Préavis réduit, comment l'obtenir ?
Bonjour,
je souhaite quitter mon appartement pour des raisons de voisinage, avec un tel motif est-ce possible de bénéficier d'un préavis de 1 mois au lieu de 3?
Merci d'avance
je souhaite quitter mon appartement pour des raisons de voisinage, avec un tel motif est-ce possible de bénéficier d'un préavis de 1 mois au lieu de 3?
Merci d'avance
2 réponses
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bonjour, voir si vous êtes sur une commune tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.legifrance.gouv.fr -
Contributeurbonjour,
non. Seules les situations citées par l'article 15 loi 89-462 dont autorisées a bénéficier du préavis réduit.
Cordialement