Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage

natetden Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016 - 4 juil. 2016 à 00:30
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 juil. 2016 à 22:58
Je viens d acheter un terrain agricole a mes parents ou j ai deposer un permis de construire qui est accorder etant agriculteur le probleme est que le chemin d acces est une copropriete indivis entre mes parents et nos futurs voisins et il veut nous empecher de construire car nous n avons pas de droit de passage (mais de fait je serai heritier d une partie du chemin et je suis de plus locataire du reste des terres et de l exploitation desservis)que lui repondre merci d avance pour vos reponces

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
4 juil. 2016 à 10:14
Bjr,

conformément à l'article 682 du code civil,il ne peut vous refuser un passage pour accèder chez vous.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
0
Réponse 2 / 2
natetden Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016
4 juil. 2016 à 17:19
Merci je vais lui envoyer une lettre recommander avec les textes de loi avec l article 682 du code civil et on verra bien la suite
0
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
4 juil. 2016 à 22:58
Tout à fait ! Commencez par là .
0

Discussions similaires

Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Avis de passage d'huissier reçu par sms
azkalium -
azkalium -

5 réponses
Passage en voie générale lycée
Camille_5412 -
DCI -

7 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses