Propriété coupée en deux par chemin ecolier
Mbella27
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bonsoir
nous disposons d'une propriété privée clôturée avec un chemin également privé pour accéder à notre propriété avec un portail et pancarte indiquant propriété privée.
Ce chemin donne sur un chemin communal.
Le maire souhaite couper notre propriété en deux en mettant un chemin divisant ainsi notre propriété en deux donc terrain coupé en deux et plus d'accès pour rentrer nos véhicules et ni de jouissance à notre terrain puisqu'il sera coupé.
A t il le droit sachant que le terrain est privé et cloturé ?
nous disposons d'une propriété privée clôturée avec un chemin également privé pour accéder à notre propriété avec un portail et pancarte indiquant propriété privée.
Ce chemin donne sur un chemin communal.
Le maire souhaite couper notre propriété en deux en mettant un chemin divisant ainsi notre propriété en deux donc terrain coupé en deux et plus d'accès pour rentrer nos véhicules et ni de jouissance à notre terrain puisqu'il sera coupé.
A t il le droit sachant que le terrain est privé et cloturé ?
A voir également:
- Propriété coupée en deux par chemin ecolier
- Cmg deux enfants - Guide
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires - Forum Immobilier
- Demande de permutation entre deux collègues - Forum Entreprise et sociétés
5 réponses
Bonjour,
le Maire n'a pas ce pouvoir. Il peut vous faire une demande par courrier mais ne peut en aucun cas vous obliger .
le Maire n'a pas ce pouvoir. Il peut vous faire une demande par courrier mais ne peut en aucun cas vous obliger .
" il a les droits puisqu'il aurait deja fait modifié le PLU en marquant ce chemin sur notre propriété " : certes.
Il fallait bien qu'il fasse cela (accessoirement, ce n'est pas lui, mais le conseil municipal... mais passons...).
On peut déjà vérifier ça en mairie, mais il n'y a nulle urgence.
C'est un début de procédure pour pourvoir préempter le cas échéant.
Mais cette préemption n'est applicable qu'au moment où le propriétaire d'un tel terrain se décide librement de vouloir le mettre sur le marché, de le vendre.
La commune ne peut, sauf déclaration d'utilité publique, obliger un propriétaire de lui céder un terrain.
Comme l'a bien mentionné Relou ci-dessus, une DUP ne se fait pas en deux jours, elle est contrôlée par l'État et il faut qu'elle soit pleinement justifiée !
Voir >>> http://www.caue-2a.fr/fiches/fiche14.pdf
Comme la commune ne devrait raisonnablement pas s'embarquer dans ce voyage long, périlleux, incertain et coûteux et comme vous n'avez pas envie de vendre votre terrain, il semble que vous puissiez dormir sur vos deux oreilles encore un certain temps.
Il faut tout simplement ne pas se laisser intimider ou impressionner : vous avez le droit pour vous.
Il fallait bien qu'il fasse cela (accessoirement, ce n'est pas lui, mais le conseil municipal... mais passons...).
On peut déjà vérifier ça en mairie, mais il n'y a nulle urgence.
C'est un début de procédure pour pourvoir préempter le cas échéant.
Mais cette préemption n'est applicable qu'au moment où le propriétaire d'un tel terrain se décide librement de vouloir le mettre sur le marché, de le vendre.
La commune ne peut, sauf déclaration d'utilité publique, obliger un propriétaire de lui céder un terrain.
Comme l'a bien mentionné Relou ci-dessus, une DUP ne se fait pas en deux jours, elle est contrôlée par l'État et il faut qu'elle soit pleinement justifiée !
Voir >>> http://www.caue-2a.fr/fiches/fiche14.pdf
Comme la commune ne devrait raisonnablement pas s'embarquer dans ce voyage long, périlleux, incertain et coûteux et comme vous n'avez pas envie de vendre votre terrain, il semble que vous puissiez dormir sur vos deux oreilles encore un certain temps.
Il faut tout simplement ne pas se laisser intimider ou impressionner : vous avez le droit pour vous.
Bonjour,
Merci pour votre retour ceci étant dit visiblement il a les droits puisqu'il aurait deja fait modifié le PLU en marquant ce chemin sur notre propriété
Nous n'aurons plus d'accès à notre propriété avec nos voitures.
Dépasse t il ses droits ? Sachant que c'est une propriété privée ?
Merci pour votre retour ceci étant dit visiblement il a les droits puisqu'il aurait deja fait modifié le PLU en marquant ce chemin sur notre propriété
Nous n'aurons plus d'accès à notre propriété avec nos voitures.
Dépasse t il ses droits ? Sachant que c'est une propriété privée ?
bonjour
Pour faire cela il faudrait vous exproprier pour cause d'utilité publique .C'est une procedure lourde qui ouvre droit à indemnité pour vous .
Pour faire cela il faudrait vous exproprier pour cause d'utilité publique .C'est une procedure lourde qui ouvre droit à indemnité pour vous .
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Ce qui me dérange c'est que mon terrain serait coupé en deux, en m'interdisant mon accès à ma maison.
Imaginez vous : Votre terrain coupée en deux plein milieu de votre propriété !
Ca me parait tellement énorme !
Imaginez vous : Votre terrain coupée en deux plein milieu de votre propriété !
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