 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Les branches d'un arbre de mon voisin touche le toit de notre maison. Est-ce que je peux couper ces branches sans lui demandé son avis.
Merci,
Les branches d'un arbre de mon voisin touche le toit de notre maison. Est-ce que je peux couper ces branches sans lui demandé son avis.
Merci,
A voir également:
- Ai je le droit de couper les branches de mon voisin
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Les poules de mon voisin viennent chez moi - Forum Voisinage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
En droit français, non.
Il faut le mettre en demeure d'élaguer lui-même les branches qui dépassent la limite de propriété.
Article 673 du code Civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-05-18/
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Il faut le mettre en demeure d'élaguer lui-même les branches qui dépassent la limite de propriété.
Article 673 du code Civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-05-18/
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...