Couper les branches d'un arbre de mon voisin
Résolu
Hank
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18 mai 2017 à 18:42
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 mai 2017 à 18:44
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A voir également:
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BmV
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Modifié le 18 mai 2017 à 18:45
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En droit français, non.
Il faut le mettre en demeure d'élaguer lui-même les branches qui dépassent la limite de propriété.
Article 673 du code Civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-05-18/
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Il faut le mettre en demeure d'élaguer lui-même les branches qui dépassent la limite de propriété.
Article 673 du code Civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-05-18/
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...