droit de passage

Question

Je viens d acheter un terrain agricole a mes parents ou j ai deposer un permis de construire qui est accorder etant agriculteur le probleme est que le chemin d acces est une copropriete indivis entre mes parents et nos futurs voisins et il veut nous empecher de construire car nous n avons pas de droit de passage (mais de fait je serai heritier d une partie du chemin et je suis de plus locataire du reste des terres et de l exploitation desservis)que lui repondre merci d avance pour vos reponces

bern29 · Answer

Bjr,

conformément à l'article 682 du code civil,il ne peut vous refuser un passage pour accèder chez vous.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/

natetden · Answer

Merci je vais lui envoyer une lettre recommander avec les textes de loi avec l article 682 du code civil et on verra bien la suite

Droit de passage

2 réponses

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