Droit de passage

natetden Messages postés 2 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je viens d acheter un terrain agricole a mes parents ou j ai deposer un permis de construire qui est accorder etant agriculteur le probleme est que le chemin d acces est une copropriete indivis entre mes parents et nos futurs voisins et il veut nous empecher de construire car nous n avons pas de droit de passage (mais de fait je serai heritier d une partie du chemin et je suis de plus locataire du reste des terres et de l exploitation desservis)que lui repondre merci d avance pour vos reponces

2 réponses

  2.
    natetden Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci je vais lui envoyer une lettre recommander avec les textes de loi avec l article 682 du code civil et on verra bien la suite
    0
    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 400
       
      Tout à fait ! Commencez par là .
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