Droit de passage
natetden
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je viens d acheter un terrain agricole a mes parents ou j ai deposer un permis de construire qui est accorder etant agriculteur le probleme est que le chemin d acces est une copropriete indivis entre mes parents et nos futurs voisins et il veut nous empecher de construire car nous n avons pas de droit de passage (mais de fait je serai heritier d une partie du chemin et je suis de plus locataire du reste des terres et de l exploitation desservis)que lui repondre merci d avance pour vos reponces
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2 réponses
Bjr,
conformément à l'article 682 du code civil,il ne peut vous refuser un passage pour accèder chez vous.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
conformément à l'article 682 du code civil,il ne peut vous refuser un passage pour accèder chez vous.
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