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Droit de passage

natetden Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016 - 4 juil. 2016 à 00:30
bern29 Messages postés 4964 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 4 juil. 2016 à 22:58
Je viens d acheter un terrain agricole a mes parents ou j ai deposer un permis de construire qui est accorder etant agriculteur le probleme est que le chemin d acces est une copropriete indivis entre mes parents et nos futurs voisins et il veut nous empecher de construire car nous n avons pas de droit de passage (mais de fait je serai heritier d une partie du chemin et je suis de plus locataire du reste des terres et de l exploitation desservis)que lui repondre merci d avance pour vos reponces

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 4964 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 297
4 juil. 2016 à 10:14
Bjr,

conformément à l'article 682 du code civil,il ne peut vous refuser un passage pour accèder chez vous.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
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Réponse 2 / 2
natetden Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016
4 juil. 2016 à 17:19
Merci je vais lui envoyer une lettre recommander avec les textes de loi avec l article 682 du code civil et on verra bien la suite
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bern29 Messages postés 4964 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 297
4 juil. 2016 à 22:58
Tout à fait ! Commencez par là .
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