Bornage
Bonjour,
J ai acheter une maison il y a 4 ans qui est séparée de celle de mes voisins par un grillage et depuis peux un geometre a borner le terrain de mes voisins et il ne s est pas aligner au grillage il a mis la borne 50 cm après le grillage sur mon terrain est ce que cela est normale ? Dois je tenir compte du grillage ou de la borne ?
Merci
J ai acheter une maison il y a 4 ans qui est séparée de celle de mes voisins par un grillage et depuis peux un geometre a borner le terrain de mes voisins et il ne s est pas aligner au grillage il a mis la borne 50 cm après le grillage sur mon terrain est ce que cela est normale ? Dois je tenir compte du grillage ou de la borne ?
Merci
2 réponses
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Sauf à faire valoir la prescription acquisitive, le cas échéant .
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@Mimisi le grillage est en place depuis plus de trente ans avant que le bornage est eu lieu, il est possible de faire valoir la prescription.
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bonjour
seule la borne est valable
un grillage n'a aucune valeur juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...