Préavis réduit, comment l'obtenir ?
julieb
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cristali Messages postés 18903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite quitter mon appartement pour des raisons de voisinage, avec un tel motif est-ce possible de bénéficier d'un préavis de 1 mois au lieu de 3?
Merci d'avance
je souhaite quitter mon appartement pour des raisons de voisinage, avec un tel motif est-ce possible de bénéficier d'un préavis de 1 mois au lieu de 3?
Merci d'avance
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2 réponses
bonjour,
non. Seules les situations citées par l'article 15 loi 89-462 dont autorisées a bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
non. Seules les situations citées par l'article 15 loi 89-462 dont autorisées a bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
bonjour, voir si vous êtes sur une commune tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.legifrance.gouv.fr
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https://www.legifrance.gouv.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement