Branches d'arbres débordant chez le voisin
Résolu
rosebali
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28 juin 2010 à 16:07
Nicolejardinier Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 15:10
Nicolejardinier Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 15:10
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feloxe
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28 juin 2010 à 16:23
28 juin 2010 à 16:23
Bonjour,
votre voisin n'a pas le droit de couper les branches mais vous n'avez pas non plus le droit de laisser les branches dépasser de votre limite de propriété
votre voisin n'a pas le droit de couper les branches mais vous n'avez pas non plus le droit de laisser les branches dépasser de votre limite de propriété