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Bornage

Mimi - 3 juil. 2016 à 16:40
bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 4 juil. 2016 à 10:18
Bonjour,
J ai acheter une maison il y a 4 ans qui est séparée de celle de mes voisins par un grillage et depuis peux un geometre a borner le terrain de mes voisins et il ne s est pas aligner au grillage il a mis la borne 50 cm après le grillage sur mon terrain est ce que cela est normale ? Dois je tenir compte du grillage ou de la borne ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
Modifié par DorisOups le 3/07/2016 à 16:45
bonjour
seule la borne est valable

un grillage n'a aucune valeur juridique
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 339
3 juil. 2016 à 18:37
Sauf à faire valoir la prescription acquisitive, le cas échéant .
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Mimi
3 juil. 2016 à 21:06
C est à dire ?
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bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 339 > Mimi
4 juil. 2016 à 10:18
si le grillage est en place depuis plus de trente ans avant que le bornage est eu lieu, il est possible de faire valoir la prescription.
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