Modification quote part
Movember94
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je vous explique mon problème nous avons acheté un bien immobilier en tant que pacses avec la quotité suivante 70/ 30 , nous nous sommes mariés sans contrat de mariage quelques temps plus tard.
J'ai vendu mon bien immobilier dans la foulée
et injecté l'argent de la vente de mon bien afin de réduire les mensualités du crédit immobilier .
Aujourd'hui je souhaiterais modifier les quote part et passer à 50 / 50 .
Afin d’être protégée en cas de décès de mon conjoint qui a 3 enfants majeurs issus d'une première union. Nous avons un enfant en commun.
J'ai cru comprendre qu'il était impossible de modifier l'acte de propriété mais comment faire afin que je ne sois pas lésée et protéger également notre enfant . Un grand merci par avance pour l'aide apportée
Je vous explique mon problème nous avons acheté un bien immobilier en tant que pacses avec la quotité suivante 70/ 30 , nous nous sommes mariés sans contrat de mariage quelques temps plus tard.
J'ai vendu mon bien immobilier dans la foulée
et injecté l'argent de la vente de mon bien afin de réduire les mensualités du crédit immobilier .
Aujourd'hui je souhaiterais modifier les quote part et passer à 50 / 50 .
Afin d’être protégée en cas de décès de mon conjoint qui a 3 enfants majeurs issus d'une première union. Nous avons un enfant en commun.
J'ai cru comprendre qu'il était impossible de modifier l'acte de propriété mais comment faire afin que je ne sois pas lésée et protéger également notre enfant . Un grand merci par avance pour l'aide apportée
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1 réponse
Bonjour
La modification de la répartition de propriété ne peut se faire que de deux façons:
1/ Vous rachetez une partie de la part de votre partenaire(environ 28,57%) de telle sorte que l(on obtienne 50/50
2/ Votre partenaire vous fait une donation entre vifs du même montant.abattement de 80725 euros maxi.
Dans les deux cas, acte notarié obligatoire. Je présume que vous êtes en régime séparation de biens.
La modification de la répartition de propriété ne peut se faire que de deux façons:
1/ Vous rachetez une partie de la part de votre partenaire(environ 28,57%) de telle sorte que l(on obtienne 50/50
2/ Votre partenaire vous fait une donation entre vifs du même montant.abattement de 80725 euros maxi.
Dans les deux cas, acte notarié obligatoire. Je présume que vous êtes en régime séparation de biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...