Branches d'arbres débordant chez le voisin [Résolu]

rosebali - 28 juin 2010 à 16:07 - Dernière réponse : Nicolejardinier 1 Messages postés mercredi 28 novembre 2012Date d'inscription 28 novembre 2012 Dernière intervention
- 28 nov. 2012 à 15:10
Bonjour,

Mon voisin doit-il me demander la permission pour couper les branches d'arbres qui débordent de la ligne.

Je veux aussi savoir,s'il le fait et qu'il les coupe jusqu'au tronc, donc chez-moi, est-il en droit de le faire alors même qu'il ne nous en a pas informé.

Merci
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feloxe 24107 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 9 septembre 2018 Dernière intervention - 28 juin 2010 à 16:23
48
Merci
Bonjour,
votre voisin n'a pas le droit de couper les branches mais vous n'avez pas non plus le droit de laisser les branches dépasser de votre limite de propriété

Merci feloxe 48

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Utilisateur anonyme - 28 juin 2010 à 16:57
6
Merci
bonjour : C'est à vous de veiller à ce que les branches de vos arbres ne dépassent pas. Et comme il voit que vous ne vous en tracassez pas, il vous fait le boulot.

Il est vrai qu'il aurait dû vous dire, "soit vous coupez vos branches, soit je les coupe moi-même.

Peut-être que dans certains cas, il vaut mieux les couper à partir du tronc, mais ça l'oblige à entrer chez vous, ce qui est ennuyeux.

Veillez à l'avenir à faire ce travail avant qu'il n'ait à le faire.
Merci de votre réponse. Cependant, j'ai reçu un autre avis. Mon voisin vient d'acheter la propriété et mes arbres sont là depuis plus de 25 ans. La réponse que j'ai eue est celle-ci :
Non, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Toutefois, vous avez la possibilité de contraindre le propriétaire de l'arbre à couper les branches indésirables à la condition de démontrer que vous subissez réellement des inconvénients importants. Qu'il s'agisse de racines ou de branches d'arbres, la coupe des unes ou des autres est aussi préjudiciables pour la survie de l'arbre. C'est pour cette raison que vous demande doit s'appuyer sur des motifs de nuisance réelle. Donc, il n'y aura généralement pas de coupe possible parce que l'arbre de votre voisin ombrage votre terrain ou que vous détestez cette espèce d'arbre.Il est naturellement préférable d'essayer de s'entendre à l'amiable.
feloxe 24107 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 9 septembre 2018 Dernière intervention - 28 juin 2010 à 17:53
Effectivement rosebali votre voisin n'a en aucun cas le droit de couper les branches même si elles dépassent sur votre terrain,il doit vous demander de le faire.

Les plantations doivent avoir été faites dans les limites légales, c'est-à-dire à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres végétaux. Toutefois, les usages particuliers du lieu peuvent déroger à cette règle générale (Code civil, article 671).

Les branches qui dépassent la limite
En supposant que cette première condition soit remplie, votre voisin peut invoquer une disposition du Code civil : le propriétaire du terrain sur lequel "avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper..." (article 673). Ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible, ce qui veut dire qu'une tolérance, même prolongée, ne le fait pas disparaître.

La jurisprudence - L'abus de droit
Une jurisprudence ancienne a toujours admis que l'exercice abusif d'un droit implique une faute, dans la mesure où l'acte excède les prérogatives normales ou a été accompli dans l'intention de nuire. Abuser de son droit entraîne alors condamnation et réparation. Un arbre planté dans le respect de la distance légale peut, parfois, être à l'origine d'un abus de droit. Il suffit d'évoquer une hauteur excessive, un effet de rideau, une variété d'arbre incompatible avec un voisinage normal... Le préjudice éventuel causé par un arbre planté dans les règles ne peut pas justifier une action au profit du voisin, si la situation incriminée ne procède d'aucun acte malveillant et n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage.

Les troubles anormaux de voisinage
En matière de troubles de voisinage, les tribunaux ont progressivement écarté l'intention de nuire pour arriver à une responsabilité sans faute intentionnelle et prouvée.
De nouvelles préoccupations (protection de l'environnement, élimination des nuisances) ont incité les tribunaux à distinguer faute et dommage, pour élaborer une théorie spécifique des troubles anormaux de voisinage. Le principe est affirmé par la Cour de cassation : nul ne doit causer à son voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Le trouble anormal procède du dommage et non de la faute, d'où la nécessité pour le voisin de prouver l'existence d'un trouble excessif qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

N'entraînent pas un trouble anormal :
- un rideau de sapins plantés sans intention malveillante et dont le caractère ornemental est bénéfique aux deux propriétés ; un cèdre ou un résineux dont les aiguilles tombent
- une haie de cyprès d'une hauteur de 10 mètres n'apportant qu'un trouble d'ensoleillement ponctuel en hiver.

Quand le temps fait son oeuvre
Alors que le droit de couper les branches d'arbres avançant sur le fonds voisin est imprescriptible, la prescription de l'action fondée sur des troubles anormaux de voisinage est admise par la doctrine comme par la jurisprudence. Cela doit permettre de mettre fin à des querelles de voisinage.
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Nicolejardinier 1 Messages postés mercredi 28 novembre 2012Date d'inscription 28 novembre 2012 Dernière intervention - 28 nov. 2012 à 15:10
6
Merci
Les bras m'en tombent quand je lis les différents commentaires...la France est le pays d'Ubu.

Les arbres de mon voisin débordaient chez moi et comme je n'ai pas de temps à perdre ni très envie de lui parler, et bien j'ai coupé les branches qui dépassaient, point final.

Que peut-il se passer maintenant?
Et bien rien bien sûr...il faut prouver que j'ai coupé des branches que mon voisin était dans l'obligation de couper...lol...
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Utilisateur anonyme - 28 juin 2010 à 20:02
5
Merci
bonjour : "une haie de cypres de 10 m de haut n'apportant qu'un trouble ponctuel d'ensoleillement en hiver"

Déjà une haie ne doit pas dépasser 2 m de haut si elle est près de la limite de propriété, et avec les énergies qui augmentent pas mal en ce moment, cela empêche de profiter du chauffage du soleil, et cela a un coût non négligeable.

Et on nous dit d'économiser l'énergie....

Et un arbre à deux mètres, là alors, pour un petit arbre fruitier passe encore, mais pour un sapin qui aura une grande envergure, c'est complètement ridicule, tout est à revoir....
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