Bornage

Mimi -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai acheter une maison il y a 4 ans qui est séparée de celle de mes voisins par un grillage et depuis peux un geometre a borner le terrain de mes voisins et il ne s est pas aligner au grillage il a mis la borne 50 cm après le grillage sur mon terrain est ce que cela est normale ? Dois je tenir compte du grillage ou de la borne ?

Merci

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 300
     
    bonjour
    seule la borne est valable

    un grillage n'a aucune valeur juridique
    1
  2. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 400
     
    Sauf à faire valoir la prescription acquisitive, le cas échéant .
    0
    1. Mimi
       
      C est à dire ?
      0
      1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 400 > Mimi
         
        si le grillage est en place depuis plus de trente ans avant que le bornage est eu lieu, il est possible de faire valoir la prescription.
        0

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