Propriété coupée en deux par chemin ecolier

Mbella27 1 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 20:07 - Dernière réponse : BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention
- 19 mai 2017 à 14:56
bonsoir
nous disposons d'une propriété privée clôturée avec un chemin également privé pour accéder à notre propriété avec un portail et pancarte indiquant propriété privée.
Ce chemin donne sur un chemin communal.
Le maire souhaite couper notre propriété en deux en mettant un chemin divisant ainsi notre propriété en deux donc terrain coupé en deux et plus d'accès pour rentrer nos véhicules et ni de jouissance à notre terrain puisqu'il sera coupé.
A t il le droit sachant que le terrain est privé et cloturé ?
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7 réponses

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bern29 3974 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 07:57
+2
Utile
Bonjour,

le Maire n'a pas ce pouvoir. Il peut vous faire une demande par courrier mais ne peut en aucun cas vous obliger .
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 14:56
+1
Utile
" il a les droits puisqu'il aurait deja fait modifié le PLU en marquant ce chemin sur notre propriété " : certes.
Il fallait bien qu'il fasse cela (accessoirement, ce n'est pas lui, mais le conseil municipal... mais passons...).
On peut déjà vérifier ça en mairie, mais il n'y a nulle urgence.

C'est un début de procédure pour pourvoir préempter le cas échéant.
Mais cette préemption n'est applicable qu'au moment où le propriétaire d'un tel terrain se décide librement de vouloir le mettre sur le marché, de le vendre.
La commune ne peut, sauf déclaration d'utilité publique, obliger un propriétaire de lui céder un terrain.

Comme l'a bien mentionné Relou ci-dessus, une DUP ne se fait pas en deux jours, elle est contrôlée par l'État et il faut qu'elle soit pleinement justifiée !
Voir >>> http://www.caue-2a.fr/fiches/fiche14.pdf

Comme la commune ne devrait raisonnablement pas s'embarquer dans ce voyage long, périlleux, incertain et coûteux et comme vous n'avez pas envie de vendre votre terrain, il semble que vous puissiez dormir sur vos deux oreilles encore un certain temps.

Il faut tout simplement ne pas se laisser intimider ou impressionner : vous avez le droit pour vous.





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Bonjour,
Merci pour votre retour ceci étant dit visiblement il a les droits puisqu'il aurait deja fait modifié le PLU en marquant ce chemin sur notre propriété
Nous n'aurons plus d'accès à notre propriété avec nos voitures.
Dépasse t il ses droits ? Sachant que c'est une propriété privée ?
Pierrecastor 31738 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 10:53
Salut

Sauf que pour vous prendre une partie de votre propriété, la PLU n'a rien à faire la dedans. Il faut modifier le cadastre, et comme le dis relou en dessous, ça ne se fait pas en claquant des doigts.
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relou 5106 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 10:30
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bonjour
Pour faire cela il faudrait vous exproprier pour cause d'utilité publique .C'est une procedure lourde qui ouvre droit à indemnité pour vous .
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Ce qui me dérange c'est que mon terrain serait coupé en deux, en m'interdisant mon accès à ma maison.

Imaginez vous : Votre terrain coupée en deux plein milieu de votre propriété !
Ca me parait tellement énorme !
relou 5106 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 13:03
Comme dit plus haut ,si le maire veut prendre une partie de votre propriété il faut qu'il mette en place la procedure d'expropriation i.Il faudra qu'un juge valide cela et vous aurez de nombreux moyens de recours .Il ne suffit pas de modifier le PLU pour s'emparer d'une propriété privée .
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