Couper les branches d'un arbre de mon voisin [Résolu]

Hank - 18 mai 2017 à 18:42 - Dernière réponse : BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 18:44
Bonjour,
Les branches d'un arbre de mon voisin touche le toit de notre maison. Est-ce que je peux couper ces branches sans lui demandé son avis.
Merci,
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1 réponse

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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - Modifié par BmV le 18/05/2017 à 18:45
0
Utile
En droit français, non.

Il faut le mettre en demeure d'élaguer lui-même les branches qui dépassent la limite de propriété.

Article 673 du code Civil
ici >>> http://www.legifrance.gouv.fr/...



“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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