Modification quote part
Movember94
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jeudi 17 septembre 2020
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17 septembre 2020
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17 sept. 2020 à 10:38
Ulpien1 - 17 sept. 2020 à 11:16
Ulpien1 - 17 sept. 2020 à 11:16
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1 réponse
Bonjour
La modification de la répartition de propriété ne peut se faire que de deux façons:
1/ Vous rachetez une partie de la part de votre partenaire(environ 28,57%) de telle sorte que l(on obtienne 50/50
2/ Votre partenaire vous fait une donation entre vifs du même montant.abattement de 80725 euros maxi.
Dans les deux cas, acte notarié obligatoire. Je présume que vous êtes en régime séparation de biens.
La modification de la répartition de propriété ne peut se faire que de deux façons:
1/ Vous rachetez une partie de la part de votre partenaire(environ 28,57%) de telle sorte que l(on obtienne 50/50
2/ Votre partenaire vous fait une donation entre vifs du même montant.abattement de 80725 euros maxi.
Dans les deux cas, acte notarié obligatoire. Je présume que vous êtes en régime séparation de biens.