quote part

Question

bonjour
le notaire a ecris la phrase suivante sur son courrier :
votre père a déposé à l’Etude un testament, laissant à chaque enfant sa part successorale prévue par la Loi et une quote-part dont il pouvait disposer librement à votre frère Marc (1/4 de la succession.
pourriez vous me dire ce qu il a voulut dire sur la fin de sa phrase : une quote-part dont il pouvait disposer librement à votre frère Marc (1/4 de la succession.
mille merci
coco1108

doris33 · Answer

Bonjour,
cela veut dire que votre père a avantagé votre frère Marc en lui léguant la part (variable en fonction du nombre d'enfants) que tout chacun peut léguer à qui il le souhaite. 
Combien êtes-vous d'enfants ? A priori, vous devez être au moins 3 enfants.
Marc aura un quart de la succession en plus de sa part réservataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

coco1108 · Answer

OK MERCI
en fait je ne pense pas qu on puisse le contester .
mais mon pere avait un terrain qui apparement a été enfouis les reseaux de communications et d electricité de la commune, seulement aucun  d entre nous a ete informé 
de ce fait le terrain a certainement perdu de sa valeur.

doris33 · Answer

Peut-être mais cela ne change rien à la base de calcul.

Quote part

3 réponses

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