Cession d'un lotissement privé à la commune

Résolu
nannie2543 -  
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'un lotissement (12 ans d'existence) passait "communal" automatiquement à la
10 ème année. Est-ce vrai ?
Merci d'avance.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    non pas vraiment

    au bout de 10 ans il est possible de rétrocéder la voirie à la commune, pas le lotissement

    en revanche le lotissement dépend maintenant du PLU de la commune et non plus de son règlement0
    1. nannie2543 Auteur
      Bonjour Kasom. Merci pour votre réponse rapide, très claire.
      Salutations distinguées.

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